Fiche Jurisprudence Divorce

partie civile à ses côtés. Le harceleur peut être également condamné à l'affichage et à la publication de son jugement. Il peut aussi se voir retirer les droits d’exercice de la puissance paternelle ou le droit de garde de ses enfants s’il était divorcé et qe c’est lui qui avait ce droit-là. Relativement au salarié victime du harcèlement, il ne peut être sanctionné par l’employeur. Est donc nulle de plein droit toute rupture du contrat de travail : licenciement du salarié victime ou démission

chaque citoyen puisque le droit interdit de se faire justice soi-même, sauf en cas de légitime défense. Légitime défense = il faut que la vie du citoyen soit menacé et qu’il réponde à cette attaque de manière proportionné Ex : célèbre dans la jurisprudence française, une personne âgée avait piégé son appartement, un cambrioleur s’est introduit chez elle et s’est électrocuté, Le cambrioleur fut condamné ainsi que la personne âgée Certains citoyen comme les gendarmes qui ont le statut de militaire

apparaître une autre source : la jurisprudence. A partir de la fin du XIXème siècle la jurisprudence a permis de créer des règles, cette ruvere créatrice de la jurisprudence s’est e droit de la responsabilité civile. Le code ne eut prévoir que quelques articles dans ce domaine. Ce sont les arrêt de la cour de cassation ui ont permis de faire apparaître de nouvelles règles appliquée : à la responsabilité civile . Aujourd’hui les règles sont issues plus de la jurisprudence que du cc. Une autre source

• Ce qu’il faut retenir des lois relatives à l’amélioration des conditions de travail : disposition générale 26 • Ce qu’il faut retenir des lois relatives à la santé au travail 27 II-C/ Jurisprudence 28 • Jurisprudence - suicide au travail 28 • Jurisprudence - dépression 29 • Jurisprudence - souffrance au travail 29 • Branche AT-MP 29 II-D/ Les institutions 31 • La médecine du travail : reconnaître le stress comme maladie professionnelle 31 • L’INRS : Le stress doit devenir

qu’il faut retenir des lois relatives à l’amélioration des conditions de travail : disposition générale 26 Ce qu’il faut retenir des lois relatives à la santé au travail 27 Jurisprudence - suicide au travail Jurisprudence - dépression Jurisprudence - souffrance au travail Branche AT-MP 28 29 29 29 22 II-C/ Jurisprudence 28 II-D/ Les institutions 31 II-E/ Stress : le point de vue du patronat • • • • • La médecine du travail : reconnaître le stress comme maladie professionnelle

près 1200 articles. Nous avons gardé quelques dispositions de droit local : loi du 6 mai 1991 a introduit dans le code des assurances des dispositions relatives aux 3 départements, tout en abrogeant l’essentielle d’une loi allemande. B. La jurisprudence Contentieux considérables. 800 arrêts par an. La cour de cassation a une tendance à se retirer du contrôle des décisions du juge du fond. Elle le laisse apprécier l’existence de l’aléa, la bonne ou mauvaise foi de l’assuré, en 2000 elle a refusé

le droit français des sûretés plus lisible et accessible pose problème car en matière de sûretés personnelles, la lecture du code civil ne servait à rien, le droit positif en matière de sûreté personnelle avait été entièrement bouleversé par la jurisprudence. • Moderniser des textes de lois désuets qui vont permettre d’offrir aux acteurs économique des garanties efficaces. Rapport rendu au garde des sceaux le 31 mars 2005 : (axes majeurs de ce rapport) - introduction dans le code civil d’une nouveau

I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix ans après », Lire le texte et répondre aux questions Exercice : - commentaire d’un arrêt de la fiche (rédigé). - tableau mariage-pacs-concubinage à compléter. - cas pratique Point de méthodologie : Le commentaire d’arrêt D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006 Attendu que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage de 1984 à 2002 ; que de leur union

barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 7 2. Orientation bibliographique Il ne peut être question de donner ici une bibliographie exhaustive relative aux matières qui seront abordées. Seuls quelques ouvrages et examens de jurisprudence, parmi tant d'autres, seront cités ici a) Ouvrages • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Coipel, M., Eléments de théorie générale des contrats, Story Scientia, 1999; David-Constant, S., Théorie générale

principe de non-cumul signifie donc très clairement que la responsabilité délictuelle ne peut pas être invoquée dans les rapports entre cocontractants et pendant la période d'exécution du contrat. Ce principe a été formulé assez tôt par la jurisprudence, dans un arrêt de la CC° 11 janvier 1922 (GAJC, numéro 181) : 1382 est inapplicable à la réparation d'un dommage rattaché à l'inexécution d'une obligation contractuelle. La solution est classique depuis 1922 reprise très fréquemment par la jp