Fiche Jurisprudence 27 Mars 2002

interprétatives / circulaires réglementaires – CE, 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker – et ses limites a) La jurisprudence Notre-Dame de Kreisker b) Les limites de la distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire 2 – Le critère de l’effet de la circulaire : le caractère impératif ou non-impératif des circulaires – CE, 2002, Duvignères – et ses développements a) La jurisprudence Duvignères et ses applications b) L’obligation de publicité des circulaires Encadré – Dissertation : « Les

227-28-1 du code pénal ou seulement une amende de 375000 euros[2]. Le législateur a donc mis fin au principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales par un amendement du Sénateur Fauchon, devenu l'article 54 de la loi du 9 mars 2004. La loi qui a été votée prévoit que les personnes morales seront désormais susceptibles d'engager leur responsabilité pénale pour absolument tous les délits et crimes. L’article 121-2 se voit donc supprimé la proposition « dans les cas prévus

l’analyse des faits. 111 4) Construire un raisonnement juridique sous la forme d’un syllogisme Grâce à la qualification des faits et du problème de droit, l’étudiant peut chercher la règle de droit générale et abstraite complétée par la jurisprudence, qu’il va trouver dans le régime juridique applicable aux catégories dont ressort sa mineure (ce qui constitue la majeure du syllogisme). Ensuite, il faut faire une application de la règle de droit générale au cas particulier, c’est-àdire comparer

basile.darmois@gmail.com : possibilité d’envoyer par mail un commentaire d’arrêt pour avis non noté. A faire pour chaque TD : faire une préparation sur chaque arrêt pas forcément une fiche d’arrêt complète + répondre aux cas pratiques rapidement + plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai

puisqu’à l’époque de l’esclavage, les esclavages n’avaient pas la PJ et étaient assimilés à des choses. Ils n’étaient pas sujet de droit, mais objet du droit de propriété de leur maître. L’esclavage fut maintenu en France et dans les colonies jusqu’au 27 avril 1848 et fut aboli par décret à cette date. Donc seul l’être humain à la PJ, ce qui signifie que les animaux sont dépourvus de la PJ. Les animaux ne peuvent être qu’objet de droit et non pas sujet de droit. En se référant à la loi (CC), l’animal

de réduire ces libertés (cf lutte actuelle contre le terrorisme). Depuis quelques années en Occident, la préoccupation de la sécurité l’emporte toujours sur la liberté. Le 11/09 a été le point culminant de ce phénomène. La campagne présidentielle de 2002, en France, a eu pour débat principal le thème de la sécurité. Selon la Déclaration de 1789, « la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres ». La puissance publique peut limiter, avec le droit positif, les libertés. La question est aussi

très fort accélération à partir de 2000 Loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques Deux lois du 1er aout 2003 l’une sur l’initiative économique et l’autre sur la sécurité financières (à cause de l’affaire Enrod) Ordonnance du 25 mars 2004 sur la simplification du droit et des formalité pour les entreprises Ordonnance du 25 juin 2004 sur les valeurs mobilières Dans tous ces textes il y a un passage sur la dépénalisation Il y a ce groupe de travail installé par le garde des sceaux

DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est la différence entre une société et

République ont été instaurées dans un contexte particulier, c’est ce pourquoi on n’a pas de déclaration des droits. Cette carence va être comblée par le législateur (loi du 30 juin 1881 : liberté de réunion, 29 juillet 1881 : liberté de la presse, 21 mars 1884 : liberté syndicale, 1er juillet 1901 : liberté d’association). Des lois peuvent tout de même paraître très répressives telles que les lois mises en place pour lutter contre le terrorisme anarchiste (emprisonnement, censure, etc.), loi du 19

opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Une fiche bibliographique figure à la fin de l’ouvrage. Le contenu de la présente publication ne reflète pas nécessairement l’opinion ou la position de la Commission européenne Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2010 ISBN 978-92-79-08850-6