Filouterie

En conséquence lorsque le législateur n’a pas incriminé un comportement déterminé, il n’appartient pas au juge de combler les lacunes de la loi. Jusqu’à une loi de 1873, ne pas payer un restaurant n’était pas pénalement admis. Désormais la filouterie est incriminée pour le domaine de la restauration. La captation frauduleuse d’émissions télévisées est-elle un délit pénal ? Avant ça n’était pas une incrimination (sinon raisonnement par analogie), puis le 10 juillet 1987 une loi réprime cette

établit une liste d'infraction a l'art 398-1 du CCP. Liste modifiée à plusieurs reprise, en 1999 en et 2001. elle est très longue. En pratique elle recouvre a peu près la moitié des affaires correctionnelles. Ex : dans cette liste il y a le recel, la filouterie, des violences entraînant l'incapacité de + de 8 jours. Liste très diversifiée, donc on ne voit pas bien les critère objectifs dont le législateur a tenu compte lors de l'établissement de cette liste. Mais on peut constater que quelques critères

de l’équipage, surtout envers le supérieurs, les insultes, de même que les querelles et disputes à bord ; 3. l’absence irrégulière du bord, lorsque cette absence n’a pas pour résultat de faire manquer le départ du navire ; 4. les larcins ou filouterie dont l’importance ne justifierait pas aux yeux de l’autorité maritime compétente le dépôt d’une plainte pour vol ; b) Fautes graves 5. la désobéissance ou le refus d’obéir à tout ordre concernant le navire ou la résistance à un tel ordre ;

La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie. Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie. Article 313-5 La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ; 2° De se

qui ne fait pas Statut général des fonctionnaires, ; personne nommée dans un emploi l'immeuble peut être revendu et permanent et titularisé dans un Droit pénal : variété de vol qui l'adjudicataire est comptable de la grade de la hiérarchie Filouterie honneur à ses engagements consiste à se faire servir tout en différence éventuelle de prix entre la sachant ne pas pouvoir ou vouloir première et la seconde vente aux régler ce qui est dû enchères Fonctionnaire de fait, théorie

le détournement ou dans la tentative de destruction ou de détournement de ces objets, seront punis d’une peine égale à celle qu’il aura encourue. Art. 401 - (Ord. 62-013 du 10.08.62) Les autres vols non spécifiés dans la présente, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces même délits, seront punis d’un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus et pourront même l’être d’une amende qui sera de 180 000 francs au moins et de 1 800 000 francs au plus. Les coupables pourront

peines seulement. Toutefois, la peine de la dissolution n’est pas applicable aux personnes morales de droit public, aux partis politiques, ni aux syndicats professionnels. CHAPITRE III : CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS SECTION 1 : VOLS ET FILOUTERIES DIVERSES Article 414 : - Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Article 415 : - Sera puni d’un emprisonnement de 3 à 10 ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs guinéens le coupable de vol ou de tentative de vol commis

applicables au délit d'escroquerie. Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie. Dernière modification du texte le 06 septembre 2013 - Document généré le 23 septembre 2013 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Article 313-5 La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ; 2° De se faire

Nick et leurs complices, leurs surveillants et le fouetteur en chef. Trois furent condamnés au tread-mill ; Old Nick y resta deux ans, et les autres en eurent pour six mois. En sortant de là, Old Nick junior se lança dans des entreprises de demi-filouteries qui lui réussirent. Le hasard le 370 ramena dans la petite ville de N..., où il était à peine connu, n’ayant pas quitté Fairy’s Hall pendant le peu de mois qu’il y avait demeuré ; sa figure avantageuse plut à Mlle Lucy Turnip, et nous savons

de Paris. – À cette heure-ci, il doit être en Angleterre…, se dit la commandant de police Alexandra Lafève assise à son bureau. Elle n’allait tout de même pas demander à un juge de lui délivrer un mandat d’arrêt international pour une affaire de filouterie de cent euros. Elle passerait pour une conne. Et vous savez combien elle détestait cela. Elle aurait préféré lui donner les cent euros de sa poche et garder sa dignité. La policière ferma donc le dossier de Gustave Palourde, Taxis Gitans, et le