Fiche Jurisprudence 27 Mars 2002

Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis II DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ANNEE UNIVERSITAIRE : 2002-2003 PLAN I- Un cadre spécifique de la préservation et de la protection : I. A- La prévention du risque de pollution B- La réparation des dommages causés par la pollution II- Un cadre global de la préservation et de

procédure pénale était bafouée, cela devait être sanctionné par la nullité de l’acte. Les tribunaux ont alors créé la notion de nullité substantielle, extension de la notion de nullité. Contrairement à ce qui devrait être en droit pénal de fond, la jurisprudence peut apparaître comme une source de droit. Normalement, si une juridiction d’exception est prévue, sa compétence devrait être d’interprétation stricte car cela va à l’encontre des droits de la défense. Mais dès lors qu’une règle va dans le sens

intervenues en 30 ans, l’on soulignera l’effet positif des réformes ou novations introduites dans de nombreux domaines (formation continue à partir de 1989 ; aménagement et contrôle du travail à partir de 2000 ; régularisation des indemnités en 2002 ; politique active de fusion de corps lancée en 2005 et accentuée en 2008 ; loi mobilité de 2009 ; loi sur la rénovation du dialogue social de 2010). Le statu quo n’est cependant pas possible. Nombre d’agents s’interrogent sur le sens de leur

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY Première interrogation le 8 Mars à 16h50 (au bout de 4 séances de TD) Partiel = coefficient 3 Apporter le code civil pour les TD. Code civil autorisé pour toutes les interrogations. La famille au sens juridique est une famille instituée par une série de règles. Le droit de la famille n’est pas figé, il est en relation avec l’évolution des mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique

est composé d’élus et de conseillers municipaux, elle est subventionnée par la commune. Cette association privée est donc essentiellement composée par la commune, il y a fusion entre la commune et son association, c’est pourquoi dans ce cas (cf. fiche Cass. 2004) les contrats de l’association sont des contrats administratifs et le droit de l’administration, de la personne publique s’applique à la personne privée. Le juge administratif a multiplié les limites au critère organique, à savoir la

(édition Montchrestien) DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition Dalloz) 16ème édition de 2007 LACHOME: les grandes décisions de la jurisprudence (édition Thémis) 14ème édition de 2007. - Codes: Code administratif Dalloz édition 2008 Code de l’administration édition Lexis Nexis édition 2008. Introduction Section 1:

connaissons aujourd’hui. Depuis lors, les contrats sont nés pour répondre à des situations précises qui se sont posées comme le montre l’apparition de certains codes (code du travail, code de la consommation, de la propriété, des baux ou du mariage). La jurisprudence a elle aussi été très importante, elle a moralisé et fait naître certains contrats. En voulant protéger, elle a ainsi créé certaines obligations comme celles de sécurité. Elle a supprimé les clauses abusives notamment. La spécialisation des contrats

cause de mortalité évitable en France, le tabagisme actif est considéré comme responsable de 90 % des cancers du poumon et de 73 000 décès prématurés chaque année dans notre pays (Catherine Hill. Épidémiologie du tabagisme In La Revue du Praticien, 20 mars 2012). Il tue un adulte sur dix sur la planète où il constitue la deuxième cause de mortalité. En 2011, plus de 5 millions de personnes mourront dans le monde des suites d’un infarctus, d’un accident vasculaire cérébral, d’un cancer, d’une pneumopathie

choses, cette décision devait ouvrir la voie a de multiples avancées jurisprudentielles marquées par la volonté de mieux assurer l’indemnisation des victimes. C’est ainsi que sur le mm modèle que celui de la responsabilité du fait des choses, la jurisprudence reconnaitra également près d’un siècle plus tard un principe général de responsabilité du fait d’autrui susceptible de s’appliquer en dehors des hypothèses particulières que le code prévoit notamment pour les père et mère en raison du fait de leur

si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et équitable indemnité. » On fixe le principe mais on en fixe aussi les dérogations. Expropriation : mot désigné dans une loi du 8 mars 1810. Il y a 2 séries de garanties accordées au propriétaire : But particulier : critère finaliste. « La nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment ». Indemnités : Il faut une indemnité, mais elle doit être « juste et préalable »