Finalité Police Administrative

aura vocation à s’appliquer à des situations générales et non pas des situations de telle ou telle personne. A noter que ces caractères sont communs à la règle générale, morale et religieuse. En revanche, elle permet de distinguer les mesures administratives individuelles (exemple : un permis de construire accordé par le maire a telle ou telle personne : ce n’est pas une règle de droit). Une autre règle est à distinguer : celle des jugements. Les décisions de justice ont pour objet de résoudre un

 la  Direction  Départementale  de  la  Cohésion  Sociale  du  Nord     du  22  mars  au  3  mai  2014   Sous  la  tutelle  de  Nicolas  DELDYCKE   A  la  Cité  administrative  de  Lille   175  rue  gustave  delory   59011  LILLE                 Rapport   Réalisé  par  :   Guillaume  RENIER     A  l’attention  de  

souci de sécurité. Le Code de procédure pénale, adopté en 1958 et encore en vigueur aujourd’hui, était à l’origine le fruit de ce compromis entre liberté et sécurité. Les principales modifications qu’il a subies depuis lors ont répondu à diverses finalités. La guerre d’Algérie conduisit à l’adoption de législations d’exception. L’accroissement de certaines délinquances et notamment les atteintes aux biens et la délinquance routière ont nécessité l’instauration de procédures simplifiées. La recherche

politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www.service-publique.fr Méthodologie : D. BONNET « L’essentiel de la méthodologie juridique », collection « Ellipses » P. JANIN « Méthodologie du droit administratif », collection

C’est toute la base du droit en général. Elle va déterminer ce que chacun peut et doit faire pour que la vie en société soie possible. Elle organise et régule la vie en société. Les règles de droit sont toutes faites pour protéger. A – Les finalités du droit Le droit n’est pas une matière figée. On peut citer : ▪ La sécurité des personnes Assurer la protection de la personne dans ses activités. Ex : pénalisation des atteintes à la vie. ▪ La sécurité des biens Assurer

les relations entre les autorités administratives et un individu (permis de construire, visa, diplôme, permis de conduire). Ce droit est en apparence un droit du déséquilibre, un droit inégalitaire, elles ont des prérogatives exorbitantes du droit commun. Le droit administratif tend à tenter de rééquilibrer la situation entre l'administration et les particuliers, contrôle, accorde des droits et des libertés aux citoyens opposables aux autorités administratives. SECTION 1 – LE DROIT ADMINISTRATIF

licenciement peut être fondé sur un comportement du salarié que l'employeur aura jugé fautif. L'employeur procède alors à un licenciement pour faute grave ou lourde, dont la procédure diffère de la procédure de licenciement classique. 2) Quelle est la finalité du licenciement ? À l’occasion d’un licenciement, il est fréquent que l’employeur soit tenu de verser des indemnités au salarié. Il est intéressant d’examiner les différents types d’indemnités versées en fonction du motif retenu. 3) Existe-t-il

environnement juridique qui n'a pas grand chose à voir avec le droit public. On définit traditionnellement le droit public comme le droit de l'organisation, du fonctionnement des institutions publiques, que ce soit des institutions politiques ou administratives. L'entreprise, quelque soit sa forme relève d'avantage du droit commun et du droit commercial. Cette vision schématique qui oppose entreprise et droit public est une vision dépassée car le droit public a évolué au cours de ces dernières années

qui s’appliquent à l’organisation, à l’action et aux activités administratives ainsi qu’aux contentieux administratifs. » Le droit administratif s’intéresse aux structures administratives, à l’organisation administrative de l’Etat, aux interventions par lesquelles les autorités publiques assurent la satisfaction des besoins de la collectivité. Le droit administratif détermine aussi le statut des organes chargés des tâches administratives, il précise leurs moyens d’action, leurs pouvoirs, leurs obligations

13/01/13 DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation