Fiche Jurisprudence 14 Juin 2005

par incorporation (tous les biens meubles qui sont incorporés à un fond de terre. Ex : bâtiments, constructions,…). Des biens meubles peuvent donc devenir des biens immeubles par incorporation (arrêt de la cours de cassation, chambre commerciale, 10 juin 1974 : une construction n’était rattachée au sol que par son poids. Cette construction est-elle un meuble ou un immeuble ? Du fait qu’elle repose seulement sur le sol sans s’y incorporer, on a affaire à un meuble). Articles 519 (moulins à vent et

Développement de la source constitutionnelle. La constitution était une source du droit administratif bien avant l'apparition du conseil constitutionnel cependant cette source est devenue de plus en plus importante a la fois du fait du Développement de la jurisprudence constitutionnelle mais surtout parce que la constitution est devenue en France une vraie norme suprême * C'est l'évolution la plus importante qui est sans doute entrain de transformer les sources du droit administratif c'est la source internationale

intermédiations auprès de l’orias. ■ DépARTemeNT AssuRANCes, GIDe lOyReTTe NOuel ■ L’intermédiation financière est-elle en train 2003 lsF Banque • Réforme du démarchage bancaire et financier • Fichiers démarcheurs ■ myRIAm BOuRReAu-GuéRINIèRe 2005 Rapport Delmasmarsalet Banque-assurance • Clarification des responsabilités producteursdistributeurs L e S C A H i e r S p r A T i Q U e S D e L’ A r g U S D e L’ A S S U r A n C e . n ° 7 2 6 3 - 7 2 6 4 . 2 7 a v r i l 2 0 1 2 . a r g u s d e

traditionnelles à savoir des sources internes, professionnelles et internationales. → Les sources internes Le texte fondamental c’est la loi du 24 janvier 1984 qui est aujourd’hui intégré dans le code monétaire et financier institué par l’ordonnance du 14 décembre 2000. On a là un exemple supplémentaire du détachement du droit bancaire par rapport au droit commercial. C’est donc dans ce code que l’on va puisé l’essentiel des sources internes du droit bancaire. Ce code comporte sept livres : La monnaie

Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux (CFTC) ; • Fédération nationale de l'action sociale force ouvrière - (FO) ; • Syndicat national des cadres du secteur sanitaire et social (CGC). A jour au 1er Novembre 2005 Case 538 93515 MONTREUIL Cedex Tél. : 01 48 18 20 99 Fax : 01 48 57 56 22 BOURSE NATIONALE DU TRAVAIL 263, rue de Paris, MONTREUIL Métro : Porte de Montreuil S i t e I n t er ne t : ww w.cg t. fr/s ant eas E - m ail : s an te as @cg t.f r SOMMAIRE

réassureur par opposition à la coassurance qui peut être analysée comme un engagement horizontal de plusieurs assureurs envers un assuré. Dans la réassurance, l’assuré n’est pas lié au réassureur, dont il ne connaît en principe même pas l’existence. La jurisprudence a permis de distinguer la coassurance d’autres formes d’assurances. Le terme de coassurance a également été employé pour désigner des situations qui s’apparentent en réalité au cumul d’assurance. En effet, des contrats souscrits auprès de différents

peine d’emprisonnement a pour objet de « rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société » (l’article R. 131-35 est dans le même sens). Les articles L. 222-33-2, L. 225-4-1, L. 225-14, L. 227-24, L. 433-5 et L. 434-24 du même code répriment d’une peine d’emprisonnement et d’amende un certain nombre d’agissements « contraires » à la dignité, « incompatibles avec la dignité humaine », « susceptibles » ou « de nature » ou « tendant

et la réparation du trouble causé par autrui. La responsabilité civile quant à elle est tournée vers la victime et vers la réparation de son préjudice, pourtant la faute n'est plus en droit civil nécessaire pour obtenir la responsabilité, la jurisprudence a évolué vers une responsabilité objective avec notamment l'arrêt Bertrand deuxième chambre civile 19 février 1997 qui a rejeté l'exonération des parents par la preuve de l'absence de faute dans l'éducation ou la surveillance. → En définitif,

Cottereau Année universitaire 2007-2008 1ère Partie Le jeu pacifique des relations collectives 24 sept. 2007 Chapitre 1 LE DROIT SYNDICAL Section 1 LA PRESENTATION SYNDICALE La loi du 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Cette loi a fait écho à la peur des pouvoirs parisiens devant l'agitation ouvrière. La loi a exprimé l'hostilité aux corps intermédiaires. Les citoyens sont égaux entre eux devant l'Etat, c'est le prix de la démocratie

individus. De ce fait, une forte tradition existe aujourd'hui dans les aires culturelles où cette religion a étendu son influence, ainsi qu'un droit spécifique, qui diverge cependant selon les régions en fonction des coutumes locales et de la jurisprudence spécifique développée au cours du temps, qui diffère en particulier selon les écoles juridiques (madhhab) et selon le rapport adopté vis-à-vis du droit musulman traditionnel (le Code du statut personnel tunisien de 1956 s'écarte par exemple de