Fiche De Jurisprudence Civ 1ère 10 Décembre 1985

 Il peut choisir comme administrateur provisoire le conjoint resté au foyer, le curateur aux intérêts absents, le mandataire laissé par le présumé absent ou toute personne de son choix. Le greffier en chef adresse au procureur de la République une expédition du jugement (C. pr. Civ., art. 588). Le code de la 7 Page 8 famille a défini avec précision les obligations et les pouvoirs de l’administrateur provisoire. Ainsi dès son entrée en fonction, l’administrateur doit, selon l’article 20, alinéa 1er du code de la famille, établir et

que le drt naturel (drt idéal) désigne ce qui devrait ê et dc c’est une aspiration sans cesse enrichie. A l’heure actuelle on en est à la 3° génération des drts de l’homme, alors que le drt positif de nbx Etats ne consacrent même ps ceux de la 1ère génération. I. La première génération des drts de l’homme : « les droits-libertés ». Liberté : pvr d’agir ss contrainte. Par rapport au pvr pol on peut mener 2 types d’action : * Soit des activités purement pv indépendantes du pvr,

avec le CC au niveau du droit des biens. Le droit communautaire va interférer à la fois dans la jurisprudence mais aussi dans la réglementation : commission européenne allongé de 50 à 80 les droits de propriété des artistes. Ce constat ne remet pas en cause les fondements et les principes du droit des biens. B. La variété des juridictions saisis Juridiction judiciaire : donné lieu à une jurisprudence civile importante pour délimiter une propriété. 3ème chambre civile qui est compétente pour le

Fiche de droit des sociétés Introduction I. Les sources du droit des sociétés ◊ Les textes nationaux - Code Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites.

fréquemment condamnée pour certains dysfonctionnements au niveau de la Cour de cassation. Le principe de la contradiction n’est pas toujours respecté. Il y a par le biais de ces condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme toute une jurisprudence qui intervient dans le but d’une protection des droits fondamentaux. La procédure est donc fortement imprégnée de cette protection des droits fondamentaux. Il y a trois facteurs expliquant cette importance croissante. Premièrement, l’applicabilité

proportionnellement au montant de leur créances. Conséquent de ces faiblesse. De cette égalité subit par les créances est né l’idée de se faire octroyer une sûreté. C’est un droit qui va venir s’ajouter au droit de gage général. 1 I. les définitions 1ère distinction entre sûretés personnelle / sûretés réelles  sûretés personnelles (mécanisme a 3 personnes): elles correspondent toutes à l’idée suivante, outre le droit de gage générale dont il dispose sur la patrimoine de son débiteur, le créancier

Droit des contrats Année académique : 2011-2012 Promotion : 1ère année Semestre : 2 Volume horaire : 28h00 ECTS : 3 Coordinateur de cours : Estelle Segonds-Domart Professeurs : Nicolas Guerrero, Jennifer Poirret, Estelle Segonds-Domart Support de cours P Document : Support d’exercices P Autres ……… 1 BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous

Section 1 : La responsabilité civile du commissaire aux comptes………………...………..6 1 – La faute : nécessité d’une faute ou d’une négligence………………….…………...9 1-1 – La faute du commissaire aux comptes………..……..…………...…….…….10 a – Nature des obligations qui pèsent sur le commissaire aux comptes………10 b – Appréciation de la faute par les juges ………………….…...………….…14 1-2 – La faute d’autrui……...……………………………………………………....33 a – Fautes d’experts ou de collaborateurs….………………………………….33 b – Fautes commises par les dirigeants

K = accord ou rapport Droit civil 08/10/09 Note de TD: 60% a la participation (dt interrogation écrite), 40% partiel. La première fiche de TD est sur le site. A rechercher. Rappel La notion d’obligation L’obligation traditionnellement est définie comme un accord juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d’une prestation/abstention. L’obl juridique se caractérise par trois éléments: ⋄ L’existence d’un K entre plus personnes

1884 : liberté syndicale, 1er juillet 1901 : liberté d’association). Des lois peuvent tout de même paraître très répressives telles que les lois mises en place pour lutter contre le terrorisme anarchiste (emprisonnement, censure, etc.), loi du 19 décembre 1905 : séparation de l’Eglise et de l’Etat (mesure discriminatoire vis à vis des individus ayant montrer leur appartenance religieuse). Les lois ne couvrent pas toutes les libertés, le juge se trouve parfois donc embarrassé de cette absence de