Fiche De Jurisprudence Conseil Constitutionnel

Administratif Général 1, 2 » de M. Chapu (2001). Frier et Petit (nouvelle édition, si y’en a une). Manuel de M. DeGoff. Gaudmet. Truchet. Arrêts : « Les grands arrêts de la JP administrative » Lombaille et Bréban. Manuel de M. Chapaume. Arrêts du Conseil d’Etat : le LeBon. Revue d’actualité : JDA. Introduction Dans les pays anglo-saxons, il n’y a pas de droit administratif, c'est-à-dire que les juridictions sont les mêmes. En France, il y a un véritable droit administratif : il y a des

innovations fondamentales : la responsabilité pénale des personnes morales (groupement, associations, société a qui ont a reconnue la personnalité juridique). Ce code pénal n'a pas fait l'objet d'un contrôle constitutionnel à priori (avant la promulgation du texte le soumettre au Conseil Constitutionnel). On peut dont contester la disposition de la constitutionnalité (QPC possible). Le code pénal est plus accessible, divisé en deux parties (réglementaire R, et législatif). Dans la partie réglementaire

 INTRODUCTION GENRALE AU DROIT ACHETER : Franck petit, édition voucher , collection parcours supérieur « introduction générale au droit » et acheter un code civil PARTIEL : fiche d’arrêt (intro du commentaire d’arrêt) et des cas pratiques indépendant cas pratique : raisonnement juridique pure commentaire d’arrêt : pas d'impro dissertation : liberté intellectuel aide : .tuteur .professeur réfèrent (poser des questions) .courrier électronique (giron

Cassation avait admis que le juge judiciaire pouvait faire application des règles de droit public pour apprécier, à l'égard d'un collaborateur du service public, la responsabilité de l'Etat du fait d'une activité de nature judiciaire ; mais cette jurisprudence ne réglait pas le cas de l'usager du service de la justice qui ne pouvait invoquer, comme le collaborateur, les règles de la responsabilité sans faute." Dans le cadre du cours, ce qui était immédiatement intéressant était de constater que l'arrêt

(signés) par la France. - le droit communautaire européen. 2) Le droit constitutionnel Il organise les institutions françaises, il reconnaît les valeurs fondatrices de la nation française, on parle encore de bloc constitutionnel. Dans ce bloc on a : -la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - le préambule de la constitution de la IVème République. Ce préambule reconnaît 1e valeur constitutionnelle au principe particulièrement nécessaire à notre temps, il évoque l’égalité

La loi § 3- Les règlements § 4- La coutume SECTION 2- LES SOURCES INTERPRETATIVES §1- La jurisprudence § 2- La doctrine CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal §

administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif répond à deux idées : l’idée d’administration

Fiche de TD n° 6 Les clauses abusives entre professionnels La nullité du contrat Les clauses abusives entre professionnels -Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261 ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs

était la difficulté ? - Analyser la réponse de la Cour : rejet ou cassation ? quel type de cassation ? quel sens peut-on donner à cette cassation ? arrêt de principe ou arrêt d’espèce ? - Situer la réponse de la Cour : par rapport au passé (jurisprudence, loi, doctrine) et par rapport au futur - Apprécier la réponse de la Cour : est-elle juridiquement justifiée ? peut-elle être expliquée par des arguments extra- juridiques ? aura-t-elle un impact sur des questions voisines ? - Elaborer un plan

JUDICIAIRE Commissaire du Gouvernement : aucun fait ni droit ne donne un caractère judiciaire à l’affaire. Elle est judiciaire quand elle a un objet précis pouvant donner des suites criminelles et correctionnelles et qu’il y a dénonciation Arrêt (jurisprudence) : (1951) Tant que l’agent fait un travail de surveillance générale et d’intervention, non-orienté vers une infraction précise, il s’agit d’un travail de Police Administrative. - L’intérêt du critère : contentieux L’intérêt est