Fiche De Jurisprudence Conseil Constitutionnel

Rechercher  Cours de droit du travail Objet du cours : (1)     Cours de droit des sociétés (1) Rechercher Il s’agit de déterminer les régimes juridiques applicables  Ours de droit lorsque les personnes publiques entendent s’approprier des constitutionnel (0) biens matériels, les exploiter, les conserver, les réalise pourShoutbox  Cours de droit en tirer des ressources, ou les mettre à la disposition du constituionnel (1)  Khadou: public.  Cours de droit des Y'a t il des obligations (1) cours

a une spécialisation des autorités en charge de juger l’administration. C’est la Constitution de l’An VIII qui crée le Conseil d’État, pour conseiller le gouvernement sur les affaires administratives. Mais il y a une Commission du contentieux (1806) qui s’est constituée au sein du CE. Puis, la loi du 28 pluviôse An VIII a créée les Conseils de préfecture chargé de conseiller les préfectures. Mais à cette époque il n’y avait pas de juridiction administrative propre. Par pour juridiction il faut

DROIT DISTRIBUTION Semaine du 4 novembre 2010 ––– PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ;

Cassation avait admis que le juge judiciaire pouvait faire application des règles de droit public pour apprécier, à l'égard d'un collaborateur du service public, la responsabilité de l'Etat du fait d'une activité de nature judiciaire ; mais cette jurisprudence ne réglait pas le cas de l'usager du service de la justice qui ne pouvait invoquer, comme le collaborateur, les règles de la responsabilité sans faute." Dans le cadre du cours, ce qui était immédiatement intéressant était de constater que l'arrêt

Cours deDroit constitutionnel (théorie générale) 10/09/12 moodle ---> L1 plan du cours Intro: Qu’est-ce que le droit ? *qu'est-ce que le droit? *droit public/privé *évolution du droit constitutionnel 1)L'Etat 2)La Constitution 3)Les régimes politiques (conclusion) Gustave Lebon (psy 1882-1944 la psychologie des foules) «On ne fait pas le droit, il se fait» Situations de contradictions (moi/société) Concilier les contradictions Jean Girodoux «Le droit est la plus grande

de 1946 et de l’article 34 alinéa 1er de la constitution du 4 octobre 1958. « La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » : consécration constitutionnelle, juridique. On ne sait pas à quoi cela renvoie mais la doctrine dit qu’il existe un statut légal des libertés publiques. C’est en cela que cette notion est franco-française. On retrouve dans ce statut légal toute la tradition de la DDH, de Montesquieu

Chapitre 1 : Le choix d’un régime juridique de travail A. L’accès a l’emploi : 1. Les principes communautaires et constitutionnels régissant l’accès a l’emploi 1. Le contenu des principes i. Les principes communautaires _ Liberté de circulation * Absence de discrimination : religion, nationalité, sexe,… * Elément de la libre circulation : * Droit de déplacement pour postuler à un emploi * * * EXCEPTION : santé publique, ordre publique …. _ La liberté

exigences : affirmation de la puissance de l’Etat, respect des individus (contradiction anthropologique, l’homme est un animal politique qui cherche malgré tout à affirmer sa destiné singulière, Aristote). Le droit administratif comme le droit constitutionnel permettent de construire et d’organiser le groupe sans broyé l’individu. Le DA s’est structuré sur l’idée qu’il n’était pas un droit de liberté, d’abord fondé sur la défense de la puissance publique. 1) Le droit administration avant la IIIème

prix est dérisoire. Droit et équité L’équité n’a pas la même portée selon les pays où l’on se trouve, et surtout selon les pays où la loi est essentielle et les pays où la jurisprudence est essentielle, c’est-à-dire les décisions de justice. En France, la loi est prioritaire ; en Grande Bretagne se serait plutôt la jurisprudence. Dans les pays dans lesquels la loi est essentielle, l’équité a peu de place, car on considère que c’est la loi qui s’applique. En revanche, dans les pays anglo-saxons, on

est mis en place par l’Etat lui même. Droit interne privé : gère les personnes privées entre-elles. Il est composé du droit commun qui s’applique à default d’une règle spécifique. Exemples de branches du droit public-interne : Droit constitutionnel Droit administratif Droit fiscal Droit pénal Exemples de branches du droit Privé : Droit commun Droit commercial II. Caractères du Droit Le mot droit a deux sens : Droit objectif : Ensemble de règles en vigueur dans un état