Fiche De Jurisprudence Du 31 Mai 1956

Constitution a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale ». Cette jurisprudence a été confirmée par la décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992 sur la loi référendaire autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne. En ce qui concerne le contrôle de conventionnalité : Par sa décision n° 74-54 DC du 15 janvier

lois de la Constitution. 3) La loi Il s’agit du code du travail entré en vigueur au 1er mai 2008 (du nouveau code du travail). Le code du travail compile trois types de textes : - les textes législatifs, précédés de la lettre l. -les textes réglementaires, précédés de la lettre R. - les textes réglementaires issus de décret, précédés de la lettre d. 4) La jurisprudence nationale La jurisprudence est l’ensemble des décisions prises par les juges des tribunaux. En droit du travail on

syndicats professionnels cherchant a mettre en valeur les meilleurs comportements de la profession (code de déontologie, éthique, défense de norme…). Ces codes, sans vrai valeur juridique en eux-mêmes, viennent décrire un bon comportement. On voie une jurisprudence se dégagé, incorporant les éthiques professionnels… aux obligations de diligence professionnel dans leur comportement soit entre eux ou envers leur clientèle. On trouve donc des « obligations de faire » qui ne sont pas respecter, car édicter comme

administratif décisoire. On ne va pas faire un cours d’histoire, on va voir le résultat et voir comment ce résultat est appliqué aujourd’hui dans le contentieux contemporain. La doctrine a aidé à synthétiser et généraliser les règles qui provenaient de la jurisprudence. Sont considérés comme décisoires : Les actes administratifs qui modifient l’ordonnancement juridique général, c'est-à-dire qui ajoutent ou retirent quelque chose à l’état du droit. Les actes administratifs qui font griefs

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

Documents pour les deux séances Doctrine - Mayatta NDIAYE MBAYE, le divorce de l’absent, Revue de la recherche juridique, Presses universitaires de Marseille, 2010-3, p. 1497 s. (v. site de la FSJP) Marc DONNIER, L’intérêt de l’enfant, D. 1956, I, chron, p. 179 s. (v. Salle de lecture FSJP) - Catherine PHILIPPE, La viabilité de l’enfant nouveau-né, Dalloz, 1996, chon., p. 30 s. (v. salle de lecture FSJP). - François TERRE, Les personnes, la famille les incapacités, n°s 19-40. - Marie-France

les appelants n’ont pas été en mesure de trouver un lieu décent d’hébergement leur permettant d’attendre une solution convenable susceptible de donner à leurs familles des conditions de vie acceptables ( …) »[15]. Le législateur et la jurisprudence, notamment dans le secteur locatif, ont de longue date pris conscience de la nécessité d’assurer une protection adaptée au logement familial, en faisant de ce bien, un élément patrimonial d’une nature particulière obéissant à un statut juridique

l’objet d’un droit de propriété PARAGRAPHE 2 : L’EXPANSION DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE Au 20è, on observe que la plupart des biens des personnes publiques sont soumis à la domanialité publique. Ce mouvement extansioniste est du à la doctrine et la jurisprudence : à partir de 1950 jusqu’en 80, politique du Conseil d’Etat en faveur de la domanialité publique. A- LES CONSTRUCTIONS DOCTRINALES : On va développé la thèse de la propriété administrative. Forgée par Maurice Hauriou, qui considérait que les dépendances

instance au ministre, et peut ensuite faire appel de la décision du ministre devant un organe spécialisé – le conseil d’Etat, puis validé par le Roi. Le conseil d’Etat a été essentiellement crée pour que la puissance de l’Etat soit supportable. Loi du 24 mai 1872 fonde le tribunal des conflits. Délégation de la justice, mais on a mis fin à la justice retenu. Dissociation des théories du ministre/juge et justice retenue. Cette loi ne met pas fin au ministre/juge, c’est toujours lui qui demeure le juge de

connaissances nécessaires - Réunissez les connaissances sur le thème de chaque fiche (cours d’amphithéâtre, manuel) - Comprenez-les - Apprenez-les (en faisant des fiches si nécessaire) 2. Préparez chaque thème de travaux dirigés - Lisez tous les documents (fiche et recueils) - Comprenez-les - Trouvez leur apport dans le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux