Finances Publique La Lolf

05/11/2013 Finances publiques : Dissertation sur le principe d'annualité 12/20: Correct. Toutefois je n'ai pas posé ce sujet??! Introduction : En France le principe d'annualité du budget, qui fait partie des principes directeurs des finances de l'Etat, prend sa source dans l'ordonnance royale du 14 septembre 1822 apparue dans le cadre de la conquête par le parlement de son pouvoir politique. En effet, à cette époque le Parlement prend conscience qu'en conquérant le pouvoir financier il

de l’homme et du citoyen fonde l’intervention du parlement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finance. La loi de finance étant le terme générique désignant les lois qui déterminent la nature, le montant, et l’affectation des ressources et des charges de l’état. En l’espèce, le sujet qui nous intéresse aujourd’hui est la loi de règlement, elle-même qualifié comme étant une loi de finance par l’article 2 de l’ordonnance du 2 janvier 1959. Durant la période de la seconde restauration, la loi

budgétaire qui serait source de lenteur voire de paralysie du système administratif Idée force: plus qu'une remise en cause de l'existence même des principes, c'est plus leurs modalités d'application qui sont en discussion (cf débats autour de la LOLF) * * * Les principes budgétaires de l'Etat répondent aux impératifs d'une bonne gestion des deniers publics. A/ L'existence de principes budgétaires favorise l'activité de contrôle du Parlement une exigence posée par la déclaration

FINANCES DE L’ETAT par Raymond FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION CHAPITRE 1 - L’EVOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES _______________ 3 SECTION I – Le cadre politique .................................................................................... 3 § 1 De l’Etat libéral à l’Etat providence .................................................................... 3 § 2 La fin de la prépondérance parlementaire .....................................................

II-/ Le contrôle et l’execution des lois de finances Les lois de finances sont soumises à un contrôle spécifique et a une procédure spéciale d’exécution. A-)Le contrôle des lois de finances Les contrôles en matière des lois de finances, d’exécution budgétaire portaient sur la régularité des opérations de dépenses et de recettes. Du fait de la promotion par la LOLF de l'exigence de performance, de nouveaux contrôles sont apparus. Par ailleurs, les contrôles opérés deviennent une source fondamentale

fois la cour des comptes, le plus ancien des grands corps de l'Etat issue de la " curia regis " de Saint Louis. Le texte étudié a été écrit par M. HERTZOG, professeur et Président de la Société française de finances Publiques, dans un articles de la Revue Française des finances publiques intitulé « La juridiction financière en mutation » datant de 2009. La cour des comptes a été créée par la loi du 16 septembre 1807 sous Napoléon, elle deviendra par la suite une institution prépondérante. Cette

TD 3 : les principes budgétaires classiques sont ils adaptes à la gestion moderne des finances des publiques  ? Le budget de l'Etat est régi depuis l'âge d'or des Finances publiques par une série de principes budgétaires qui malgré quelques aménagements n'ont jamais fait l'objet d'une réelle remise en cause depuis leur instauration. Les principes budgétaires classiques, tels que l'annualité budgétaire, l'unité, l'universalité et la spécialité budgétaires, ont été pensée à l'origine comme des gardiens

de savoir si les mesures mises en œuvre, d'une façon administrative, juridique ou financière, provoquent les résultats attendus. Pour cela, les collectivités vont mettre en place un système d'évaluation de ces actions publiques. Bernard PERRET (in “L'évaluation des politiques publiques”, 2001) définie l'évaluation comme « élaborer un référentiel, formuler des questions de recherche adossées à ce référentiel et aux pertinences du point de vue de l'action et de la décision. Et, enfin, y répondre au mieux

La LOLF, beaucoup de bruit pour rien ? « La " loi organique relative aux lois de finances ", votée en 2001 a acquis le statut de texte refondateur du budget de l'État. Pour autant cette loi reste en souffrance d'une réelle analyse économique ». Comme bien d’autres, Edward Arkwright a rapidement émis certains doutes au sujet de la Loi organique relative aux lois de finances. En effet cette réforme très attendue en aurait finalement déçu plus d’un par son manque d’efficacité réelle. Pour comprendre

SEPARATION DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES Référence : Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité générale publique. L’organisation financière de l’Etat repose sur la séparation entre les ordonnateurs et les comptables, dont la règle est définie dans le décret du 29 décembre 1962 (article 20) mais date du XIXème siècle (ordonnance du 14 sept. 1822). Les fonctions de l’ordonnateur sont incompatibles avec celles d’un comptable public. Ces deux