Filouterie

individu coupable de vol commis en bande ou à main armée. La même peine sera applicable en cas de vol commis à l’aide de violences, avec ou sans port d’arme. ART. 198 Sera puni des travaux forcés à perpétuité tout individu cou- les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d’un emprisonnement de un à cinq ans au plus, et pourront même l’être d’une amende de 180.000 à 1.800.000 francs. Les coupables pourront, en outre, être interdits des droits mentionnés

monopole et ainsi l'ingérence de l'État. Elle fait surgir une nouvelle aristocratie financière, un nouveau ramassis de parasites, sous forme de faiseurs de projets, lanceurs d'affaires et directeurs purement nominaux ; en un mot, tout un système de filouteries et de tromperie ayant pour base le lancement de sociétés, l'émission et le commerce d'actions. C'est la production privée sans le contrôle de la propriété privée. […] La propriété étant représentée par des actions, son mouvement et sa transmission

ou égale à cinq ans, comme par exemple :            violences ayant entraîné une incapacité de travail, menaces, appels téléphoniques malveillants, abandon de famille, atteinte à l'exercice de l'autorité parentale, vol simple, délit de filouterie, délit de recel, port illégal d'une arme, détournement de gage, d'objet saisi, destructions, dégradations et détériorations menaces de destruction, fausses alertes outrages contre une personne chargée d'une mission de service public, sévices contre

d’infraction et qu’il n’y a pas de peine si un texte ne le prévoit. Le juge ne peut pas inventer une nouvelle infraction même si il paraît légitime de réprimer le comportement en question. Expl : est apparu milieu fin du 19ème qui s’appelle la filouterie d’aliment. Consisté a mangé sans payer. On a engagé des poursuites et on s’est demandé si sa ne serai pas du vol ou de l’escroquerie. La jurisprudence a été obligé de répondre par la négative. Ce n’est pas vraiment un vol pas vraiment escroquerie

le coup ni de la qualification de vol faute de soustraction ni sous celle d'escroquerie faut de manœuvre frauduleuse ni sous celle d'abus de confiance faute de détournement. Il a donc fallu attendre l'intervention législative pour incriminer la filouterie d'aliments. Plus celle de transport ou d'hôtel ou celle de carburant ou lubrifiant. Loi du 31 mars 1926 art 401 de l'ancien code pénal et 313-5 du nouveau code pénal. Cependant la prohibition et l'interdiction du raisonnement par analogie n'est

28 novembre 1972 : Chambre criminelle : il n’appartient pas au juge en raisonnant par voie d’analogie de suppléer au silence de la loi et de prononcer des peines en dehors des cas limitativement énumérés par le législateur. CP.313-5: réprime la filouterie de boisson ou d’aliments 24 novembre 1983 : le caractère excessif du retrait de billet de banque n’entre dans les prévisions d’aucun texte répressif. Plen 21 juin 2001 : la chambre criminelle interprète restrictivement CP.212-6 sur l’homicide

Sganarelle qui, malgré ses superstitions, parvient à pousser son maître dans ses retranchements. Mascarille illustre de manière emblématique la ruse du valet de comédie et sa capacité à adopter le comportement qui correspond à son déguisement. La filouterie des valets est une des caractéristiques de la comédie au XVIIe siècle. Dans le cas de Toinette du Malade imaginaire, on constate que la domesticité vole souvent au secours de la jeunesse qui subit l’injuste autorité paternelle. On relève donc

Sganarelle qui, malgré ses superstitions, parvient à pousser son maître dans ses retranchements. Mascarille illustre de manière emblématique la ruse du valet de comédie et sa capacité à adopter le comportement qui correspond à son déguisement. La filouterie des valets est une des caractéristiques de la comédie au XVIIe siècle. Dans le cas de Toinette du Malade imaginaire, on constate que la domesticité vole souvent au secours de la jeunesse qui subit l’injuste autorité paternelle. On relève donc dans

Insolente dérision du mérite, les facteurs d’incertitudes qui pèsent sur le match « façonnent un monde discutable et donc humainement pensable » (Bromberger, 1995). Mais quand le sort ou la malchance s’acharne, il reste toujours le recours à la filouterie et à la tricherie dans une sorte de logique compensatoire pour forcer un peu son destin. L’entorse à la règle se justifie par l’insistance de l’infortune. C. Bromberger qui a longuement enquêté dans les clubs de football italiens raconte que 4

retarder la prescription: escroquerie indivisible: si on découvre l'escroquerie dix ans après elle n'est pas prescrite car ce qui a été versé est indivisible, l'obtention du titre n'est pa non plus indivisible. Les infractions voisines au vol= filouteries: de carburant, aliments... on sait qu'on peut pas payer mais on utilise qd même des services sans payer ex: au resto. Section 2: L'escroquerie et l'abus de confiance: Abus de confiance= aussi ds catégorie de l'atteinte juridique aux biens où délit