Fiche La Dévolution Successorale

vie juridique, Notaire et authenticité 2 U4 : les acteurs de la vie juridique U5 : la constitution du dossier de vente d'immeuble existant (formalités préalables, vente du lot de copropriété) 3 U4 : les droits et les biens U6 : - La fiche d'activité et points sur la recherche de stage 4 U4 : les actes et les faits juridiques U4 : les avant-contrats U5 : r édiger un avant-contrat de vente d'immeuble existant 5 U4 : la vente d'immeuble existant U5 : constitution de l'acte

revient à refuser le statut d’être vivant à l’enfant à naître. Cette position a soulevé de vives critiques doctrinales mais la cour de cassation a réaffirmé à plusieurs reprises sa position. Assemblé plénière 29 juin 2001, cette décision est dans notre fiche de TD. La cours européenne des droits de l’H publie la décision le 8 juillet 2004 a décidé quant à elle que le point de départ du droit à la vie contenu dans l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme relève de l’appréciation des

Travaux dirigés 2015/2016 DROIT CONSTITUTIONNEL LICENCE 1 (division A) (Cours de Madame le Professeur Anne LEVADE) Fiche n° 1: - L'État en droit constitutionnel A distribuer du 21 au 25 septembre 2015 A étudier du 28 septembre au 2 octobre 2015. Cette première fiche sera la base de travail des deux premières séances de travaux dirigés. Elle a, tout d'abord, pour objectif de présenter la matière, les documents et les méthodes de travail qui permettent de l'approfondir, ainsi que le programme du

droits dont l’enfant naturel ne peut se prévaloir. Celui-ci ne peut être reconnu mais ne peut être agir en recherche de paternité naturel en justice. Il ne peut créer de lien avec la famille de celui qui l’a reconnu. Il n’a pas la même vocation successorale que s’il avait été légitime. C’est le renforcement de l’autorité du père sur ses enfants, la puissance paternel est un droit de garde et de correction quand à la personne et un droit d’administration et de jouissance légale quand à ses biens jusqu’à

de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mazureck du 1er février 2000, en abrogeant l’ensemble des articles du Code civil qui établissent une discrimination successorale à l’encontre de l’enfant naturel adultérin. Désormais, sa part successorale et sa réserve sont identiques à celle des autres enfants du défunt. Il peut recevoir des libéralités en plus de sa part héréditaire. Sa quotité n’est plus réduite en présence du conjoint survivant. Il peut

successions S10 : Le divorce et les séparations S11 : Les libéralités : les donations, les donationspartages, les legs S12 : La transmission du patrimoine à cause de mort : la dévolution ab intestat, la dévolution testamentaire S13 : L’indivision et le partage C13.1 : Définir les règles de l’indivision successorale et du partage C13.2 : Distinguer indivision légale et indivision conventionnelle, en déduire les conséquences spécifiques 4 – Les droits et les biens C14.1 : Repérer les différentes

S11 : Les libéralités : les donations, les donationspartages, les legs C12 : Enoncer les principes fondamentaux du droit des successions S12 : La transmission du patrimoine à cause de mort : la dévolution ab intestat, la dévolution testamentaire C13.1 : Définir les règles de l’indivision successorale et du partage C13.2 : Distinguer indivision légale et indivision conventionnelle, en déduire les conséquences spécifiques S13 : L’indivision et le partage C14.1 : Repérer les différentes catégories

l’entretien  des  enfants  incombe  à  la  mère  lorsque celle –ci est en mesure d’y pourvoir.    Art. 77. – L‘entretien des ascendants incombe aux descendants et vice‐versa, selon  les possibilités, les besoins et le degré de parenté dans l’ordre successoral.    Art. 78. – L‘entretien consiste en la nourriture, l’habillement, les soins médicaux, le  logement ou son loyer et tout  ce qui est réputé nécessaire au regard de  l’usage et de la coutume.    Art. 79. – En matière d’évaluation de l’entretien

sont évincés, ils sont tonsurés parce que les cheveux sont le siège de leur force. Le nom de Clovis, en Francique, signifie ‘illustre au combat’. Ensuite, le pouvoir est transmit par le Roi à ses fils qui transmettent la tradition de conquêtes. fiche de TD ‘Le vase de Soisson’ qui illustre la coutume selon laquelle après chaque bataille, le roi doit partager le butin entre les guerriers par tirage au sort. Ce texte illustre aussi l’influence chrétienne. Cette pratique est nécessaire pour s’attacher

mourant peut choisir le bénéficiaire. Les autres fractions iront invariablement à ces héritiers réservataires. C’est par conséquent la seule chose dont le mourant peut disposer librement lors de sa succession. (NB : Voir article 913 du Code Civil dans fiche article.) La propriété : C’est être titulaire de 3 droits : 1. L’usus (utilisation du bien) 2. Le fructus (percevoir les fruits de ce bien) 3. L’abusus (aliénation du bien : vente, hypothèque ou destruction) Le propriétaire : C’est le détenteur