Fin Du Bail

financement L’entreprise va choisir le modes de financement qui a le coût le plus faible sur la base des décaissements réels - les économies d’impôt réalisées. | |Emprunt |Crédit-bail |Fonds |Location | | | | |propres | | |Décaissement

cette investissement. Le client peut moduler ces dépenses en jouant sur l’importance de son apport initial et la durée du financement. Il excite trois moyens de financement externe pour le client : • le crédit classique • la location • le crédit-bail Remarque : Il excite d’autres moyens de financements que ceux cité si dessus : • Autofinancement: capacité suffisante dégagé par l’activité • Capital de l’entreprise: vendre des parts ou des actions • Emprunt obligataire 1°) Le crédit classique

Durant toute la durée de la PUV, le promettant ne doit pas se rétracter. Si aucune durée n’est fixée par la promesse de contrat, le promettant peut mettre en demeure le bénéficiaire de se décider dans un délai raisonnable. La PUV peut prendre fin à la perte de la chose mais le décès du promettant est sans effet sur la promesse. Civ 15 décembre 1993 Consorts Cruz !!!Dans cet arrêt, la jurisprudence a affaibli la force obligatoire de la PUV. Elle y a estimé que la sanction de la rétraction du

locaux dans lesquels ils exercent leurs activités. Alors que l’ancien AUDCG du 17 Avril 1997 laissait planer le doute sur le caractère professionnel ou commercial du bail qu’il régissait en assimilant le bail commercial au bail professionnel , le nouvel acte en son article 103 lève l’équivoque en parlant dorénavant de bail à usage professionnel. Il y est défini comme « toute convention, écrite ou non, entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location tout

loué, non pas un immeuble mais bien un fonds de commerce. Par conséquent, n’étant pas locataire des murs mais locataire du fonds (qui n’est pas leur propriété), ils n’ont pas droit au statut des baux commerciaux et n’ont droit ni au renouvellement du bail ni une indemnité d’éviction. La disparition de la clientèle provoquée par l’arrêt et la fermeture de l’exploitation entraine la disparition du fonds de commerce. • Personnelle à l’exploitant : La clientèle doit être personnelle au commerçant

INTRODUCTION I. DEFINITION DE CREDIT BAIL II. CARACTERISTIQUES DE CONTRAT DE CREDIT BAIL III. TYPES DE CREDIT BAIL 1) Crédit bail mobilier 2) Crédit bail immobilier IV. REGLEMENTATION Du CREDIT BAIL (SELON REFORME BANCAIRE 2006) 1) La loi bancaire de 1993 et 2006 2) Le code de commerce V. AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU CREDIT BAIL 1) Avantages 2) Inconvénients VI. LE CREDIT BAIL ET LES BANQUES VII. LE CHAMP

d’un financement sur fonds propres. Cependant un investissement important ne peut pas toujours être financé exclusivement par fonds propres. De ce fait l’entreprise doit souvent recourir à d’autres sources de financement (emprunt, contrat de crédit – bail, subvention, etc.). Le choix du mode de financement a alors une incidence sur les flux de trésorerie et sur la rentabilité économique du projet. Une fois le choix de l’investissement validé, il est indispensable d’étudier la rentabilité financière

LE CREDIT-BAIL OU LEASING SOMMAIRE : Introduction Définition et principes du crédit-bail : 1. Définition 2. Principe du crédit bail 3. Caractéristiques d’un contrat de crédit-bail Le cadre réglementaire des activités de crédit-bail 1. Loi bancaire du 6 Juillet 1993 2. Le Code de commerce 3. Régime fiscal des opérations de crédit-bail Types et mécanismes d’une opération de crédit bail 1. Crédit-bail mobilier 2. Crédit-bail immobilier Avantages et inconvénients du crédit bail L’avenir

ainsi intitulés : Statut du commerçant et de l'entreprenant Registre du commerce et du crédit immobilier Fichier national Fichier régional Information du registre du commerce et du crédit mobilier, du fichier national et du fichier régional Bail à usage professionnel et fonds de commerce Intermédiaires de commerce Vente commercial Dispositions transitoires et finales II. Les institutions de l’OHADA L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires instaurée par traité

ACHAT|Immobilisations|||| |Amortissements annuels|||| LOCATION|Charges loyer|||| CRÉDIT-BAIL|Charges crédit-bail|||| ü Les moyens en matériel d'exploitation Conditions d'acquisition et d'exploitation |Coût en DH/an|1re année|2e année|3e année| ACHAT|Immobilisations|||| |Amortissements annuels|||| ACHAT OCCASION|Immobilisations|||| |Amortissements annuels|||| LOCATION|Charges loyer|||| CRÉDIT-BAIL|Charges crédit-bail|||| 7.2 LES moyens de production ü Les moyens en éléments incorporels