Fiche La Dévolution Successorale

acquis, avec ses propres deniers, une ruine et un grand parc dans le Vercors pour le prix de 38 000 € ; pour sa rénovation, il disposait d’une somme de 150 000 € provenant d’une donation que Baptiste LAMY lui avait consentie en avancement de part successorale. En 2004, au jour du décès de Hippolyte LAMY, cet immeuble transformé en relais château a été estimé à 938 000 €. La plus value doit être répartie, à égale valeur, entre les sommes investies, d’une part, et les travaux de conception et de mise

régime matrimonial. Exercice 3 : Un employé de banque est tenu au secret bancaire. Les informations concernant les avoirs et engagements de Mr Arthur sont confidentielles et ne peuvent être révélées qu’à ses héritiers (règle de la dévolution successorale). Si Mme Moulin est l’héritière de Mr Arthur, il faudra qu’elle le justifie par un certificat d’hérédité si le solde de l’ensemble de ses comptes ne dépasse pas 5300€ ou par un acte notarié. Exercice 4 : Mr Dupont et son déménageur

commettre ce crime puisqu’il n’est pas au-dessus de la religion, mais il est dans le peuple chrétien, il est donc aussi soumis aux lois des chrétiens. Le pouvoir religieux peut donc indiquer au pouvoir politique. Intervention rationae pecati. FICHE 1 – TRADITION GERMANIQUES ET TRADITIONS ROMANO-CHRETIENNES DANS LES ROYAUTES FRANQUES Le pouvoir politique romain s’exerce dans un premier temps de manière impersonnelle. La R° chrétienne, le pouvoir est un pouvoir providentiel. Conception romano-chrétienne :

adopté en France. Ce qui nous intéresse ici c’est de montrer le fonctionnement de la transmission du patrimoine. Ce principe de transmission du patrimoine passe par de nombreuses normes et règles juridiques dont on peut relever celle du droit successoral et celle de l’assurance vie, élément fondamental dans la transmission. Pour ce faire, nous montrerons dans une première partie la notion de transmission du patrimoine ainsi que les différents constituants d’un patrimoine, pour nous attarder ensuite

8 Je commence tout d’abord par établir les étapes énoncées ci-dessus. Je crée le dossier, rempli la couverture du dossier papier et ensuite je crée le dossier informatique je crée une fiche client et une fiche immeuble, j’établis un compte vendeur et un compte acquéreur dans le lequel tout les mouvements comptable seront fait. Je remplis le dossier avec les informations que j’ai reçu de mon confrère. Puis je demande les pièces nécessaires

FICHE N°4 : LA SUCCESSION ORDINAIRE Les droits légaux du conjoint survivant Le CS s’entend du CS non-divorcé, peu importe qu’il soit en instance de divorce ou en séparatº de corps (à préciser lors d'un cas pratique) → le mariage ne doit Ø être dissout à l’ouverture de la successº (le conjoint divorcé n’hérite jms mais le conjoint séparé de corps hérite). Section I : La dévolution de la succession en présence du CS §1 : Les droits du CS en concours avec des descendants 757 distingue

Fiche à jour au 15 décembre 2006 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Jézabel JANNOT SEEAANNCCEE NN°3 - L’IINNTTEERRPPRREETTAATTIIO ON ND DE E LLA AR RE EG GLLE E D DE EC CO ON NFFLLIITT – LE ER RE EN NV VO OII SO OM MM MA AIIR RE E I. LA NOTION DE RENVOI __________________________________ 3 II. LE RENVOI AU PREMIER DEGRE _________________________ 4 Civ., 24 juin 1878, FORGO ________________________________________________4

dossiers de successions comme dit précédemment. L’ouverture d’un dossier s’effectue à l’aide d’un logiciel, nommé Genapi. Ce dernier permet d’organiser les dossiers informatiques de l’étude et les informations concernant les clients. Une fois qu’une fiche client est créé, celle-ci peut être réutilisée et automatiquement insérée dans des courriers ou des actes tels que les compromis ou les actes de ventes. En revanche, c’est bien le notaire qui doit se servir de ses connaissances afin d’insérer les clauses

Cet enfant, Guillaume est aujourd’hui majeur. Il n’a que très peu de contact avec son père. Monsieur TANERO est décédé accidentellement le 10 janvier 2013. Il y a seize ans, Monsieur TANERO avait fait donation à Cédric, en avancement de part successorale, d’une statuette du XVIIIe siècle, hérité de ses grands-parents. Cette statuette, qui valait 20 000 € au jour de la donation, est aujourd’hui estimée à 50 000 €. Durant leur mariage, Monsieur et Madame TANERO ont acquis une petite maison à la

naissance à deux indivisions qui vont se superposer. Une indivision avec le conjoint survivant d’une part, et d’autre part une indivision pour l’autre moitié avec les héritiers. C’est l’indivision successorale. Il y a indivision dès lors qu’il y a au moins deux héritiers. Dans cette indivision successorale vont figurer les biens propres du mari, et la moitié des biens de la communauté. Ces deux indivisions sont par nature précaires. Il en demeure pas moins que très souvent en pratique nul ne va demander