Fiche De Jurisprudence De L Arrêt Jacques Vabre

effectuer - lire les conseils de méthode, la méthode du commentaire de texte et les documents 1, 2 et 3. - répondre aux questions suivant les documents 1, 2 et 3. I – Conseils de méthode Avant d’étudier les documents de la fiche, il faut faire trois précisions : - définir les objectifs des travaux dirigés (A) ; - évoquer vos instruments de travail (B) ; - présenter la méthode du commentaire de texte que vous devez maîtriser à la fin du semestre (C). A / Objectifs

*2).Caractère des droits Romano-germanique Un rôle prépondérant est attribué à la loi, on constate qu’un certain nombre de droit sont dotés d’un code->on remarque une toute puissance de la loi ainsi qu’une certaine prudence au niveau des jurisprudences. *les juristes appartiennent à cette famille suivent un principe déductif ainsi qu’une approche conceptuelle. *les droits appartiennent à cette famille. B/Le droit de Common-law1/Situation géographique Ce droit provient d’Angleterre on le

METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE DECISION DE JUSTICE L'expression de « commentaire d'arrêt » est consacrée, bien que l'exercice puisse porter aussi bien sur un arrêt, que sur un jugement. Il s'agit d'un commentaire une décision de justice de quelque juridiction quelle émane, même si c'est le plus souvent une décision de la Cour de cassation. L'exercice est considéré comme complexe, car il est tout à fait nouveau pour un étudiant de première année. Aussi, il présente deux difficultés principales

FICHE 1 – LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL I) Les sources internes du droit du travail A) Les sources de D commun 1) La Constitution Bloc de constitutionnalité = DDHC 1789, Préambule Constitution 1946, Constitution 1958 et Principes fondamentaux de la République. - Préambule de 1946 consacre les D sociaux essentiels : Δ de grève, Δ au travail, liberté syndicale, négociation collective, Sécu Soc, délégués des salariés. → Les principes édictés (égalité de traitement et liberté

DROIT ADMINISTRATIF Galop dessais le 7 novembre de 18H30 à 20H30 aller sur le site de cours en ligne et telecharger la fiche de TD à préparer pour la semaine pro. TD : 50% et partiel : 50% Droit administratif = branche du droit public : il s'oppose au droit privé : ensemble des regles de droit qui regissent les relations entre particuliers (droit civil, droit comercial, droit de la famille). droit public : ensembl d regles de droit qui regissent letat et les otr personnes publiques ds leurs

l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Ex : Les conventions de mères porteuses en France jusqu’au 1eres lois bio étiques, il n’y avait pas de lois juridiques en 1991, un vide juridique mais on a utilisé un arrêt de la cour plénière et un principe générale du droit, (Càd qui guident l’activité du législateur), celui de l’indisponibilité du corps humain. La fraude corrompt tout. En cas de fraude, le juge peut choisir ce qu’il veut. Rq : Souvent les principes

faut pour cela que chaque étudiant y prenne une participation active : c’est par le dialogue que se font les séances. A RETENIR : Pour chaque séance, les étudiants devront donc nécessairement connaître le cours correspondant, avoir lu toute la fiche et fait l’ensemble des exercices demandés. Ce travail est la condition même de la réussite. Mais ce qui importe, c’est d’avantage : les étudiants doivent exercer leur intelligence à partir des documents, réfléchir, comprendre, discuter, s’interroger…

C’est la question posée par le droit positif et le droit naturel. La première façon de répondre à cette question est de dire que le droit correspond à une inspiration générale. En effet, la loi est l’expression de la volonté générale (Jean-Jacques Rousseau). Il y a des gens pour et des gens contre, mais on prend en compte la généralité. Exemple : Le Pacs qui a causé de multiples débats. C'est une réponse justifiant l'existence de la démocratie, d'ailleurs on n’est pas sur que cela

communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier) Fiche interro de Mr Royannez (chargé de td année 2006-2007)  Ce qu'il faut retenir de la séance 3     - l'apport de la décision CC 16 juillet 1971, Liberté d'association     - l'apport de l'arrêt CE 12 février 1960, Société Eky     - les éléments qui

1 FICHE 3 LES GARANTIES DE LA CONSTITUTION Se poser la question des garanties de la Constitution, c’est se poser la question de savoir ce que la Constitution protège. C’est donc connaître non seulement les modalités de contrôle de la Constitution, mais également les droits et libertés qui sont protégées. I. LES OBSTACLES FRANÇAIS AU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOCUMENT 1 : Stéphane Rials, La déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Paris, Hachette, coll. « Pluriel », 1988, p