Finalité Police Administrative

aborderons ainsi plus en détails au cours de notre exposé. Il s’agit des droits à l’information, d’opposition, d’accès et de rectification. La CNIL En France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est l’autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Elle a été créée par la « LiL » du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée en 2004 et 2006). Les missions

juridique en effet, l'administration désigne un ensemble d'institutions administratives qui ont la caractéristique de posséder la personnalité morale ; ce sont ce que l'on appelle des personnes morales administratives. Dans ces personnes morales administratives, il y en a de plusieurs types qu'il va falloir distinguer. Il y a une grande distinction entre les personnes "publiques territoriales" et les personnes "administratives spécialisées". Ces deux catégories ont une qualité commune : la personnalité

providence renvoie a une vison fondamental de l'état qui était cantonner a un rôle de maintien de l'ordre. La prémière fonction et la protection des frontières. A travers trois fonction : police justicet armée donc l'état gendarme éxiste surtout pour garantir l'ordre. L'organisation administrative montre bien se rôle de maintien de l'ordre attribuer a l'état, éssentielement six ministère le ministère de la justice le ministère de la marine le ministère de la guerre le

des procès civils et celles chargées de connaitre des procès pénaux n’ont pas la même juridiction. Ce sont les juridictions dites répressives qui sont chargées de procès répressifs : le tribunal correctionnel, la cour d’assises. Les tribunaux de police et le TI ont la même composition comme les autres, ce sont les mêmes magistrats mais il n’y a que le nom qui change. Ils ont les mêmes organes, les mêmes juridictions, etc… par ailleurs, en raison du principe de l’unité de la justice civile et de

l’application d’un texte dans un délai raisonnable. Obligation de prendre dans certains cas les mesures règlementaires imposées par une situation de fait. Cela concerne essentiellement la police administrative lorsqu’une situation de fait présente un risque important pour l’ordre public, l’autorité de police doit agir. (ce n’est pas une faculté ms une obligation). Sur ce point l’administration a l’obligation de faire usage de son pouvoir règlementaire pour abroger un règlement illégal. Arrêt compagnie

personne publique responsable .............................................................16 a - Les critères .......................................................................................................................16 b - L’exemple de la police ......................................................................................................17 c - L’exemple du contrôle ......................................................................................................17 II - L’existence

Institutions administratives Objet : c'est de comprendre comment l’administration fonctionne, comment elle est organisée. Afin d’atteindre cet objectif, il faut définir le mot « administration ». Ce mot désigne des réalités diverses. Après avoir déterminé, cerné le sens à donner à la notion d’administration, il convient de faire la distinction entre l’activité administrative et l’activité des personnes privées. Y a-t-il des différences fondamentales entre l’administration d’une commune et l’administration

consistance de l’action administrative Titre I : Les fonctions administratives Chapitre 1 : La police administrative Le sens juridique du terme police n’est pas le même que son sens courant, en droit on utilise ce terme dans un sens fonctionnel, il vise une fonction de l’administration. En réalité, il faut aller au delà de l’administration car ce terme vise une fonction de l’Etat. Le terme de police vient du terme grec « polis» qui signifie la Cité. La fonction de police consiste pour l’Etat

applicable ou conflit de lois). Le Droit International Public: Est l’ensemble des règles applicables dans les rapports des États entre eux. V/ NOTIONS D’ADMINISTRATION ET DE DROIT ADMINISTRATIF : La notion et le concept de l’organisation administrative dans tous les États modernes connaissent un aménagement complexe, dans lequel se combinent plusieurs distinctions, notamment celle de l’administration centrale et de l’administration déconcentrée d’une part et celle de l’administration d’état

Modèle de courrier pour saisir la CNIL, si vos démarches demeurent infructueuses Annexe 4 - Modèle de courrier pour exercer le droit d’accès à votre dossier médical Annexe 5 - Modèle de courrier pour exercer votre droit d’accès indirect aux fichiers de police judiciaire STIC et JUDEX Annexe 6 - Modèle de courrier pour exercer votre droit d’accès indirect au Système d’information Schengen (SIS) Annexe 7 - Modèle de courrier pour exercer votre droit d’accès indirect aux fichiers des services de l’Information