Fiche De Jurisprudence Cour De Cassation

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 18 décembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Auteur : Nelly ARGOUD DIT GABET Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT F IC H E D ’A R R Ê T D E C A S S A T IO N : A S S .P L E N ., 1 1 D E C . 1 9 9 2 SS PLEN DEC SOMMAIIRE OMMA RE I. ENONCE Ass. plén., 11 décembre 1992 3 3 II. A. B. C

Séance 2. La portée de l’arrêt Objectifs de la séance : • Replacer la solution d’un arrêt de la Cour de cassation dans son contexte jurisprudentiel. Il est nécessaire d’apprendre à : - utiliser le Code civil - établir des liens pertinents entre les données jurisprudentielles et l’arrêt à étudier • Maîtriser les conditions d’existence d’une personne physique • Distinguer les régimes juridiques de l’enfant à naître, l’enfant mort-né, l’enfant né vivant et viable • Circonscrire le champ

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 18 décembre 2011 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Matière : Introduction générale au droit Auteur : Nelly ARGOUD DIT GABET Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT F IC H E D ’A R R Ê T D E C A S S A T IO N : ASSSS.PPLLEENN., 11 DDEECC. 1992 SO OM MM MA AIIR RE E I. II. ENONCE 3 Ass. plén., 11 décembre 1992 3 PROPOSITION DE CORRECTION

1 /Fiche d’arret : 1/Les faits Le 10 septembre 1984, Daniel X..., agissant pour le compte de la société du même nom, fait l’acquisition, auprès de Mme Y.., au prix de 300 000 dollars,d’un portait de Claude Monet attribué à Sargent. Trois experts, spécialistes des œuvres du peintre américain, vont émettre des doutes sur l'authenticité de l'œuvre.Le 13 mai 1985, la société X... assigne la venderesse en nullité de la vente pour erreur sur la substance. La vente ne sera pas annulé et par acte du 11

20/11/12 DALLOZ Etudiant - Fiches: Fiche de méthodologie : LE COMMENTAIRE D'ARRÊT Qui sommes-nous ? Contactez-nous Portail des Editions Dalloz Rechercher sur Dalloz-Étudiant Ok Fiches de révision > Fiche de méthodologie Fiche de méthodologie ABRÉVIATIONS & SITES UTILES LA DISSERTATION LE COMMENTAIRE D'ARRÊT LE COMMENTAIRE DE TEXTE LE CAS PRATIQUE » Mot de passe oublié » Aide LE COMMENTAIRE D'ARRÊT Plan I . Travail préparatoire I I . Conception du plan Il s'agit de rédiger

qu'à la fin de l'année de Licence, voire en Maîtrise. L'objet de cette méthode consiste à fournir les éléments-clefs d'un bon commentaire sans pour autant prétendre à l'exhaustivité, du fait de la multitude de méthodes dispensées ici et là. 1. La fiche d'arrêt Un bon commentaire repose avant tout sur une analyse complète de l'arrêt à commenter. Une bonne moitié de votre temps doit être consacré à cet exercice, dont nous vous fournissons également une méthode. Il importe que vous parveniez à dégager

La Fiche :Mme X..., par l'intermédiaire de son notaire M. Y..., vend divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR (la SCI).L'acte de vente du 12 août 1998, comporte une erreur importante de contenance du lot n° 11, vendu pour 60 m² alors que sa superficie réelle était de 213 m². En outre, il ne précise pas que ce lot fait l'objet d'un bail commercial.Mme X... n'a pas compris que l'un des lots énumérés dans l'acte de vente correspond aux locaux commerciaux loués à la société D...,

commerçant demande la nullité du contrat à son fournisseur, au motif de l'absence de cause. Ce n'est pas possible. La Cour de cassation l'a admit exceptionnellement. Ce n'est pas pcq une partie est déçue par son contrat que la cause n'existait pas. La cause est la contrepartie attendue et réelle même si une des parties pourra être déçue. Grand débat: illustration dans la fiche. Dans certains pays, le concept de cause n'existe pas. Ce concept est principalement français. Donc si ce concept n'existe

Fiche sur les vices du consentement. Erreur 1110 erreur sur la substance de la chose. 2. erreur sur la personne. (1111 2 types d'erreurs) erreur sur la substance porte sur la matière dont la chose est faite Ex : montre en or qui est en cuivre. Concurrencé par l'approche subjective qui comprend la référence à la substance , non pas comme la matière dont la chose est faite mais la qualité qui à déterminée le consentement de l'une des parties. Ex : donation à la mauvaise personne

dans la pratique de cette Constitution, grâce à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que l’intégration des traités dans l’ordre interne français va modifier le rôle des juges judiciaire et administratif. En effet, les articles de la Constitution de 1946 restaient limités à une portée théorique : en pratique, traités et lois se trouvaient sur le même plan, le dernier en acte l’emportant sur l’autre. II- Consécration dans la jurisprudence de la Vème République de la place des traités dans