Fiche Jurisprudence 14 Juin 2005

Les juridictions de droit commun sont le fruit de ce travail. Le juge de proximité : o Loi Perben I septembre 2002, compétence élargie en 2005 o Ce n’est pas un juge professionnel et statue à juge unique o Au départ que pour certaines contraventions : code de la route, police des chemins de fer o Puis en 2005 à élargit ses compétences pour les contraventions des quatre premières classes (hormis celles relevant de la compétence exceptionnelle du tribunal de

..) * Le déficit public annuel ne doit pas être supérieur à 3% du PIB (prévision pour 2009 : 4,1%). * Le taux d’intérêt dans l’union. 1997 : pacte de stabilité et de croissance. Les Etat doivent avoir un budget proche de l’équilibre. En 2005, ce pacte a été révisé, car l’Allemagne et la France avaient fait l’objet de procédure et ont donc demandé l’assouplissement de deux procédures. Deux mécanismes : Programme de stabilité : mécanisme de surveillance multilatérale, tous les Etats membres

chez le médecin), or on ne peut pas les diminuer trop car il y a 21 millions de personnes de + 60 ans qui votent et les pouvoirs politiques ne veulent pas les contrarier. • Diminuer le nombre de prestataires (on a commencé pendant l’été 2003 : 14 804 morts dans la majorité en maison de retraite, et selon l’Institut National et démographique 25% à 50% des décès dans 6 pays d’Europe sont dus à l’euthanasie !) Remarque : L’avenir social français : Distinction : « un Français travaille 35h

connaissons aujourd’hui. Depuis lors, les contrats sont nés pour répondre à des situations précises qui se sont posées comme le montre l’apparition de certains codes (code du travail, code de la consommation, de la propriété, des baux ou du mariage). La jurisprudence a elle aussi été très importante, elle a moralisé et fait naître certains contrats. En voulant protéger, elle a ainsi créé certaines obligations comme celles de sécurité. Elle a supprimé les clauses abusives notamment. La spécialisation des contrats

d’abord ses sources au niveau international avec le droit communautaire, le droit européen, les traités bilatéraux…. Au niveau national, on trouve la Constitution, le Code du travail et le Code pénal avec la loi, les décrets et règlements, la jurisprudence, les conventions collectives, le contrat de travail, les usages professionnels. L’usage doit être fixe, constant et général. Le droit international du travail est élaboré par l’Organisation Internationale du Travail. C’est une organisation

consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit ; 3ème éd. 2005 L. AYNES, P. MALAURIE, P. STOFFEL-MUNCK, Droit civil, Les obligations, Defrénois 4ème éd. 2009 A. BENABENT : Les obligations - Précis Domat, Montchrestien 10ème éd. 2005 Y. BUFFELAN-LANORE : Droit civil 2ème année, Sirey, 10ème éd. 2006 R. CABRILLAC : Droit des obligations, Coll. Cours ; Dalloz 7ème éd 2006 Ph. DELEBECQUE et F.J. PANSIER

l’AHJUCAF PREFACE A l’occasion de la réunion constitutive de son comité sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de

positif des réformes ou novations introduites dans de nombreux domaines (formation continue à partir de 1989 ; aménagement et contrôle du travail à partir de 2000 ; régularisation des indemnités en 2002 ; politique active de fusion de corps lancée en 2005 et accentuée en 2008 ; loi mobilité de 2009 ; loi sur la rénovation du dialogue social de 2010). Le statu quo n’est cependant pas possible. Nombre d’agents s’interrogent sur le sens de leur action. La gestion des fonctionnaires de l’Etat reste

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. Les instruments internationaux pertinents. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C La jurisprudence de la Commission africaine permet d’entrevoir l’éventail de protection de la Cour africaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 La Cour juge des violations des droits de l’Homme

la vie), art 3 (prohibition des traitements inhumains et dégradants), et art 4 (prohibition d’esclavage), que les états ont une obligation positive d’adopter des dispositions en matière pénale qui sanctionnent les pratiques en question. Cette jurisprudence est donc une source indirecte car si les Etats ne la respectent pas, ils sont sanctionnés. A contrario, le respect de la CEDH suppose l’obligation d’incriminer des comportements qui portent atteinte à la vie, qui constituent des comportements inhumains