Fiche Regime Des Obligations

Fiche de révisions DROIT DES AFFAIRES La protection des entreprises et règles de concurrence LA CONCURRENCE INTERDITE : OBLIGATION DE NON CONCURRENCE Il existe des obligations de non concurrence soit d'origine légale soit d'origine contractuelle. • Les obligations légales : Ce sont les obligations qui trouvent leur origine dans la loi. Ces obligations sont parfois clairement prévues par le législateur. Certains textes prévoient une obligation de non concurrence comme par exemple l'article 4

en provenance de l’étranger ou de zones franches ». On distingue deux grandes catégories d’importation: • Le régime de “mise à la consommation”, qui est le régime de droit commun éligible au paiement des droits et taxes et à l’accomplissement des formalités du commerce extérieur et des changes ; • Les régimes suspensifs de droits de douane, au nombre de 7, connus sous le nom de régimes économiques en douane. II. LES FORMALITES A REMPLIR EN DOUANE a) La Déclaration en douane est obligatoire

Fiche pratique n°10 Plan de formation Finalité De quoi s’agit-il ? • Le plan de formation peut être défini comme l’ensemble des actions de formation, de bilans de compétences et de validations des acquis de l’expérience retenues par l’employeur à destination des salariés de son entreprise. • Il n’existe pas de définition réglementaire du plan de formation qui est considéré par certaines entreprises comme une simple obligation réglementaire, mais pour d’autres comme un véritable outil managérial

civ : prêt à usage et prêt de consommation. Régime différent, d’où l’intérêt de déterminer précisément la catégorie juridique du prêt visé (qualification). - Définition du sujet : définition du commodat, donc du prêt à usage. - Délimitation du sujet : période de l’exécution, ce qui exclut la période de formation du contrat. Le commodat étant un contrat de bienfaisance, un service d’ami, le prêt est un contrat unilatéral : les obligations pèsent sur l’emprunteur. Contrat unilatéral

proche à qq changement de Loi 1978. Une proposition loi de 2009 présentée par 2 sénateurs a fait objet adoption au Sénat mais texte en discussion depuis mars 2010. LOPPSI II 14 mars 2011 modifie sur certains points la loi de 1978, elle modifie le régime juridique de la vidéoprotection. Certaines modifications concernent la CNIL qui a le pouvoir de contrôler les images prises par caméras installées sur lieux pub et sur voies ouvertes au publique. Un autre aspect concernant les fichiers de police

Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. • Les grands arrêts de la jurisprudence civile. Les obligations légales A côté des obligations issues du contrat, les obligations de donner, de faire… Il y a en droit civil 2 autres sortes d’obligations : • Les obligations délictuelles : L’obligation est de réparer un dommage. • Les obligations quasi contractuelles : L’obligation est de compenser un avantage reçu d’autrui sans justification. Le Code civil commence par les obligations quasi contractuelles

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 1 - L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L’administration dispose pour agir de deux types d’actes juridiques : le contrat qui est un acte plurilatéral, fruit d’un accord entre l’administration et les personnes privées et l’acte unilatéral. Ce dernier doit son nom à la façon dont il est élaboré. Les destinataires de l’acte n’interviennent pas dans le processus, l’acte leur sera par conséquent imposé. C’est en cela que l’acte unilatéral traduit les prérogatives exorbitantes

 BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR « COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS » FICHE D'ACTIVITÉ NOM et prénom du candidat : xxxxx Centre d’évaluation : xxxxxx ACTIVITÉ N° 3 INTITULÉ DE L'ACTIVITÉ : EURL BEGOFLORE Durée totale : 10 heures Objectif(s) de l'activité : 1. Utilisation du logiciel de comptabilité et recherche documentaire 2. Utilisation d’un tableur pour les recettes journalières 3. Création d’une entreprise sur logiciel de facturation et utilisation du logiciel 4. Préparation

lorsqu’il recrute un salarié du régime général de Sécurité sociale (3) Ou avant l’embauche, s il s'agit d'un jeune je moins de 18 ans. 1 SEULE FORMALITÉ POUR 9 OBLIGATIONS: 1 La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour tout employeur qui envisage de recruter un salarié, 2 La déclaration de première embauche dans un établissement 3 La demande d'immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité Sociale, 4 La demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, 5 La

responsabilité civile Les obligations légales A côté des obligations issues du contrat (donner, faire, ne pas faire) il existe deux autres sortes d'obligations : les obligations délictuelles et quasi-délictuelles et les obligations quasi- contractuelles. Dans le premier cas, l'obligation est de réparer un dommage. Les obligations quasi-contractuelles sont tantôt de faire, tantôt de réparer un dommage. Ces obligations se situent donc entre les obligations contractuelles et les obligations délictuelles.