Fiche La Dévolution Successorale

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 5 mars 2007 FICHE PEDAGOGIQUE VIRTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°15 – LA FRAUDE A LA LOI SOMMAIRE Civ.1ère, 6 juin 1990 2 I. LES ELEMENTS DE LA FRAUDE A LA LOI 3 Civ.1ère, 17 mai 1983 3 A. L’ELEMENT LEGAL 5 B. L’ELEMENT MATERIEL 6 Civ.1ère, 20 mars 1985 7 C. L’ELEMENT

lié au défunt par un PACS et vous n’avez pas bénéficié, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré et l’actif brut successoral (l’ensemble des biens du défunt avant déduction des dettes éventuelles ) est inférieur à 50 000 €, • vous êtes un autre bénéficiaire de la succession et l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €. Les héritiers autres que ceux qui sont exonérés des droits de succession (c’est-à-dire le conjoint survivant, le partenaire lié au

l’hommage. Elle se concrétise par le fait que le vassal mette un genou à terre, les mains jointes dans celles de son futur seigneur. Ils échangent les paroles qui les obligent : « je deviens ton homme » « je te reçois et prends à homme » (cf texte de la fiche). Ce rite engendre entre eux des obligations réciproques : le seigneur procure au vassal une concession de fief et le vassal, en retour, devra l’assister et le servir de toutes ses forces, avec respect et loyauté, dans un dévouement total.

entre condition suspensive et PUV) biens futurs (biens échus à titre gratuits à l'un des époux au cours du mariage => succession, donations) sont assimilés les biens acquis par arrangement de famille car c'est une anticipation sur la dévolution successorale [en l'échange d'un bien d'un ascendant, l'époux consent à ne plus réclamer une dette de cet ascendant vis-à-vis de lui, ou consent à payer une dette de l'ascendant auprès d'un tiers]. => propres par nature : art 1404 Vêtements linges

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 5 mars 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°15 – LA FRAUDE A LA LOII EANCE N A FRAUDE A LA LO SOMMAIIRE OMMA RE Civ.1ère, 6 juin 1990 2 I. A. B. C. LES ELEMENTS DE LA FRAUDE A LA LOI Civ.1ère, 17 mai 1983 L’ELEMENT LEGAL L’ELEMENT MATERIEL

en les distinguant. • Reprise suite à une location gérance : passage au statut de propriétaire exploitant de l’ancien locataire gérant. • Ensemble des dévolutions successorales Ces formes de reprises se répartissent en 4 situations : - Transmission sans testament : indivision successorale se concluant par un partage successoral devant notaire et parfois par un acte judiciaire (il y a alors attribution préférentielle) - Transmission avec testament ou testament partage - Donation simple et

UNIVERSITE DE PARIS-VAL DE MARNE FACULTE DE DROIT HISTOIRE DU DROIT Ière année de licence Fiche II/1 A distribuer à partir du 28 janvier 2008 LA LOI : LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI Partie du cours à réviser : Ière p., liv. II, ch. 1. BIBLIOGRAPHIE BIBLIOGRAPHIE - Ch. Aubry et C. Rau, Cours de droit civil d’après la méthode de Zachariae par Bartin, tome 1, Paris, 1936. - J. Bart, Histoire du droit privé de la

Deux problèmes surgissent: le premier est celui de l'administration des biens de l'absent, le second celui de la situation de la femme mariée à un absent. Le Code de procédure civile a résolu le premier problème et le Code du statut personnel et successoral (ou Moudouwana) le second. Administration des biens de l'absent ( articles 263 et suivants du Code de procédure civile ): Lorsqu'une personne disparaît et que son absence peut être préjudiciable à la bonne marche de ses affaires, toute personne

renvoi en matière de forme. Ici la loi italienne n'est pas une règle de conflit mais une loi substantielle. Donc on applique le droit matériel italien. Mais ce n'est pas un renvoi.Portée: l'arrêt Zagha est très important et très mal expliqué dans cette fiche. En réalité le juge français regarde la loi étrangère compétente en matière de forme (loi du lieu de célébration) et constate que celle-ci prend une forme du type "pour la validité du mariage il faut se référer à la loi nationale des époux".  Cela

concurrencent évidemment les banques. Mais les banques doivent recourir à ces professions connexes pour satisfaire leurs clients, notamment aux notaires, pour les achats et les ventes de biens immobiliers, les régimes matrimoniaux et les dévolutions successorales de leurs clients. De bonnes relations entre les banques et ces professions nécessitent des apports réciproques d’opérations, mais aussi une bonne compréhension des techniques mises en œuvre chez chacun. L’activité de conseil en patrimoine