Fiche Jurisprudence 27 Mars 2002

général des ingénieurs conseils). De même, le juge contrôle les actes pris en application de l’article 16 de la Constitution lorsque le président agit dans le domaine du règlement, mais pas lorsqu’il prend des actes relevant du domaine de la loi (C.E 2 mars 1962, Rubin de Servens). De la même manière, il faut signaler que le juge peut contrôler les ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution (C.E 29 février 1994, Ghez). Le juge administratif recherche si l’acte administratif

.................................................................................................5 Avant-propos....................................................................................................................................6 Fiche G-01. Les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif de + de 1500 personnes..............................................................................................................................7 A. Définition..

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence, 5ème semestre Matière : Droit de la famille Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEEAANNCCEE NN°05- LEESS NNUULLLLIITTEESS DDUU M MA AR RIIA AG GE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LES CAS DE NULLITE 3 A. EMPECHEMENT PROHIBITIF ET EMPECHEMENT DIRIMANT 3 B. NULLITE RELATIVE/NULLITE

16:12:22 - Résumé des chapitres fiche de lecture 1 Résumé des chapitres pour la fiche de lecture « Éthique et travail social : une recherche du sens » B. Bouquet I. Première partie : soubassements et valeurs de l’éthique du travail social • Chapitre 1 : cadres et pensées éthiques de notre temps (Pages 11 à 27) Différence entre éthique et morale : l’éthique et le travail social sont indissociables l’un de l’autre. À l’Antiquité, l’éthique et la morale avaient la même définition, les deux

devant le CE. chapitre 2 La compétence de la juridiction administrative section 1. La répartition des compétences contentieuses §1. La compétence des juridictions administratives Le juge adm est indiscutablement compétent au terme de la jurisprudence constitutionnelle, car cette dernière a réservé une sphere de compétence au juge adm qui est quasi indépassable. A. Le noyau constitutionnel de compétence des juridictions administratives 23 janvier 1987, décision du CCel : le juge adm est

Deuxième. Les procédés de recrutement : 25 Paragraphe 1. Le recrutement par voie de concours : 25 A. Organisation du concours : 25 B. Le contentieux du concours : 26 Paragraphe 2. Les autres modes de recrutement : 27 A. Le tour extérieur : 27 B. Les emplois à la décision du gouvernement : 27 C. Les emplois dits réservés : 28 Section Troisième. La formation et la nomination des fonctionnaires : 28 Paragraphe 1. La formation des fonctionnaires : 28 A. Formation dans les écoles : 28 B. Formations poursuivies

Sommaire Fiche n° 1 : La notion de libertés publiques .........................................7 Fiche n° 2 : Libertés publiques et droits de l’homme ............................ 13 Fiche n° 3 : Recherche d’une classifi cation des libertés publiques........... 20 Fiche n° 4 : La notion de générations de droits de l’homme ................... 24 Fiche n° 5 : L’émergence d’un système international de protection des droits de l’homme .................................................... 29 Fiche n° 6

prix est dérisoire. Droit et équité L’équité n’a pas la même portée selon les pays où l’on se trouve, et surtout selon les pays où la loi est essentielle et les pays où la jurisprudence est essentielle, c’est-à-dire les décisions de justice. En France, la loi est prioritaire ; en Grande Bretagne se serait plutôt la jurisprudence. Dans les pays dans lesquels la loi est essentielle, l’équité a peu de place, car on considère que c’est la loi qui s’applique. En revanche, dans les pays anglo-saxons, on

reconnaissance de la valeur professionnelle ne sont pas prises en compte. Beaucoup d’agents de la ville se plaignent de cette conception trop égalitaire et ne se sentent pas reconnus dans l’exercice de leurs fonctions. Par ailleurs, le maire remarque que depuis 2002, les cadres ne restent pas dans la collectivité. A l’aide du dossier joint et de vos connaissances, il vous demande d’élaborer une note assortie de propositions afin de rendre plus attractive la collectivité et de renforcer la motivation des agents

directement accessible aux clients, doit faire l’objet d’un étiquetage. Ce dernier est disponible pour aider le consommateur à prendre une décision réfléchie lors d’un achat. L’étiquetage est en quelque sorte, la fiche d’identité réfléchie lors d’un achat. L’étiquetage est en quelque sorte, la fiche d’identité[15]. En effet le consommateur ne pourra réellement bénéficier des avantages des biens matérielles se trouvant sur la marche que s’il est correctement et suffisamment informé avant et après l’achat