Fiche Regime Des Obligations

de Droit constitutionnel, Laurence Baghestani-Perrey • Fiches de Droit de la famille, Patricia Vannier • Fiches de Droit fi scal international, Roland Walter • Fiches de Droit international public, Pascale Martin-Bidou • Fiches de Droit des obligations, Arnaud Lecourt • Fiches de Droit pénal général, Gérard Clément et Jean-Philippe Vicentini • Fiches de Droit des sociétés, Franck Marmoz • Fiches de Droit du travail, Laurence Fin-Langer • Fiches d’Économie générale, Nathalie Costa • Fiches

Droit- 1ère année FICHE SYNTHESE THEME 1- L'INDIVIDU AU TRAVAIL Le droit d'accès à une activité professionnelle Mots clés -décret d'Allarde -loi Le Chapelier - constitution, traités et accords internationaux, lois et ordonnances, règlements d'application, conventions et accords collectifs, usages, règlement intérieur, contrat de travail. Les sources du droit du travail La hiérarchie Constitution Traités et accords internationaux Lois et ordonnances Règlements d'application Conventions

fiche UF droit civilBachelier en Comptabilité Fiche UF Page : 1/4 Professeur : à compléter Intitulé de l’UF/Cours Droit civil Version : à compléter Section : Bachelier en comptabilité Intitulé du cours : Droit civil Professeur titulaire : à compléter Introduction Vous avez sous les yeux la fiche descriptive de l’unité de formation Droit civil. L’accès à cette unité de formation est conditionné par la réussite des unités de formations : Voir organigramme de la section

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel : ainsi pour acheter des fournitures ou encore pour déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique. De plus en plus la contractualisation s’est développée et les raisons en sont diverses (meilleure acceptation des décisions à l’issue d’une négociation, meilleure prise en compte des exigences des collectivités locales dans le contexte

(indiquer le lieu) : Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Répertoire des métiers (RM) de Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) de Situation matrimoniale : Marié(e) Pacsé(e) ou en concubinage Autre En cas de mariage, précisez le régime matrimonial : Création Passage d'entrepreneur individuel en EIRL Lieu de dépôt de la déclaration [1] RCS de RSAC de Registre spécial des EIRL du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale de Répertoire

Microsoft Word - Fiche d'arret du 03 Juillet 2001.docxDocument 5 : Civ, 1ère, 3 juillet 2001, inédit Par un arrêt en date du 3 juillet 2001, la troisième chambre civile de la cour de cassation s’est prononcée sur la qualification distributive d’un contrat. En l’espèce un contrat très complexe lie le propriétaire d’un cheval de course à son entraineur. En effet le propriétaire M.X confie à un entraineur M.Y son animal pour que moyennant rémunération celui-ci l’entraine, l’héberge et

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel : ainsi pour acheter des fournitures ou encore pour déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique. De plus en plus la contractualisation s’est développée et les raisons en sont diverses (meilleure acceptation des décisions à l’issue d’une négociation, meilleure prise en compte des exigences des collectivités locales dans le contexte

TD CIVIL N°6 Fiche d’arrêt n°1 : Type d’arrêt : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 Octobre 1996, relatif à la cause. Les faits : En l’espèce, la société Banchereau confie à la société Chronopost des plis important pour des adjudications. La société Chronopost, spécialiste du transport rapide, s’engageant à livrer les plis à la date convenue. Or, les documents ne sont pas remis au destinataire dans les temps, ce qui prive la société Banchereau de toute

Fiche d’arrêt Cass civ 1ère, 29 octobre 2014 Faits : Les particuliers, Mr et Mr X, ont eu recours au service de la société Campinoise et Ferrand pour remplacer la chaudière de leur domicile. Procédure : La société a saisi en référé la Cour d’appel de Paris afin d’assigner leurs clients, Mr et Mme X, au paiement d’une provision en règlement d’une facture dressée en date du 7 mars 2011 et destinée au remplacement de ladite chaudière. Les clients se pourvoient en cassation. Thèse des parties :

établie selon une classification mondialement reconnue par la plupart des nations. Il s’agit de la nomenclature de Bruxelles (N.D.B.) adoptée en 1955, appelée depuis nomenclature du Conseil de coopération douanière (N.C .C.D.). EN QUOI CONSISTE LE REGIME DES CREDITS D’ENLEVEMENT ? Ils sont assortis d’un taux de faveur par rapport au taux du découvert et permettent aux redevables des droits et taxes d’en différer le paiement pour de durées pouvant aller de 15 jours à 5 mois en cas de combinaison des