Fin Des Monopoles Publics

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES   biblio: montchrétien, Nicinski, droit public des affaires. AJDA   2 sujets au choix: dissertation ou commentaire d'arrêt ou cas pratique.   Introduction: Il est difficile de parler de cette matière car son objet est neuf. La formule de DPA peut étonner. On parle de droit public et de droit des affaires. On doit s'interroger sur les relations entre le droit public et l'entreprise. À première vue les entreprises évoluent ds un environnement juridique qui n'a pas

usuriers - arrangements d’appels d’offres pour les marchés publics et les grands travaux d’infrastructure On la retrouve aussi dans la petite délinquance de rue: - vols divers -les stupéfiants -le proxénétisme -le racket et la "protection" des commerces accueillant du public (bars, casinos, dancings, contrôle des jeux de hasard (machines à sous) - contrainte au profit de fournisseurs imposés - enlèvements crapuleux - organisation et monopoles de commerces rentables, illégaux ou légaux - commerce

Performance dans le Service Public Secteur électrique - Cas de l ’Office National de l ’Electricité octobre 2003 1 THESE Pour Le MASTERE SPECIALISE MANAGEMENT SERVICE PUBLIC présenté et soutenue par Ali CHIHAB Ingénieur à l’Office Nationale de l’Electricité ONE Chef d’Agence de Distribution – Province d’EL HAJEB Le 24 octobre 2003 à l’Institut Supérieure de Commerce et d’Administration des Entreprises Titre : MESURE DE PERFORMANCE DANS LE SERVICE PUBLIC :: MESURE DE PERFORMANCE

Plan Ferrié était un plan de développement des stations de radio en France. 1923 : en Angleterre, la commission Skyes va préconiser le passage de la BBC (compagnie) à la BBC (corporation). Dans ce changement, la BBC devient une radio de services publics, avec la notion de missions, d'obligations qui vont avec. 1927 : Aux USA, le Radio Act fige le paysage radiophonique et prend acte du boom de la radio. Il configure la radio avec les grands réseaux. La radio pose la question de la régulation

quelque chose devient évident. Aujourd’hui, il nous paraît évident que la France a besoin d’un Etat pour prospérer. L’Etat pour Durkheim est « l’autorité supérieure régulièrement constituée et exercée par un groupe spécial de fonctionnaires ». Le droit public qu’on appellera droit de l'Etat sera un objet d’étude et non pas un instrument d’analyse. A. Les formes archaïques a. Les sociétés anciennes On peut estimer que l’on est en droit de prendre en compte comme une forme archaïque d’Etat toutes

nécessaires à la vie de la société. Dés lorsque deux personnes s’affrontent, il est nécessaire qu’un tiers tranche ce litige. Par conséquence, c’est l’état qui est le garant  du maintient de l’ordre public. La justice est un devoir de l’état envers ses citoyens. L’état a organisé un service public, les organes forment les institutions judiciaires. Le terme judiciaire : étiologie -> c’est ce qui rapporte à l’administration de la justice. Juridiction = trancher les litiges, ce terme est étendu

distribution d'État. Il avait donc le monopole sur la production et la vente de vodka, ce qui permet à l'État d'engranger des profits substantiels. Durant cette période, la vodka joue un rôle très important dans la culture et l'économie russe. En 1894, l'empereur Alexandre III décrète que la norme du titre d'alcool de la vodka russe est de 40°. En 1992, peu après la disparition de l'Union soviétique, le monopole de l'État russe sur la production de Vodka prend fin et l'importation d'alcool est alors

« Quelle fin pour l’Etat ? » Introduction : L’Etat ne constitue jamais sa propre fin, contrairement à ce qu’ont soutenu certaines doctrines (notamment fascistes). L'Etat peut se définir comme une personne morale de droit public qui exerce son autorité sur une population identifiable sur un territoire donné. C'est une donnée juridique d'organisation de l'exercice du pouvoir dont la particularité est que les gouvernants qui exercent un pouvoir pas en leur nom propre mais au nom

La privatisation est le transfert de la propriété d'une partie ou de la totalité du capital d'une entreprise du secteur public au secteur privé. Après une privatisation, une entreprise peut rester sous le contrôle complet ou partiel de l'État si ce dernier choisit de rester actionnaire. Depuis les années 1980, la mondialisation des entreprises a forcé le retrait des monopoles d'entreprises publiques. Au Maroc le programme de privatisation a été lancé en 1993. Il a été conçu comme un outil de modernisation

l'ACJ ? (On parle de « fondement en Droit Français) Résulte l'article 481 du code de procédure civile (PCP) qui dispose : « Le jugement qui tranche dans son dispositif toute ou partie du principal ou qui statue sur une exception de procédure une fin de non-recevoir ou de tout autre incident , ACJ relativement à la contestation qui tranche , affirmation de la jurisprudence. » Les décisions de juge acquièrent l'ACJ 1er fondement (Article) 2eme fondement (jurisprudence) Jurisprudence : Ensemble