Finalité Police Administrative

Objectifs pédagogiques Ce chapitre a pour finalités : – de présenter le cadre général de l’accès à une activité professionnelle (espace de liberté limitée par des prérogatives de puissance publique) ; – de présenter succinctement les trois régimes juridiques d’exercice d’une activité professionnelle avant de les approfondir (chapitre 2) et d’examiner les critères de choix (chapitre 3). Introduction • L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels

L’accès à l’activité professionnelle Objectifs pédagogiques Ce chapitre a pour finalités : – de présenter le cadre général de l’accès à une activité professionnelle; – de présenter succinctement les trois régimes juridiques d’exercice d’une activité professionnelle avant de les approfondir et d’examiner les critères de choix (chapitres 2 et 3). Introduction • L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes

activité ? a) La finalité (raison d'être) Club de foot local : jouer, un loisir Club de foot professionnel : réaliser des profits, gagner (de l'argent) Le club de foot professionnel a une finalité lucrative. Sa raison d'être est avant toute chose de réaliser des profits par une finalité de foot. La finalité d'un club de foot local est non lucrative. Sa raison d'être est de se procurer un loisir. Son action est désintéressée. Ex : Les Restos du Coeur, la finalité est non-lucrative car

de l’ensemble des institutions qui sont chargées de faire fonctionner les services d’intérêts publics. Il faut par ailleurs comprendre la notion d’un point de vu matérielle comme renvoyant à une activité spécifique est particulière pour servir une finalité, c’est-à-dire la satisfaction de l’interêt général. I. L’administration comme moyen : la définition A. L’administration est l’activité d’organe qui dépend du pouvoir exécutif ou qui lui sont étroitement lié L’Etat est organisé autour de

Territorialisation mafieuse 5 RÔLES DES BIENS CONFISQUÉS Déterritorialisation et reterritorialisation 6 L’action de Libera 7 DONNÉES 8 Situation des biens confisqués 8 Typologie de biens assignés 9 Finalités des biens assignés 9 CONCLUSIONS 10 BIBLIOGRAPHIE 11 INTRODUCTION La mafia est une organisation criminelle et unitaire, dont le pouvoir est détenu par un groupe restreint de personnes et se distinguant

paiement pourtant dû). Ce n'est pas juste mais c'est socialement désirable à cause de la déperdition des preuves, par exemple. « L'ordre social repose non seulement sur ce qui est juste mais sur ce qui est fini », Montesquieu. La justice est une des finalités du droit. Pourquoi parler « d'art »? Dans le sens du savoir-faire du spécialiste expérimenté. Section 1ère : le droit est une science. C'est une science quand il est connaissance d'éléments acquis par l'étude puis par l'activité professionnelle

Le dt positif a refusé d’opposer les 2 explications et en vérité, le dt positif avance en crabe mais sur 2 pieds avec les 2 grosses pinces qui représentent le service public. Ces 2 explications sont plutôt complémentaires : l’une s’intéresse à la finalité de l’action ADve (l’exécution de mission d’intérêt Gal) et l’autre s’intéresse aux moyens. Le dt positif a globalement fait la synthèse de ses 2 conceptions. La controverse est stérile. Dans les 50’s, 60’s, des auteurs ont tenté de renouveler ce

publiques (Etat, CT, agents, fonctionnaires…). Au sens fonctionnel, cela renvoie à toutes les tâches qu’effectue l’ad° publique, les SP, les fonctions administratives qui sont les missions publiques (activité de police…). Deux pans importants dans le DA : police administrative et Service public. Aspect institutionnel, droit de l’action administrative. Les sources nationales et internationales => évolution notable car depuis une vingtaine d’années montée en puissance du droit européen (CEDH 

Elle était alors contactée sans cesse par des hommes dont elle ignorait l’existence. Affecté par ces appels, cette femme porte plainte contre X. Le coupable a pu être retrouvé grâce à la communication des informations de connexion aux services de police des deux sites de rencontre concernés : Meetic et Vivastreet. Munies de ces informations, les forces de l’ordre demandent, avec l’accord d’un juge, à l’opérateur télécom de leur fournir l’identité de la personne qui a souscrit l’abonnement correspondant

est assuré par le juge administratif. Cette distinction entre l’administration et le privé est légèrement mouvante : il arrive que l’administration soit soumise à des règles de droit privé. Les institutions peuvent avoir des activités extra-administratives (exemple de la commune gérante d’une forêt non publique, et concluant des relations de droit privé pour l’entretenir). Le droit administratif est autonome et jurisprudentielle. C’est-à-dire que le droit administratif est original, c’est un