Fiche De Jurisprudence Conseil Constitutionnel

biais de consultations, de concertations, etc. D’un point de vue terminologique il convient de préciser le terme de « décision exécutoire ». Maurice Hauriou considère que l’acte administratif et la décision exécutoire sont confondus; d’ailleurs le Conseil d'Etat use de ce terme. Dans la pratique cela est faux. Section 1 : Définition de l’acte administratif unilatéral. L’expression désigne diverses catégories de décisions mais correspond à un terme générique propre. A- L’identification de l’acte

texte. C’est pourquoi vous devrez toujours faire référence au texte. Si vous faites une dissertation, ne récitez pas votre cours sous prétexte que le sujet correspond approximativement à l’intitulé de la section 4 du chapitre 3 du cours de droit constitutionnel. Les « DOs » Bétonnez le fond ADOPTEZ UNE APPROCHE CRITIQUE OU DU MOINS ANALYTIQUE ! Evitez le descriptif ! Vous pouvez vous interroger sur les points suivants : Les origines ? Les fondements? La finalité ? La

Fiche n° 7 : Les sources LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES DU DROIT ADMINISTRATIF Article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux

service public. Ce n'est pas un critère essentiel. Un arrêt récent a voulu préciser ce critère, c'est l'arrêt APREI de 2007. Le Conseil d'Etat a pris soin de préciser le critère de ce service public géré par une personne privée. Cet arrêt est intéressant, car le Conseil d'Etat n'avait pas besoin de préciser ce critère puisqu'il s'est fondé sur la volonté du législateur. Le Conseil d'Etat dit que la qualification législative est déterminante (c'est la loi qui définit si telle ou telle activité est de service

TD Droit Public Économique Différent thèmes abordés : (Fiche Séance 3) Contrat de la commande publique Personne publique et droit de la concurrence Établissements publiques ou service public et droit de l'UE Fiche d'arrêt : Faits Procédure : Qui attaque qui ? Les prétentions des parties Question de droit Solution Séance 1 : Les Autorité Administratives Indépendantes (AAI) et régulation Les AAI se sont développer récemment. On va s'intéresser à leur impact

civil a été rédigé du début à la fin par les mêmes personnes et en une seule fois. La jurisprudence dit comment faire les choses en s’inspirant des prédécesseurs du siècle précédent. Le code civil a servi de modèle, d’inspiration à de nombreux législateurs, comme la constitution de la législation Française. La procédure civile, ou la procédure pénale, c’est l’ensemble des règles qui définit le déroulement du conseil, des règles de compétence, quel tribunal choisir, etc. Des règles déterminent les

Section 1: les sources écrites internes. I) La Constitution: A)La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008: Cette révision prévoit que « lorsque à l'occasion d'une instance en cour devant une juridiction il est soutenu qu'une décision législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantie, le conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoie du conseil d'Etat ou de la cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Elle a vocation

administratif sénégalais, disait-il, il fallait apprendre le droit administratif français. Très rapidement, un an après, il prit le contre-pied de cette position en étudiant et en commentant la jurisprudence de la Cour suprême de 1960 à 1981 «en elle-même » (Grandes décisions de la jurisprudence administrative sénégalaise). De même, dans un article publié en 1984, il présente les particularités du droit administratif sénégalais en appréciant le "système non pas à partir des principes du droit

récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août 1790 interdit les tribunaux judiciaires des problèmes de l’administration : séparation des autorités administratives et judiciaires. Procédure de recours hiérarchiques amélioré par la création du Conseil D’Etat de 1799 (consulat…). Le Conseil d'État va se spécialiser dans la fonction du conseil. Il va acquérir

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration