Fiche De Jurisprudence Conseil Constitutionnel

Dissertation fiche n°5 de droit administratif« Le juge administratif et le droit de l’union européenne »La Charte européenne de l’autonomie locale va venir fixer des normes communes afin de protéger et de développer les droits et les libertés des collectivités locales et viens engager les États européens qui l’ont ratifiée à respecter obligatoirement un certain nombre de conditions, de principes et de pratiques. Les États vont venir s’engager à respecter les principes fondamentaux pour lesquels aucune

lorsque les lois sont bien écrites, elles s’adaptent techniquement. EX : les lois bioéthique. Ce sont des lois de circonstances, dont on ne pouvait pas imaginer l’intérêt il ya 15/20 ans. Beaucoup d’expression polysémique, des revirements de jurisprudence (pas d’application univoque du droit) Titre 1. L’existence des droits Titre 1. Les sources collectives (= émanent de la société, puisque ces sources aboutissent à la création de droit subjectifs. Ces sources collectives ont toujours une portée

FICHE n° 3 – LA LOI Programme de révision. Deuxième partie, Titre I du cours (Sources nationales, Lois et codifications) Thèmes de réflexion : L’office de la loi et des autres sources nationales. Les atouts de la loi. L’art législatif. Documents : 1. Extraits du Discours préliminaire sur le projet de Code civil de J-E-M PORTALIS 2. Extraits de l’ouvrage collectif publié par l’Association Henri Capitant, Les doits de tradition civiliste en question. A propos des rapports Doing

Fiche de synthèse n°16 : Le statut du député Fiche publiée le 15 avril 2014 Élu pour représenter la Nation, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. Il bénéficie, comme le sénateur, d’un statut protecteur, conçu non comme un privilège mais comme un moyen destiné à lui assurer l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de son mandat. Cette protection spécifique est consacrée par le principe des immunités

Conseils : * Lire la presse (Française, anglaise, et payante). Si nécessaire, prendre un abonnement * Garder contact avec les langues étrangères (anglais, espagnol) et avec la société * Créer des réseaux, des associations * Aller souvent à la bibliothèque universitaire * Organiser son temps de travail * Avoir une expression écrite correcte (cf. Fintz et Rispail – Le Français dans le supérieur, fiche de méthodologie. Ed. Ellipse.) * On apprend que ce que l’on comprend 

Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ B Décrets d’application § 3 Domaine de la loi A Répartition des domaines législatif et réglementaire B Jurisprudence du Conseil constitutionnel Section IV Les principes généraux du droit § 1 Définition § 2 Origines et évolution A Poser des droits fondamentaux B Combler des lacunes C Assurer des droits à des catégories particulières de justiciables et peaufiner l’ordre existant

décrets d'application, des arrêtés et des circulaires, voté par le parlement dans son expression la plus courante. Quand on parle de la loi, on pense à ce sens ordinaire mais pas aux autres formes de lois que sont les lois organiques, les lois constitutionnelles ou les lois référendaires qui répondent chacune à une procédure d'adoption ou d'élaboration particulière et pour lesquelles une précision sémantique serait apportée. Cependant, l'inflation législative est la croissance du nombre et de la

opportunité. La démocratie de proximité s’appuie sur le mouvement de décentralisation et se manifeste dans la vie économique et sociale et s’inscrit dans une volonté de remise en application du concept de démocratie directe, depuis la révision constitutionnelle de 1958. La montée en charge de la démocratie de proximité répond à la complexité croissante des sociétés contemporaines, au peuplement de l’ensemble des terres disponibles, ce qui, matériellement, oblige à recourir à la proximité, d’où la

défense. Théoriquement la défense doit être idoine. (adaptée à l'agression) Lorsque la légitime défense est constituée, la personne accusée bénéficie d'un fait justificatif légal. On perçoit clairement à travers cet exemple que les juges et les conseillés juridiques devront au mieux qualifier juridiquement les faits avec leur intuition (le droit est un art). On vient ainsi, en constituant les principes de légitime défense de vérifier que les faits étaient bien constitutifs de cet état. On vient

Droit Administratif Le droit administratif est une matière du droit public, prolongement du droit constitutionnel : état du pouvoir public. Constitution de 1958 : 1ère du droit administratif. C’est la branche du droit public qui régit l’administration. 1ère question : comment a-t-on aboutit en France à la création du droit administratif ? 2ème question : pourquoi est-ce que l’administration française est soumise à un droit spécifique ? Qu’est ce que l’administration ? 1/ La formation du droit