Fiche De Jurisprudence De L Arrêt Jacques Vabre

compétents ? avant : théorie de l’État débiteur : quand une somme d’argent était demandée à l’État, le tribunal administratif était compétent. Evolution : Arrêt Blanco. Dans cet arrêt le juge tente de déterminer l’étendu de la compétence des juridictions administratives. Comment la doctrine a contribué à construire le droit administratif ? Arrêt Blanco a été rendu le 8 fév. 1873 par Tribunal des Conflits. L’administration serait née d’un incident d’un wagonnet conduit par 4 ouvriers de la manufacture

particulières ponctuelles, posées par le législateur. Ces règles de conflits ont été posées en 1972, en matière de filiation et en 1975, en matière de divorce. Mais ces quelques règles de conflit ont été particulièrement critiquées. II- La jurisprudence et la doctrine Si la loi joue un rôle mineur en DIP, la JP et la doctrine jouent un rôle au contraire essentiel. C’est là l’originalité de la matière. La plus part des grandes théories du DIP (celles du conflits de qualification) ont été imaginées

particulièrement préservée. Les magistrats prononcent des jugements. Dans les juridictions de 1er degré, ils sont juges et dans les juridictions de 2nd et 3ème degrés, ils sont conseillers. Ces magistrats prononcent des jugements en 1ère Instance et des Arrêts en 2ème Instance. On préserve leur indépendance totalement et aucun magistrat du siège ne peut recevoir aucune espèce d’instruction, aucun ordre, aucune directive. Pour préserver cela, on déclare qu’ils sont inamovibles (alinéa 4 de l’art.64) = on

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les cas pratique (selon le cas savoir donner la solution juridique d’un cas) - Savoir déchiffrer un cas donné par la cour de cassation* - Culture Juridique (Raisonner du droit; penser en droit) - Savoir rédiger une synthèse que l’on appelle fiche d’arrêt Recommandations méthode : - Relire ses cours/ Apprendre … Insuffisant pour les partiels - Bon manuel Droit General (Aubert et Savaux ; Deumier ; Larroumet et Aynès) - Assister, retenir et synthétiser l’ensemble du cours - Avoir Dictionnaire

objectif et le droit subjectif (C) objecti A Le droit, une langue étrangère Le droit est partout: pour être un juriste, il faut connaître le language du droit: les termes juridiques 1/ les termes courants n'ont pas la même signification en droit: -un arrêt en droit c'est une décision rendu par certaines juridictions. juridictions -un crime c'est une infraction grave selon la loi qui conduit à des sanctions importantes, il y a trois types d'infraction: les infractions, les délits, les crimes. délits 2/

exerce une fascination sur la majorité des personnes. On a une fascination ambiguë : on éprouve à la fois attraction et répulsion. Exemple : - un père a tué son enfant en le mettant dans une machine à laver - une mère a tué son enfant handicapé pour arrêter ses souffrances => Pourtant, ces deux cas sont appelés « assassinat ». Pourtant, le D pénal s’efforce d’endiguer les passions de l’Homme : l’amour, l’argent et le pouvoir, il fixe la frontière entre l’autorisé et l’interdit pour essayer de vivre

38 Une autre exception 39 Durée de l’infraction 39 Prescription 40 Résultat de l’infraction 40 L’infraction tentée ou la tentative de commettre une infraction 40 La notion de tentative 40 A un commencement d’exécution 40 En doctrine 40 Jurisprudence 41 B absence de désistement volontaire 42 Les sanctions de la tentative 43 Le délit impossible 43 Chapitre II : l’élément moral ou intentionnel 43 La faute pénale intentionelle 44 Le dol général 44 Connaissance de la loi pénale : la conscience

formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne

cette raison, elle donne lieu aux sanctions les plus sévères, les peines. Tout d’abord, le droit pénal est sanctionateur : « il est moins une espèce particulière de loi que la sanction de toutes les autres ». C’est une formule très connue de Jean Jacques Rousseau et reprise par Portalis. Cela signifie que les situations juridiques sont définies par les autres branches du droit. Ex : le délit de non représentation d’enfant (le fait de ne pas présenter un enfant à la personne qui a le droit de le récupérer)