Fiche Jurisprudence Cour Cassation Civile 2 5 Février 2004

Unies, de rédiger ce qu'on pensait être une convention universelle relative aux droits de l'Homme, éventuellement avec une Cour universelle des droits de l'Homme. Mais la guerre froide va ruiner tout cela et rendre impossible pendant très longtemps un progrès dans la rédaction de cette convention des Nations Unies sur les droits de l'Homme. L'opposition entre droits civils et politiques du bloc occidental et les droits économiques, sociaux et culturels, du bloc de l'est, va bloquer le travail de

de 1681. Ces dispositions en droit maritime privé concernent les actes de commerce (contrats maritimes), les évènements de mer (abordage, assistance, avaries communes, la criminalité) et la limitation de responsabilité des propriétaires de navire. 2. Les sources normatives contemporaines : internationalisme, nationalisme et communautarisme du droit maritime §1 L’unification internationale du droit maritime A Les facteurs d’unification - Le développement des aventures et des conquêtes coloniales

Droit Civil : Sommaire : Introduction........................................................................p3 Méthodo : Commentaire d'Arrêt : => Le commentaire d'arrêt doit permettre de comprendre comment en appliquant la majeure (règle de droit) à la mineure (faits) on est arrivé à la conclusion (solution). (Syllogisme). → On doit donc expliquer l'arrêt, tout ce que l'arrêt dit implicitement, tout ce qui a conduit à

du travail 2012. Examen : 2 sujets au choix, un cas pratique ou commentaire d'arrêt (ou note pour un DRH). INTRODUCTION : Section 1 : L'évolution du droit du travail : Le droit du travail est très évolutif, il évolue perpétuellement ce qui le distingue du droit civil et d'autres droits. Le droit du travail connaît des rapports avec les autres droits, c'est un droit récent en France (début du 20ème) il a mis du temps à se dégager de la houlette du droit civil. Il a donc eu des relations

Droit civil : Introduction : Paragraphe 1 : classification Le code civil a une sorte de de vision double, il distingue d'un côté les choses, de l'autre les personnes. Au regard du code civil tous les êtres humains sont des personnes. Mais dans cette division tout ce qui n'est pas dans la catégorie des personnes est censé être une chose. Le code civil ne classe pas que les êtres humains dans la catégorie des personnes. Il y a les êtres humains mais il y aussi des groupements, il considère

droits du CE. A partir de 1873, création du CE. Ce droit a une certaine mouvance et une difficile systématisation. Le code administratif n’est pas du tout une série de loi, de droit. C’est véritablement un droit vivant et qui va passer par le travail de 2 séries d’acteurs, le juge et la doctrine (auteur universitaire). C’est un droit de la puissance public, il est justifié par une volonté, celle de permettre à l’administration de faire primé l’intérêt général. Puissance publique : « ensemble des prérogatives

Chapitre 1 Les origines et la définition du droit administratif Deux difficultés :   Le droit administratif s’est construit sur la jurisprudence (= décisions rendues par les juges) ; c’est un droit jurisprudentiel qui n’a donc pas pu donner de code cohérent (comme en droit civil), Le droit administratif est dépendant des variables de l’action de l’administration. I) Les origines du droit administratif La naissance du droit administratif va de pair avec la naissance d’une juridiction administrative

commercial, tome 2. PIEDELIEVRE Stéphanie, Instruments de crédit et de paiement, Dalloz Cours. Consultation : DE JUGLART, IPPOLITO, Traité de droit commercial, tome 2, les effets de commerce, LGDJ PEROCHON, BONHOMME, Entreprise en difficultés, instruments de crédit et de paiement, LGDJ, 2003 Code de commerce Dalloz 2005-2006 intégrant le Code monétaire et financier ou code de commerce Lithec. BENABANT, Droit des obligations, Précis Domat-Montchrétien PERRE, SIMLER, LEQUET, Droit civil des obligations

JUDICIAIRE FRANCAIS http://fr.wikipedia.org/wiki/Ordre_judiciaire_en_France#Les_juridictions_p.C3.A9nales_du_premier_degr.C3.A9 Seules les juridictions pénales sont compétentes pour juger les infractions, mais elles sont également juges des conséquences civiles de la commission d'une infraction. On distingue deux catégories de juridictions pénales . Cette distinction est notamment reprise par le code de procédure pénale, qui ne définit cependant pas comment distinguer l'une de l'autre. La différence est

(c'est-à-dire celle qui dispose d'une ou de plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives) et qui ne respecte pas cette obligation voit le montant de la réduction Fillon diminuer de 10 %, pour les rémunérations versées durant l'année civile en question. À compter de la troisième année consécutive sans négociation annuelle, la réduction Fillon est supprimée pour l'année en cause (loi en faveur des revenus du travail 2008-1258 du 3 décembre 2008, art. 26, JO du 4). Pénalités