Fiche Jurisprudence Cour Cassation Civile 2 5 Février 2004

différents, vont être considérés comme contraires à 1 ordre social et contraires à la sécurité publique et, pour cette raison, vont être sanctionnés. II -  Domaine du droit pénal   Mais avant même d’aller plus avant dans la définition de cette matière, 2 remarques terminologiques permettant de s’en faire une idée plus précises s’imposent : Le droit pénal a été pendant longtemps et encore parfois appelé droit criminel (ce qui peut laisser entendre que seuls les crimes sont réprimés), alors que le droit

du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature des responsabilités de l’Etat. ( TC 8 juillet 1963 Peyrot) 2 Analyse du contrat entre la personne publique et la personne privée, révèle des relations étroites entre la personne publique et la personne privée. C’est l’administration qui définit précisément la prestation à réaliser. On est donc dans une sorte de

avec le concours de : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Guide PME/PMI I.S.B.N. 2-85723-465-1 Dépot légal : Octobre 2007 La loi du 11 Mars 1957 n'autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective", et, d'autre part, que les analyses et courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, "toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle

Les enjeux juridiques de la sécurité du travail 12 1.1.1. Le poids des systèmes normatifs 12 1.2. Les conséquences judiciaires 13 1.2.1. La responsabilité civile 14 1.2.2. La responsabilité pénale 15 1.3. Les personnes pénalement responsables 20 1.4. Les sanctions 20 1.5. Les limites des systèmes normatifs 23 2. Les conséquences financières pour l’entreprise 24 2.1. Le coût direct 24 2.2. Le coût indirect 25 3. L’analyse de l’activité de travail 27 3.1. Dimension

s’agit quelque soit son intitulé (liberté publique, liberté fondamentale), d’une matière transversale, carrefour, dans la mesure où elle fait appel à toutes les branches du droit que nous connaissons tel que le droit constitutionnel, administratif, civil, pénal… Étudier les libertés fondamentales, c’est d’une manière évoquer une de ces branches. INTRODUCTION § 1/ Les droits de l’homme dans l’environnement culturel contemporain ( Se situer dans le temps et dans l’espace en prenant du recul

DROIT CIVIL Droit des personnes Introduction Qu'est-ce qu'une personne au sens juridique ? Être une personne, c'est être un sujet de droit. On dit que c'est la faculté d'être titulaire de droits, et de les exercer. Cela dit, il existe des situations dans lesquelles une personne possède des droits mais ne peut pas les exercer, en tout cas pas toute seule. On distingue donc 2 parties dans les personnes : la personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits la

de résultats (2 pages) La revalorisation du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux Didier JEAN-PIERRE, la Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n°5 - 26 janvier 2004 (7 pages) La rémunération à la performance Florence LERIQUE, la Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n°4 - 19 janvier 2009 (5 pages) Des primes au mérite pour les agents de la ville de Nice La Gazette des communes - 26 juillet 2004 (1 page) Document 2 : Document

des objectifs de redressement. Elle vérifie également que l’Etat respecte ses objectifs de performance. C’est la direction du budget qui surveille l’application de la LOLF. 2) La direction générale du trésor et de la politique économique. Succède à l’ancienne direction du trésor depuis un décret du 15 novembre 2004. Fusion de plusieurs directions : la direction du trésor, la direction des relations économique extérieures, et de direction de la prévision et de l’analyse économique. Rôle tournée

DROIT FISCAL Il y a 2 sens : large et stricte Sens large : on parle de prélèvements imposés par une autorité publique qui assure protection et fournit des services. Définition sens large de l’impôt : peut concerner un droit de douane ou une imposition intérieure (IR et IS) Sens strict : Impôt procédé de répartition des charges entre les personnes d’après leur faculté. Fonction 1 de l’impôt : couvrir les dépenses publiques Fonction 2 de l’impôt : fonction interventionniste

(édition Montchrestien) DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition Dalloz) 16ème édition de 2007 LACHOME: les grandes décisions de la jurisprudence (édition Thémis) 14ème édition de 2007. - Codes: Code administratif Dalloz édition 2008 Code de l’administration édition Lexis Nexis édition 2008. Introduction Section 1: