Fiche La Dévolution Successorale

Fiche révision Histoire du droit 1. Sources substantielles : mode de création du droit 2. Sources formelles : formes dans lesquelles les règles de droit sont exprimées 1. Mouvement d’idées, évolution sociales et politiques Il en existe trois : ¬ Création et inspiration divine (droit hébraïque, islamique) ¬ Usage (éducation, bienséance pour social, mais ici juridiquement -> produits d’une évolution lente, de génération en génération, oralement) ¬ Volonté (droit est le produit de la volonté d’un législateur)

se porter garant de la justice et de la paix (I), il a de plus une mission divine, ce qui lui donne une position idéologique. Semaine prochaine : Dissertation : « Origine et structure de la féodalité Xème, XIIème siècle » Intro + plan détaillé Fiche de révision chronolgique -Carolingiens : 754 légitimations du coup de force avec Charlemagne qui se fait proclamer roi par les nobles puis comme roi légitime par le Papa Zachari. 957 Hugues Capet est le dernier roi, comte de Paris et Duc de France

Les effets du PACS 86 I.Les effets personnels 86 II.Les effets patrimoniaux 87 A.Le PACS crée d’abord des obligations à la charge des partenaires 87 C. Le PACS produit certains effets au regard des lois sociales et fiscales. 89 III.Le plan successoral 89 Section 3 : L’extinction du PACS 90 I.Les causes de l’extinction 90 II.Suites de l’extinction 91 SECONDE PARTIE : L’ENFANT 92 Titre Premier : L’établissement du lien 92 Chapitre 1 : La filiation par le sang 92 Section 1 : les modes de

mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions

66 Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation ........................................................................................................................................................... 66 Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille ....................................................................................................................................................... 66 Chapitre II : De l'établissement de la filiation .....................

FICHE DE DROIT CIVIL Introduction au Droit de la Famille 1. La famille, Phénomène de Mœurs 2. Le Phénomène Juridique, Droit de la Famille PARTIE 1 : LES RELATIONS DE COUPLE TITRE 1 : LE MARIAGE - Chapitre 1 : La Formation du Mariage Section 1 : Contexte dans lequel le Mariage est Contracté : La Liberté Nuptiale droit de se marier ou pas en France, valeur Constitutionnelle article 16 de la DDHC et article 12 de la CEDH (liberté de se marier) Paragraphe 1 : Les Fiançailles

67 Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation ........................................................................................................................................................... 67 Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille ....................................................................................................................................................... 67 Chapitre II : De l'établissement de la filiation .....................

67 Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation ........................................................................................................................................................... 67 Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille ....................................................................................................................................................... 67 Chapitre II : De l'établissement de la filiation .....................

urgence être ordonner par le juge des déferrées . Sous la généralité de cette formule l'éventail des sanctions va des mesures préventives (saisie de l'ensemble des publications non encore diffusé) aux mesures réparatrices (enlèvement ou maquillage d'un fiche, retrait d'édiction, publication d'un communiqué fessant état en couverture de la condamnation de l'organe de presse en question et dans chaque cas peut aller des mesures conservatoire (mise sous séquestre) au mesure irréversible (destruction des affiches

..64 Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation..............................................................................................................................................................64 Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille......................................................................................................................................................... 65 Chapitre II : De l'établissement de la filiation......................