Fiche De Jurisprudence Du 31 Mai 1956

ses dispositions a été mise en œuvre par le CE notamment à l’occasion de la construction de l’état providence et dans le domaine de l’égalité qui entraîne des discriminations positives. IV) La loi. Elle est à l’origine de la légalité. La jurisprudence administrative a construit progressivement toute la théorie du recours pour excès de pouvoir qui vise à soumettre l'intégralité de l'action administrative à la loi, sauf les actes de gouvernement. Distinction de 2 aspects de la légalité (interne/

administratif sénégalais, disait-il, il fallait apprendre le droit administratif français. Très rapidement, un an après, il prit le contre-pied de cette position en étudiant et en commentant la jurisprudence de la Cour suprême de 1960 à 1981 «en elle-même » (Grandes décisions de la jurisprudence administrative sénégalaise). De même, dans un article publié en 1984, il présente les particularités du droit administratif sénégalais en appréciant le "système non pas à partir des principes du droit

OMC ffi ça su 10 an s t OMC : QUEZACO ? Fiche 1 Historique et mission de l’OMC Créée en 1994, l’Organisation Mondiale du Commerce a pris la suite du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade, 1947). Sa mission est de dicter les règles du commerce international et d’en organiser la libéralisation. Du GATT à l’OMC En 1947, à la fin de la guerre 39-45, les Alliés se sont retrouvés à Bretton Woods (aux Etats-Unis) pour mettre en place des institutions de régulation des relations

Droit administratif Simon Gilbert → 2 notes TD (travail maison) (25%) + un examen d’entrainement de 3h (mi-novembre) (25%) + examen final (50%) + note de participation → 2 fiches de TD chaque semaine: 1 fiche courte+ 1 fiche longue disponible sur un site web → Ouvrages - Jacques PETIT, édition montchrestien « Droit Administratif » - Bertrand SEILLER « droit administratif » - Pour l’introduction livre de Patrice CHRETIEN et Nicolas CHIFLOT - GAJA - NE PAS ACHETER DE MEMENTOS ET GUALIANO INTRODUCTION

cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres. b) Police administrative Voir ci-dessous, dans le chapitre 2, section 1. 2. Jurisprudence D11-2. TC, 7 juin 1951, Noualek Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 ; la loi du 24 mai 1872 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la nuit du 19 au 20 sept. 1943, la dame Neumar, épouse Noualek, qui se trouvait à la fenêtre de son appartement

faites par le CE sont quasiment tjrs suivie par l'autorité adm. Le CE tend donc a devenir une juridiction de fait. Le système de la justice retenue devient de + en + théorique. Il faut donc assumer ce caractère, et donc abandonner ce système → loi du 24 mai 1872, abandon du système de la justice retenue: système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt

............ 3) la notion de recette publique................................................................................... 4) la notion d'endettement public................................................................................. FICHE 1 DE RESUME SUR LA NOTION DE BUDGET PUBLIC................................ 6 6 6 6 7 7 8 9 10 B) le droit public des finances................................................................................................. 1) la nature

de police sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car

recours sont les aa constitués des décisions. Mais le texte n’a jamais donné la définition de « décision ». Le JA a construit depuis 1900 la notion d’un aa décisoire. La doctrine a aidé à synthétiser et généraliser les règles qui venaient de la jurisprudence. Sont considérés comme décisoires les aa qui modifient l’ordonnancement juridique, c.-à-d. ajoutent ou retirent qque chose a l’état du droit ou les aa qui font grief a leur destinataires (c.-à-d., l’acte modifie les droits et les obligations

police sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation,