Filouterie

logement, case, cabane même mobile, tente, qui sans être actuellement habité, est destiné à l’habitation. PARAGRAPHE Il: DES VOLS SIMPLES - DES GRIVELERIES ARTICLE 257 -. Tous les autres vols non spécifiés dans la présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement de un à cinq ans et pourront même l’être d'une amende de 180 000 à 1 800 000 francs. Les coupables pourront en outre être interdits des droits mentionnés à l'article

privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si l’auteur fait métier de tels actes, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 joursamende au moins. 2 61 311.0 Art. 149 Filouterie d’auberge Code pénal suisse Celui qui se sera fait héberger, servir des aliments ou des boissons ou qui aura obtenu d’autres prestations d’un établissement de l’hôtellerie ou de la restauration, et qui aura frustré l’établissement du montant

qui interviennent, depuis la loi du 8 février 1995, certains délits seront jugés par un seul juge sauf pour les délits énumérés par la loi (article 398-1 CPC : 40 délits confiés au juge unique : en matière de chèques, violences volontaires, vols, filouterie) une loi en pénale qui va a contre courant : du 5 mars 07 « tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale » : a terme elle tend à soumettre l'instruction de certaines infraction non plus à un seul juge d'instruction mais à un collège de

431-14 CP [103] 431-16 CP [104] art 412-4 et 412-5 CP [105] art 412-6 CP [106] art 121-7 CP [107] Cf infra n° 111 et s [108] principe de la responsabilité du fait personnel, principe de personnalisation des peines…. [109] La tentative de filouterie n’est pas par exemple incriminée art 313-5 et s CP [110] crim 3 mai 1974 bull n° 157 [111] crim 5 février 1958 bull n° 126 [112] crim 30 avril 1996 bull n° 176 [113] art 511-4 CP [114] art 223-13 CP [115] art 413-3 CP [116] art 412-8 CP

: Par un Avocat, Notaire, Commissaire priseur, Huissier, agent d'exécution ou par un agent d'affaires ; Par un employé au préjudice de son employeur ou réciproquement ; Par une personne faisant appel ou ayant fait appel au public. Article 322 — Filouteries. (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq jours à six mois et d'une amende de 5.000 à 25.000 francs celui qui, étant dans l'impossibilité de payer : Se fait servir des boissons ou aliments qu'il a consommés sur place ; ou Occupe une chambre dans

un restaurant et se fait servir un repas tout en sachant pertinemment qu’elle ne pourra s’acquitter de la note à payer. Le 26 juillet suivant, soit seulement deux jours plus tard, une loi est votée et paraît réprimant ce que l’on appelle la filouterie d’aliments. La question ici est de savoir si cette loi nouvellement mise en application doit s’appliquer à l’acte commis seulement deux jours auparavant. En fait, ce texte n’entrant en application que deux jours après la commission des

40euros une pizza surgelée ou le client qui mange un repas et qui n'a pas les moyens de le payer, la personne n'a donc pas été sanctionné pour vol car aucun texte mentionne ce cas. Aujourd'hui, cela est sanctionnable, cela s'appelle le délit de filouterie => hôtel part a 4h du matin pour ne pas payer, le taxi nous emmène à destination et on lui dit après que cela soit fait que l'on a pas d'argent => punissable désormais. La morale a une influence sur le droit. Beaucoup de règles sont influencées

précision différents comportements qui engendrent ce résultat. Il a ainsi été amené à distinguer le vol, l’escroquerie (qui suppose le recours à certains procédés), l’abus de confiance, définit comme un acte de détournement, les différents actes de filouteries Pour que le texte réponde à cette exigence de précision, il faut qu’il indique l’élément moral de l’infraction, la faute qui justifie l’intervention du droit pénal. Le texte doit nous dire que l’infraction est intentionnelle ou qu’il nous dise

condamné. Créée en 2002, loi Perben 1 : il s’agissait initialement de juger les infractions au code de la route, délit d’occupation des espaces communs, etc… Loi 13 décembre 2011 étend le champ de l’ordonnance pénal : on arrive à 14 délits : vol, filouterie, destruction, dégradation, contrefaçon, port d’arme, etc… Quelques limites : pas applicable aux mineurs, suppose que les faits reprochés au prévenu soient établis et que les renseignements concernant sa personnalité soient suffisants. (Charges et

incriminations en deux catégories. Les trois incriminations fondamentales : Le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance. Il y a ensuite toute une série d’infraction complémentaire : l’extorsion, le chantage, les divers détournements, les divers abus, les filouteries, le recel… Il y a encore des incriminations spécialisées… °°Les atteintes matérielles : Ces atteintes d’attaquent à la chose elle-même, dans son existence et dans son intégrité, il s’agit d’actes de destruction ou de dégradation, par fois ce