Fiches Régime Général Des Obligations

en numéraires Pour les apports en numéraire : obligation de libérer le cinquième des apports lors de la constitution, le reste devant être libérer dans les 5 ans Entreprise Individuelle SA Société Anonyme SAS Société par actions simplifiée Minimum 1 associé (personne physique ou morale) SNC Société en nom collectif Minimum 2 associés Nombre d’associés Montant du capital Minimum 7 associés (personne physique ou morale) 37.000 € minimum obligation de libérer la moitié des apports en numéraire

numéraires Pour les apports en numéraire : obligation de libérer le cinquième des apports lors de la constitution, le reste devant être libérer dans les 5 ans Toutes activités Toutes activités, sauf :  Assurances  Entreprises de capitalisation et d’épargne  Débit de tabac,... Entrepreneur individuel Gérant qui doit être obligatoirement une personne physique, l’associé unique ou un tiers. CCI de Montauban et de Tarn-et-Garonne Fiches pratiques Gérant qui doit être obligatoirement

recours à la force en cas d’intervention consentie doit avoir lieu sous certaines conditions: ◦ le consentement de l’État doit être clair et non équivoque ◦ le consentement doit être ad hoc, pour une situation clairement déterminée (pas de droit général d’intervention) ◦ le consentement doit être valide donc, antérieur au recours à la force ◦ consentement libre et non vicié, certain et pertinent concurrence de gouvernements ⇾ difficulté pour garder une neutralité politique (ex: Libye, prise de position

Thème 1 : L’individu au travail Sous thème 1.1 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre 2 : Les conséquences du régime juridique et l’exercice du choix Problématique(s) du chapitre : Chaque régime juridique de travail – salarié, fonctionnaire ou indépendant - confère des droits et assujettit à des obligations dont il convient de mesurer l’étendue. Les obligations inhérentes à un régime juridique renvoient à une déontologie spécifique selon que l’on œuvre dans la recherche

Fiches de libertés publiques et droits fondamentaux Rappels de cours et exercices corrigés Florence Crouzatier-Durand Maître de conférences – HDR Université de Toulouse 1, Sciences sociales TACIP, GRALE Dans la collection « Fiches » • • • • • • • • • • • • • • • Fiches de Droit des affaires, Claire Humann Fiches de Droit des biens, Vanessa Valette-Ercole Fiches de Droit constitutionnel, Laurence Baghestani-Perrey Fiches de Droit de la famille, Patricia Vannier Fiches de Droit fiscal international

et de la cour de cassation (arrêt de cassation). Il s’agit de résumer les thèses en présence avec ces propres phrases Problème de droit : essayer de trouver quelle la question qui est posée à la cour de cassation à cet arrêt ou bien la question générale posée par l’arrêt étudié. Il faut définit le problème de droit dans des termes juridiques et ayant trait à a des notions de cours ou à des notions de droit La solution de la cour de cassation et le sens de la décision : Exemple : arrêt du 6

alinéa 1 (nouveau) Rép. min. n°52819, 7 décembre 2004 Rép. min. n°36335, 23 mars 2004 5   5   5   6   7   B. LA FIDUCIE C. L'EIRL 9   13   Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com I. Les manifestations du principe Article 2284 du Code civil (ancien art

corrigés Fiches de libertés publiques et droits fondamentaux Florence Crouzatier-Durand Maître de conférences – HDR Université de Toulouse 1, Sciences sociales TACIP, GRALE Dans la collection « Fiches » • Fiches de Droit des affaires, Claire Humann • Fiches de Droit des biens, Vanessa Valette-Ercole • Fiches de Droit constitutionnel, Laurence Baghestani-Perrey • Fiches de Droit de la famille, Patricia Vannier • Fiches de Droit fi scal international, Roland Walter • Fiches de Droit international

orientation: BTS, Alternance, DUT, Université, Ecole de commerce ou d'ingénieur Consultez notre contenu dédié à l'orientation en BTS/IUT , Université , Ecole de commerce , Fonction Publique , Etudes à l'étranger Les diplômés du bac général (séries L, S, ES) choisissent pour 42,2 % l'université, 18,6 % un IUT, 18,3 % une classe préparatoire aux grandes écoles, 11,9% un STS et 9 % une autre section. Cultureco vous aide à connaître les écoles qui proposent le BTS qui vous correspond

Fiches DIP PARTIE I. LA COMPÉTENCE INTERNATIONALES DES JURIDICTIONS FRANÇAISES. Cette compétence se pose lorsque le litige présente une nature internationale avec des éléments d’extranéité (1), qu’il y a un lien avec la France (2). ▸ Les juridictions françaises ont-elles le pouvoir de juridiction ? ▸ Les juridictions françaises disposent-elles de la compétence internationale pour trancher de ce litige ? Deux ensembles de règles applicables : ➢ Si le litige est intégré dans l’Union européenne ➢ Si