Fiche Jurisprudence 27 Mars 2002

de grande instance lorsque c’est un litige important. II) Sources du droit L'unité de base c'est la règle de droit. L'ordre juridique. Les principales sources du droit français sont la loi, la jurisprudence, la coutume et la doctrine. La loi écrite est la source principale. On appelle jurisprudence l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux, qui sont appelées arrêts quand elles sont rendues par une cour, et jugements quand elles sont rendues par un tribunal. La coutume était

méthodologique Manuels: les grands traités, difficiles, ouvrage de référence: René Chapus en deux volumes, le 1er nous intéresse. Manuels de cours: Dupuis, Guédon, Chrétien, Droit Administratif, Armand Colin. Recueil de jurisprudence: Dalloz, Grands Arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA) quinzième édition. Revues juridiques: AJDI, RFDA, RDP, la semaine juridique version administrative. www.legifrance.com Il n’existe pas de grand code administratif, seulement des codes spécialisés.

à l’inverse de la loi française de 1920 qui prévoyait la possibilité pour le licencié en droit d’être avocat sans être inscrit, le titre en Côte d’Ivoire rejoignait la fonction. La loi actuelle de 1981 abroge celle de 1959. Depuis cette loi du 27 juillet 1981, les avocats sont des auxiliaires de justice. Ce sont des professionnels, membres de la famille judiciaire qui concourent à la mission de service public qu’est la justice. De plus en plus aujourd’hui, les avocats sont perçus plus comme

même portée, elles sont particulièrement hétérogènes. Chapitre 1: les sources hiérarchisées du droit administrative: La Constitution dans son sens le plus large, avec la jurisprudence , les sources du droit international, avec le droit communautaire, les lois, les règlements, et les règles posées par la jurisprudence. Section 1: la source de rang constitutionnel: La Constitution est l’expression directe de la souveraineté, et elle se trouve placée au sommet de la hiérarchie des normes.

introduite dans le Code Civil En même temps, en matière de responsabilité, la jurisprudence a joué un rôle essentiel, tellement essentiel, que les 5 articles de 1804 ont servis à régir tous ces nouveaux dommages dont les accidents de la circulation apparues au 20ème siècle. L’impression est celle d’un Code Civil dont la lettre est restée inchangée mais qui a en réalité été totalement bouleversé à la fois par la jurisprudence et par les lois spéciales. C’est la même chose en droit des contrats. La

Georges Guequiert 2) Loi du 7 mars 1925 A cette date le législateur créé la SARL. Aujourd’hui elle constitue près de 51% des structures sociétaire. Elle est créée à l’époque sur le modèle du droit allemand. En 1892, les allemands créé la BMGH qui est une structure de petite taille avec un intuitu personae fort mais à responsabilité limitée. 3) Loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, prolongées par un décret d’application du 23 mars 1967 Cette loi reste aujourd’hui

qu’être diversement appréciée : à l’avantage incontestable de la souplesse et de la flexibilité répondant le risque tout aussi évident de l’imprévisibilité et de l’inégalité (Document 4). Travail à effectuer par écrit : 1° Vous réaliserez la fiche d’arrêt des décisions reproduites aux documents 2 et 3. 2° Vous résoudrez le cas pratique suivant : À l’occasion de ses vacances d’été à Biarritz, en juin 2021, Marion rencontre Thomas, un biarrot avec lequel elle partage une idylle. Le retour de

droit est obligatoire et coercitive CHAPITRE 2 -LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF SECTION 1- LES SOURCES PRINCIPALES § 1- La constitution § 2- La loi § 3- Les règlements § 4- La coutume SECTION 2- LES SOURCES INTERPRETATIVES §1- La jurisprudence  § 2- La doctrine CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international

droit est obligatoire et coercitive CHAPITRE 2 -LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF SECTION 1- LES SOURCES PRINCIPALES § 1- La constitution § 2- La loi § 3- Les règlements § 4- La coutume SECTION 2- LES SOURCES INTERPRETATIVES §1- La jurisprudence  § 2- La doctrine CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international

syndicale a été une des premières libertés collectives consacrées par le droit français : loi WaldeckRousseau du 21 mars 1884. Cette loi n’habilitait pas seulement les professionnels à se regrouper, elle organisait ces collectifs en leur accordant la capacité civile c'est-à-dire la personnalité juridique. Bientôt allait être encore reconnu par le droit étatique français (la loi du 25 mars 1919), la particularité des accords conclus entre ces groupements. Ces accords ne sont pas de simples contrats au