Fiche Jurisprudence 27 Mars 2002

des mesures de police fondée sur l'ordre public au nom de la salubrité B) un élément supplémentaire hypothétique ? Que penser de la question de la moralité ? La question s'est posée de savoir si l'ordre public se limitait à ces 3 éléments. La jurisprudence a parfois admis que la Police Administrative puisse intégré d'autres éléments que ces 3 précités.   10   Ex : notion d'esthétique CE 3 JUIN 1968, sur l'affichage publicitaire, ca pouvait faire partie de la police du maire, il peut

des mesures de police fondée sur l'ordre public au nom de la salubrité B) un élément supplémentaire hypothétique ? Que penser de la question de la moralité ? La question s'est posée de savoir si l'ordre public se limitait à ces 3 éléments. La jurisprudence a parfois admis que la Police Administrative puisse intégré d'autres éléments que ces 3 précités.   10   Ex : notion d'esthétique CE 3 JUIN 1968, sur l'affichage publicitaire, ca pouvait faire partie de la police du maire, il peut réglementer

Compétence du CE : juge de 1er dernier ressort, juge d’appel et juge de cassation. Présentation des juridictions administratives spécialisées : (voir p4 et 5 de la fiche). Déontologie des juges importantes aujourd'hui (p6) P7 et 8 en matière de recrutement d’assistant de justice (voir les autres choses dans la fiche n°1) Thème 2 : Les sources juridiques de la justice administrative Cours du 30/01/2012 NB : La constitution de 58 parle du JA à l’art 61-1 qui crée la procédure sur

de sources d’obligations. Ce fourre tout a eu plutôt tendance à grossir. Le CC a fixé deux situations et la jurisprudence en a ajouté d’autres. A la fin du 19ème s, la jurisprudence a fait du principe même : « nul ne doit s’enrichir injustement au dépend d’autrui » un 3ème quasi contrat dans un arrêt de 1892. Au tout début du 21ème s, 4ème quasi contrat reconnu par la jurisprudence : annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Quasi contrat qui n’a rien à voir avec l’idée

économique ………………………………………………………..... page 13 Chapitre 3 : La rupture conventionnelle des CDI …………………………………………………………… page 19 Chapitre 4 : Internet et le licenciement …………………………………………………………… page 21 Conclusion …………………………………………………………… page 27 Bibliographie …………………………………………………………… page 28 Introduction A savoir Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race

combien ce type de traces peut se révéler particulièrement précieux pour identifier les personnes. (1) On peut notamment lire dans une let t re que le ministre de l’Intérieur Pierre Wa l d e ck- Rousseau adre s s e au préfet de Police de Paris, le 27 septe m b re 1883 : «Mon attention a été appelée, dès le début, sur les études faites pour perfectionner la méthode des signalements et consta ter l’identité de chaque individu déterminée en notant les dimensions corporelles qui le caractérisent de

temps d'engager des négociations salariales. Si d'ici la fin de l'année 2010, la moitié des branches concernées parviennent à porter leur minima à un niveau au moins égal au SMIC, la mesure ne s'appliquera pas (loi 2008-1258 du 3 décembre 2008, art. 27, JO du 4). Formalités. -  Si le bénéfice de la réduction Fillon ne nécessite aucune formalité déclarative, elle doit cependant faire l'objet d'une mention sur le BRC et l'employeur doit également tenir à jour mensuellement un document récapitulatif

opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Une fiche catalographique figure à la fin de l’ouvrage. Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2012 ISBN 978-92-79-22829-2 doi:10.2832/72462 © Union européenne, 2012 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source. Illustrations: Laurent

de l'information dans l'entreprise Institut d'Études Politiques de Paris Étude de veille Décathlon Béatrice ALLEMAND Mathilde FOURQUET Cécilia GANDY Karine LARGILLIERE Étude de veille Décathlon 17 mars 2000 Sommaire Présentation de l'entreprise 1. Historique 2. Fiche d'identité 3. Filiales 4. Marques passion 5. Activités connexes 6. Sites Web Première partie : la segmentation stratégique 1. Le marché de la distribution d'articles de sport 2. Produits, services et prix Décathlon

navigation sont-elles clairement découpées ? ................................................................ 64 26 @ L’équilibre largeur-profondeur est-il acceptable ? .............................................................................. 66 27 @ Les liens hypertextes sont-ils efficaces ? ............................................................................................ 68 28 @ Un moteur de recherche performant est-il intégré ? ...................................................