Fin Des Monopoles Publics

courtage). Les banquiers sont donc des commerçants. Le droit bancaire est aussi soumis au droit civil (contrat bancaire, contrat de prêt : art 1900 du code civil, responsabilité du banquier, droit des sûretés) et tire quelques caractéristiques du droit public (structure organisationnelle ou organes de contrôle de la profession). ⇨ Le droit bancaire fait partie des droits économiques = « règles conçues pour donner à l’administration un pouvoir d’action sur une économie foncièrement libérale

compte, ni les problèmes de concurrence, les externalités et les asymétries d’information. Mais il est important de vérifier par modèle avant si l’intervention est désirée ou non. • Il peut agir en taxant, en redistribuant, en produisant des biens publics, en interdisant certaines actions. Chapitre 2 : Concurrence et efficacité : 2.1 L’économie d’échange : • Il ne se fera que s’il y a un avantage mutuel à échanger • Modèle : - 2 conso (1 et 2) et 2 biens (1 et 2), à échanger à leurs prix relatifs

ou diffusées sur internet. Le recrutement par l’intermédiare du service public. L’ANPE intervient entre demandeurs et offreur d’emploi et jusqu’à une date récente, elle avait le monopole du placement des demandeurs d’emploi. Ce monopole était en contradiction avec la jurisprudence de la CJCE depuis un arrêt de 1991 et avec une convention de l’OIT. Finalement en 2005, la loi Borloo de cohésion sociale a mis fin au monopole de placement des demandeurs d’emploi au profit de l’ANPE. En conséquence,

3.2. « Bonnes » et « mauvaises » subventions croisées ........................................... 9 3.3. Absence de subvention croisées et soutenabilité ............................................... 9 4. Conflit de frontière entre domaines sous monopole et concurrentiels ...................... 9 4.1. L’existence d’un conflit de frontière ..................................................................... 9 4.2. Des frontières pas évidentes à définir ...........................................

loi peut : ériger une activité en monopole d’Etat (EDF-GDF) ; nationaliser une entreprise ; interdire ce qui peut troubler l’ordre public ; réglementer une profession en exigeant une déclaration ou une autorisation (permis, licence…). Autorités règlementaires ne peuvent concurrencer une entreprise privée ou restreindre la liberté d’entreprendre une activité économique (sauf pour assurer la protection de l’ordre public ou une gestion satisfaisante du domaine public). Mais une collectivité territoriale

Au-delà des simples critiques partisanes, il semble juste de s'intéresser à la portée de cette décision et de lever l'équivoque sur les problématiques qu'elle soulève. Doit-on, à l'instar du gouvernement, voir cette engagement comme la volonté de mettre fin à l'opacité d'un secteur qui pour le moment agit en toute illégalité, avec les conséquences que cela entraîne en terme de santé publique et de protection du consommateur; ou au contraire devons nous juger que cette décision n'est que le fruit de politique

pour éliminer la concurrence, dans un premier temps elles font des pertes mais une fois qu'elle ont éliminé la concurence elles peuvent réaugmenter les prix. La concentration: une entreprise va absorber ses concurrents pour être en situation de monopole. La segmentation: l'entreprise va différencier ses produits (selon l'âge, categorie sociale ...) afin d'augmenter ses prix. Ex: SNCF qui fait des tarifs jeunes, seniors, premières classes... Saturation du marché par la multiplication des marques

système fiscale de l’instrument d’allocation et des caractéristiques des consommateurs. Juin 2001 Version préliminaire 2 1. Introduction Au cours des vingt dernières années, plusieurs industries caractérisées par des conditions d’un monopole naturel ont été déréglementées ou re-réglementées et de nombreuses expériences d’introductions de la concurrence et de la privatisation ont été tentées. Les secteurs des télécommunications et de l’énergie sont deux exemples probants d’industrie-réseaux

Biographie F.A. Hayek (1899-1992) est né à la fin dans l’ex-Empire Austro-Hongrois dans une famille plutôt aisée. Il fut très marqué par le démantèlement de l’Empire et le désordre qui en suivit (notamment l’inflation des années 1920). Il s’intéresse à la fois à la philosophie, au droit et à l’économie. C’est dans cette dernière discipline qu’il est particulièrement reconnu. Après un passage aux Etats-Unis, il finit par privilégier l’économie à la fin des années 1920. Cette orientation est confirmée

L’ETAT COMME PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC La philosophie politique s’est beaucoup intéressée à l’État : nécessité de l’État. Il y a des théories assez intéressantes : modèles abstraits, souvent basé sur le modèle du contrat fictif, qui constituerait une entité, qui dominera pour tout le monde. L’État c’est le fruit d’un processus d’évolution. Paragraphe 1 : L’état comme pouvoir politique institutionnalisé Maurice Hauriou est le père du droit constitutionnel (Toulouse). Burdot est