Fiche De Jurisprudence Cour De Cassation

européen. Le droit Européen tient une place extrêmement importante. Les instances européennes ont beaucoup légiféré sur la législation du travail. On doit être en conformité avec le droit européen. Rien ne nous empêche d’évoquer des décisions de la cour européenne de Justice ou des décisions du conseil de l’Europe car on est membre de la communauté européenne. Droit européen : * libre circulation des travailleurs et de sa famille * égalité professionnelle * protections sociales équivalentes

FICHE DE REVISION DROIT Trois systèmes juridiques : Le droit national / Le droit communautaire / Le droit international Le droit français : les sources du droit français sont de deux ordres : sources légales et sources extra légales. Sources légales : se regroupent au sein d’une hiérarchie composée de 4 niveaux 1) La constitution organise le système politique et définit les grandes libertés. 2) La loi définit l’impôt, les règles du travail, les crimes et les délits, le régime de la propriété

acte 5 ans après la mort de sa mère. Fiche d’arrêt du 29 mai 2013 : Dans qu’elle mesure on peut donner effet à un mandat de protection future conclu par un majeur placé sous sauvegarde de justice dans le cadre d’une procédure d’une mesure de curatelle ? Contexte législatif : article 435 et 477, les personne sous mandat de protection futur et sur et les majeurs placé sous curatelle peuvent produire un mandat. Article 483 2°. Un arrêt de la cour de cassation 1ere chambre civil 12 janvier 1991, la

d'arrêt » est consacrée, bien que l'exercice puisse porter aussi bien sur un arrêt, que sur un jugement. Il s'agit d'un commentaire une décision de justice de quelque juridiction quelle émane, même si c'est le plus souvent une décision de la Cour de cassation. L'exercice est considéré comme complexe, car il est tout à fait nouveau pour un étudiant de première année. Aussi, il présente deux difficultés principales. La première est d'éviter la paraphrase de la décision. Il ne faut pas vous borner

Fiche technique de droit civil I) La notion de contrat la classification, consensualisme et formalisme : Classification des contrats. Contrat synallagmatique Contrat unilatéral Les parties s’obligent réciproquement, le débiteur est créancier et vis versa. L’exception d’inexécution. Une seule partie est obligée il n’y a qu’un débiteur Contrat à titre onéreux Contrat à titre gratuit (de

La fiche d'arrêt est l'exercice indissociable du commentaire d'arrêt. Elle en constitue le prélude et est étudiée durant les premières séances de Travaux Dirigés en Droit civil. Sa mise en forme est réduite au minimum. Bien entendu, vous suivez les indications de votre Chargé de T.D. , mais, en général, il suffit de reprendre la structure présentée ci-dessous. Préliminaires * Quelle est la juridiction dont vous étudiez la décision ? * Quelle est la formation de cette juridiction ?

sʼarrêter à la dénomination que les parties en aurait proposé ». Donc la cour de cassation décide que le juge nʼest pas lié par la qualification juridique que les parties donnent à leur convention. Le contenu prévaut sur lʼintitulé. Le juge ne va pas sʼarrêter à lʼintitulé que les parties ont donné, il doit regarder le contenu et sʼil nʼest pas en concordance avec lʼintitulé il va le requalifier. Ce qui donne lieu à une jurisprudence assez abondante. Ch. Com 21 décembre 1987 : la CC° a censurée les juges

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 14 novembre 2011 Matière : Contentieux administratif Auteur : Pascal Monfort / Mises à jour : Valérie Martel I.! LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.! LES FONDEMENTS TEXTUELS CONSTITUTIONNELS Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen B.! LA RECONNAISSANCE JURISPRUDENTIELLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 14 novembre 2011 Matière : Contentieux administratif Auteur : Pascal Monfort / Mises à jour : Valérie Martel I.   LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.   LES FONDEMENTS TEXTUELS CONSTITUTIONNELS Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 3   3   3   B.   LA

travail. Dans le contrat de travail c’est le travail qui est l’objet du contrat. Par le contrat de travail le salarié met son activité à la disposition de l’employeur et l’employeur utilise librement cette force de travail. Définition de la cour de cassation : Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquement de son subordonné. La notion