Fiche De Jurisprudence Crim 30 Juin 1999

ISSN 1269-8792 Sommaire PARTIE 1 LES SOURCES DU DROIT SOCIAL 1 PARTIE 2 Titre 1 Chapitre 1 Chapitre 2 LA VIE DU CONTRAT DE TRAVAIL La formation du contrat de travail L’embauche Le contenu du contrat de travail 13 15 16 21 29 30 48 65 71 78 Titre 2 Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Chapitre 5 L’exécution du contrat de travail L’exécution normale du contrat de travail Durée du travail, repos et congés La rémunération du travail La formation professionnelle

maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possible par une sage réglementation , et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition c'est-à-dire par un déploiement de la force publique La police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés coupables a la justice, mais ici c'est la police JUDICIAIRE ⁃ les décisions ⁃ les opérations concrètes de police 2 distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction

POLITIQUES ANTI-CORRUPTION, LES INSTITUTIONS, INITIATIVES ET ASSISTANCE 27 Politiques générales anti-corruption. 27 Institutions en charge des politiques anti-corruption. 28 Initiatives de la société civile pour la prévention de / lutte contre la corruption. 30 Les principaux acteurs internationaux impliqués dans l'assistance anti-corruption et la coopération technique. 31 2. GARANTIES FONDAMENTALES ET PREVENTION DE LA CORRUPTION .................................................................. 31 2.1. Séparation

de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possible par une sage réglementation , et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition c'est-à-dire par un déploiement de la force publique La police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés coupables a la justice, mais ici c'est la police JUDICIAIRE ⁃ les décisions ⁃ les opérations concrètes de police 2 distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction

Chapitre 1 Les origines et la définition du droit administratif Deux difficultés :   Le droit administratif s’est construit sur la jurisprudence (= décisions rendues par les juges) ; c’est un droit jurisprudentiel qui n’a donc pas pu donner de code cohérent (comme en droit civil), Le droit administratif est dépendant des variables de l’action de l’administration. I) Les origines du droit administratif La naissance du droit administratif va de pair avec la naissance d’une juridiction administrative

Ordonnance de Blois 1498 (Louis XII) : * Ordonnance Villas Cauterets 1539 (François 1er) : impose fr dans actes judicaire + secret enquête en DP. * Ordonnance (pose règle till rév fr) St Germain en Laye 1670 (Colbert) Légalité coutumière : jurisprudence source de droit sous AR. Auteurs commentent cette ordonnance : MONTESQUIEU : gd magistrat, président chambre Bordeaux, JOUSSE, TIRAQUEAU, IMBERT… A partir du 17e sc, auteurs vont diffuser leurs pensées. Doctrine qui se diffuse permet d’unifier

services de santé au travail 144 11.2. Les missions du médecin du travail 144 11.3. Les documents du médecin du travail 146 11.3.1. Modalités d’application de la réglementation 146 11.3.2. Le dossier médical 149 11.3.3. La fiche d’aptitude 149 11.3.4. La fiche d’entreprise 150 11.3.5. Le rapport annuel d’activité 154 11.3.6. Le plan d’activité 154 11.4. Travailler avec le médecin du travail 154 11.5. Le médecin inspecteur du travail 155 12. Les outils pour une action efficace

juridictionnelles. Vont alors se développer les règles du droit administratif. Il n’y a pas d’équivalent du Code civil en droit administratif. Entre la fin du 19ème et le début du 20ème siècle le conseil d’état va rendre des décisions essentielles faisant jurisprudence. Le conseil d’état dégage les grandes notions du droit administratif et les dote d’un régime homogène par exemple la notion d’acte administratif unilatéral, la police administrative…etc. Finalement il existe un couple indissociable entre le droit

de l’utilisation du 49 al. 3 par le gouvernement aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale, le mandat unique pour les parlementaires, l’introduction d’une petite dose de proportionnelle pour l’élection des députés (20 à 30 sièges sur les 577 sièges actuels) soit environ 5% de députés élus selon ce mode et une meilleure représentation nationale au Sénat. 1 Sous les Troisième et Quatrième Républiques, l’accroissement des pouvoirs de la Chambre des députés s’est traduit

financement, elle a peut évoluée mais s’est sophistiqué dans le montant des prestations et sur les manifestations des risques (maladie). B. L’étendu qualitative de la couverture des risques A compté de 46 le montant des prestations a augmenté (30 glorieuses) simultanément s’est ajouté d’autre systèmes complémentaires concernant les retraites crées par la voie de la négociation collectives (de convention 47 et 62 qui ont crée deux régimes obligatoire depuis 72). Donc le régime de base est complété