Fiche De Jurisprudence Cour De Cassation

l'appel porté devant une Cour d'appel=> double degré de juridiction. Cependant appel pas toujours pas possible en dessous d'un certain taux ( montant demande < 4000e ), la juridiction de première instance statue en premier et dernier ressort. Quand appel possible=> Cour d'appel qui a la compétence de juger enfait tout comme en droit. ( appelant: plaideur qui a perdu en première instance et prend l'initiative/ intimé: partie contre laquelle a été dirigée la procédure d'appel) Cour d'appel revoit litige

privée. (Ex de personnes publiques : collectivités locales…) Rq : En France, 2 ordres de juridictions, c’est ce que l’on appelle le Dualisme juridictionnel : * Ordre administratif : Conseil d’état, Cour d’Appel Administratif, Tribunal Administratif. * Ordre judiciaire : Cours de cassation, Cours d’Appel, Tribunaux de Première Instance, Tribunal de Police, Conseil des Prud’hommes, Tribunaux de Grande Instance, Tribunal Constitutionnel, Cours d’Assise. Se constituer partie civile càd

commun des contrats. Cependant, il s’est vu imposer un certain nombre d’autres devoirs, plus spécifiques, parmi lesquels figurent le devoir d’information et de conseil. Les devoirs d’information et de conseil sont à l’origine une création de la jurisprudence, ils varient selon la nature de l’opération et le degré de qualification du contractant. Le devoir d’information, bien que souvent confondu avec le devoir de conseil doit être distingué. En effet il semble que l’obligation d’information porte sur

Fiche de jurisprudence de l’arrêt Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 19 mars 1996 N° de pourvoi : 94-10326 Les faits : La société France Telecom attaque M. X. suite aux paiements de communications téléphoniques dus, pour l’entreprise qui l’emploie, mais les lignes ont été ouverte en son nom et au sein de l’entreprise. La société France Telecom demande donc à M. X… de réglés ces factures. La procédure : La Société France Telecom fait appel suite à sa

La cour de Cassation dit que non. Il n’y a donc pas de responsabilité contractuelle, il faudra prouver la faute ou la négligence pour la responsabilité délictuelle (art 1147 CC). 3. Une victime ne peut pas choisir son régime de responsabilité, c'est-à-dire de choisir la règle de droit la plus favorable. Art. 1382 CC : Toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer le dommage. La victime peut elle choisir entre ce texte et le contrat pour la responsabilité ? La Cour de Cassation dit que

personnelles serait dépourvue de toute portée pratique, faute d’ajouter une composante significative aux contraintes juridiques auxquelles est d’ores et déjà soumis le législateur par le double effet de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et des traités internationaux. La jurisprudence constitutionnelle : Le Conseil constitutionnel, d’abord, a clairement jugé, dans une décision du 23 juillet 1999 confirmée à de nombreuses reprises depuis lors, que la « liberté », proclamée comme « droit

Gestion du contrat de travail | Titre I - La conclusion du contrat de travail Chapitre I - Définition du contrat de travail Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? La loi ne définit pas ce qu’est le contrat de travail, c’est donc la jurisprudence qui l’explique. Le législateur est de temps en temps intervenu pour nous dire dans quelle hypothèse, dans tel ou tel catégorie de travail est titulaire d’un contrat de travail. Comme l’avocat, il peut exercer sa profession en tant que salarié,

Séance 8 : Le mariage : devoirs / dissolution Exercices : 1) Rédigez la fiche d’arrêt pour le document 13 : Cass. 1re civ. 8 juillet 2010, n° 09- 66.186 Cet arrêt porte sur la décision n°09-66.186, redue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2010. Il s'agit d'un arrêt de rejet. Un couple, divorce d'un mariage a l'origine de 4 enfants, c'est l'épouse qui est en torts lors du divorce. Les enfants ne sont plus à la charge de l'épouse, elle ne verse aucune

FICHE L’ordre externe dans la hiérarchie des normes Au début du XXe siècle Hans Kelsen, célèbre juriste autrichien, a théorisé le principe de la hiérarchie des normes. Selon lui, le fondement de l’état de droit repose sur une hiérarchie des normes juridiques, permettant que la puissance de ce dernier soit limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures et en cas de conflit entre deux normes le juge doit faire prédominer celle qui occupe le rang

Fiche à jour au 15 décembre 2006 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Jézabel JANNOT SEEAANNCCEE NN°3 - L’IINNTTEERRPPRREETTAATTIIO ON ND DE E LLA AR RE EG GLLE E D DE EC CO ON NFFLLIITT – LE ER RE EN NV VO OII SO OM MM MA AIIR RE E I. LA NOTION DE RENVOI __________________________________ 3 II. LE RENVOI AU PREMIER DEGRE _________________________ 4 Civ., 24 juin 1878, FORGO ________________________________________________4