Fin Du Bail

INTRODUCTION : L'arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2006 que nous allons analyser porte sur la matière du bail; plus précisément sur le bail de résidence principal régi par la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil, inséré par la loi du 20 février 1991 et modifié par la loi du 13 avril 1997. Conformément au Code civil, le bailleur qui a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement, moyennant certaines conditions et en respectant les délais

JUDICIAIRE Thème : Le crédit-bail immobilier Sous la direction de Professeur : Année Universitaire 2012-2013 Plan Introduction Partie I : les mécanismes juridiques du crédit-bail immobilier A- La distinction du crédit bail immobilier des notions voisines. B- La formation du contrat de crédit-bail Partie II :

06/02/2013 Le crédit-bail et les autres techniques de financement apparentées Mots clés : crédit bail, location financière, location financement, lease-back, location-vente, crédit-bail adossé, Reffin Objet : présenter les caractéristiques générales du crédit bail et de ses formes dérivées. 1. Présentation générale du crédit bail Code monétaire et financier (articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 515-2, L. 515-3 et L. 571.13, R. 313-14). 1.1. Définition Le crédit-bail est un contrat de location

Le Bail emphytéotique existait en droit romain et permettait à un propriétaire foncier de confier sa terre à un paysan. A charge pour le paysans de cultiver la terre. Le paysan était propriétaire de la culture, et pouvait toucher les fruits. C’est aux paries à fixer la durée du bail, il peut être renouvelé. Ce droit est cessible et transmissible, mais il prendra fin à l’échéance fixée (sauf tacite de reconduction). C’est un contrat règlementé par la loi du 16 décembre 1964, loi qui a été codifiée

est plus répandu le terme leasing, dans le grand public en France, que ses appellations plus juridiques de crédit-bail ou de location financière. Reconnaissons-lui toutefois son côté pratique pour couvrir l’ensemble des conventions de crédit-bail et de location, dans toutes leurs formes par la dénomination de leasing ! Si l’appellation anglo-saxonne indique bien sa provenance lointaine (fin du XIXe siècle, tout de même), sa diffusion en France date des années 1970, soit une vingtaine d’années après le

DÉFINITION DU CRÉDIT-BAIL : _____________ 4 1.1 Historique du crédit-bail : __________________________________ 4 1.2 Définitions générales : _____________________________________ 4 2 L’INTERET ECONOMIQUE DU CREDIT-BAIL : _______________ 8 2.1 Caractéristiques et types du crédit-bail : ______________________ 8 2.1.1 Caractéristiques du crédit-bail : ___________________________ 8 2.1.2 Types de crédit-bail : ____________________________________ 9 2.2 Les avantages du crédit-bail : ______________________________

19 2. Effets de la location gérance 20 Thème 5 : Le bail commercial 21 I. Conditions d'application du statut des baux commerciaux 21 A. Le bail doit porter sur un immeuble 21 B. Le fonds de commerce doit appartenir au locataire 21 C. Le locataire doit être immatriculé 21 D. Le contrat du bail 21 E. Contenu du bail 22 II. La durée du bail 22 A. Principe 22 B. Faculté de résiliation triennale 22 C. Le bail dérogatoire 22 III. Les obligations des parties 23 A

Le Bail Commercial Plan Introduction I. CONDITIONS D’APPLICATION DU STATUT 1- La portée du bail 2- La preuve du bail II. EXECUTION DU BAIL COMMERCIAL A- Droits et obligations du locataire 1. ses droits a. droit de changer l’affectation des lieux loués b. la faculté de quitter les lieux de façon anticipée c. le droit au renouvellement de son bail 2. ses obligations a. exploiter le fonds b. obligations pécuniaires

n'appartient pas au loueur du fonds de commerce ( cas très courant ) c'est donc qu'un bail commercial a été passé entre le propriétaire de l'immeuble et le propriétaire du fonds. Si un contrat de location-Gérance a été, par ailleurs, passé entre le propriétaire du fonds et un locataire-gérant, ce locataire-gérant est un tiers à l'égard du bail commercial. Différences bail commercial et la location-Gérance : Dans le bail commercial ce que le locataire loue c'est un IMMEUBLE tandis que dans la location-Gérance

CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL Entre les soussignés : Monsieur ……………………….., de nationalité ………………………. demeurant à Casablanca, ……………………………, titulaire de la CIN n° ……………………………. D’UNE PART La Société ……………………., SARL au capital de ………….. Dirhams, immatriculée au Registre de Commerce de Casablanca sous le numéro ………….., représentée par Monsieur …………………., en qualité de Gérant