Fin Du Bail

 I) LEXIQUE Bail commercial : Le statut des baux commerciaux à été mis en place pour protéger le titulaire d’un fond de commerce contre les dommages causés par le déplacement de son fond. Le statu des baux commerciaux s’applique aux baux des immeubles ou locaux dans lequel il est exploité peut importe que le fond de commerce appartienne à un commerçant, à un industriel ou à une personne morale.il faut, pour appliquer ce statu très protecteur et recherché, il faut remplir 4 conditions  En vertu

(mobilier, matériel, marchandises…) mais également incorporels (la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, le brevet et marque…) qui permet au commerçant d’exercer son activité. A) Composition du fonds de commerce : * La clientèle : son élément essentiel (ENS des personnes qui s’approvisionnent chez vous, fidélisée + celle de passage), il faut qu’elle soit réelle et effective. * Le droit au bail : le montant que l’on doit payer pour effectuer une activité dans ce lieu-là.

chose) Titre 2 : Le contrat de bail Présentation générale : L’identification du contrat de bail Chapitre 1. La formation du contrat de bail Section 1. L’objet du bail &1. La chose &2. La jouissance de la chose Section 2. La qualité du bailleur &1. Le bailleur dispose d’un droit réel sur la chose &2. Le bailleur ne dispose d’aucun droit réel sur la chose Section 3. La durée du bail &1. Le bail à durée indéterminée &2. Le bail à durée déterminée Section 4. Le prix du bail &1. L’existence du loyer &2

Amortissement constant = 15 000/5 = 3 000 €. Intérêt = montant restant à rembourser en début de période ¥ taux d’intérêt. Annuité = amortissement + intérêt. |Périodes |Restant dû début |Intérêts|Amortissements |Annuités hors assurances |Restant dû fin |Assurance | |2 |12 000 |540 |3 000 |3 540 |9 000 |60 | |3 |9 000 |405 |3 000 |3 405 |6 000 |60 | |4

septembre (13012), ayantson siègesocialà Marseille anonyme, L'UNION IMMOBILIERE,société I] sousle numéro 05580i 963 a au 148.routedes3 lucs,immatriculée RCS de Marseille de SLINWAY pourunedurée neufannées à à loyer,à titre commercial la société à donné bail commençantà courir le 1" janvier 2008 pour se terminer le -11 entièreset consécutives, 2017. décembre Les locaux ci-après désignés,dépendentd'un immeub.ledénommé ( LI] çpflll- > situé 7, : avenueThiers à Nice (06000)et c,cmprenant - un local commercialà

Le contrat de Bail Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder l’usage d’une chose (immeuble, appartement, locaux commerciaux) au locataire. Locataire use de la chose avec soin et paie le loyer au bailleur. Le bailleur délivre la chose à la date convenue et dans un bon état pour le locataire. Bailleur  propriétaire de la chose louée Locataire  signataire du bail, locataire en titre Chacune des parties peut être une personne physique ou morale. Forme du contrat : Le contrat

expressément autorisé par le conjoint qui n'est pas propriétaire. Pour la participation aux acquêts la protection du domicile conjugal est la même. Veuf – Date du décès – Héritiers Réservataires (à défaut de signature des héritiers le bail leur sera inopposable : 9 ans ou plus qui ouvre droit au renouvellement sont des actes de disposition) Pacs – Date de Signature du Contrat et éventuellement signifié le greffe auprès duquel le contrat a été déposé.

Titre 3 : Le bail commercial La nécessité de légiférer sur les baux commerciaux est apparue à la fin du 19ème siècle et dès 1926 les textes sont apparus, loi du 30 Juin 1926, pour préciser les droits du locataire et créer l’indemnité d’éviction, décret du 30 Septembre 1953, articles L145-1 et suivants du Code de Commerce. Depuis le Code de Commerce est intervenue une loi du 4 Août 2008 qui a touché au champ d’application du statut des baux commerciaux. Cette législation créait ce que l’on appelle

réparations, notamment du système électrique qui présente d’importantes défaillances. Il décide alors de s’expliquer avec elle. Lorsqu’il se rend à l’appartement, un homme lui ouvre la porte. Il prétend être locataire. Julie lui aurait consenti un bail de dix-huit ans. Jacques est très indigné. Il vient vous consulter pour obtenir vos conseils. 3 II. Proposition de correction 1) Jacques a consenti un usufruit à Julie pour cinq années. Au bout de deux années, l’usufruitière envoie plusieurs

commercialisation. La banque loue ses biens à une tierce partie désirant l’utiliser, sur la base de termes négociables d’avance. A la fin du contrat de location, les biens reviennent à la banque qui à son tour recherche d’autres potentiels locataires. La spécificité de ce type de contrat réside dans le fait que le bien appartient toujours à la banque et à chaque fin de contrat de location, la banque mettra ce bien à la disposition d’autres clients afin d’éviter qu’il soit non utilisé pour une longue