Finances Publique La Lolf

Droit comptable LE PLAN COMPTABLE DE L’ETAT : LA FIN D’UN PROCESSUS ? De la notion de “norme” à celle de “plan des comptes”” Comme souvent en France, l’histoire commence par une loi. Aussi est-ce en 2001 que la LOLF (1) imposait à l’Etat français des comptes réguliers, sincères et donnant une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. Vu au travers du prisme de la comptabilité privée, la tâche pouvait sembler facile, d’autant plus que ladite loi précisait que « la comptabilité

par les citoyens et les entreprises (ex : produits des amendes, taxe intérieure sur les produits pétroliers, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, TVA…). Les dépenses quant à elles correspondent à l’argent que l’État utilise pour financer les actions publiques : éducation, police, justice, recherches, cultures… (ex : subventions, coût du personnel, investissements…). Il faut néanmoins savoir que depuis plus de 20 ans, les dépenses de l’État sont supérieures aux recettes, ainsi, le budget

recouvrer ............................................................................................... 32 4- Les états financiers issus de la comptabilité budgétaire.............................................33 4-1 États financiers prévus par la LOLF ....................................................................................... 33 4-2 Autres états issus de la comptabilité budgétaire (à titre indicatif)...................................... 34 5- La cohérence entre la comptabilité budgétaire

recouvrer ............................................................................................... 32 4- Les états financiers issus de la comptabilité budgétaire.............................................33 4-1 États financiers prévus par la LOLF ....................................................................................... 33 4-2 Autres états issus de la comptabilité budgétaire (à titre indicatif)...................................... 34 5- La cohérence entre la comptabilité budgétaire

INTRODUCTION Pour rendre effectif le Plan de développement économique et social du pays, on aura obligatoirement besoin de la mobilisation et gestion rationnelle des ressources qui permettent à son tour de financer les charges que l’Etat doit supporter face à ses diverses missions qu’on qualifie surtout de la « fonction régalienne », et il en est de même pour sa politique des investissements. La notion de financement évoque nécessairement la question de budget, qui regroupe l’ensemble des charges

recouvrer ............................................................................................... 32 4- Les états financiers issus de la comptabilité budgétaire.............................................33 4-1 États financiers prévus par la LOLF ....................................................................................... 33 4-2 Autres états issus de la comptabilité budgétaire (à titre indicatif)...................................... 34 5- La cohérence entre la comptabilité budgétaire

trois mois chacune ; - l’intervention du Parlement depuis 1996 sur la question du financement de la sécurité sociale par l’adoption d’un nouveau type de loi ; - la mise en œuvre à partir de 2005 d’une nouvelle procédure d’adoption des lois de finances, renforçant sensiblement le rôle du Parlement dans le domaine budgétaire. /p> La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 s’est traduite par plusieurs nouvelles évolutions importantes en ce sens, qui devraient conduire à un renforcement notable

Titre 3 : L’administration publique centrale Une société ne peut exister sans une autorité encadrante, l’Etat qui possède une intervention publique de différentes formes : -onéreuses (subventions..) -règlementaires (textes juridiques, loi, décret) -participation au processus productif (Etat entrepreneur) Il existe aussi des méthodes plurielles : par la contrainte, l’incitation ou l’information (santé, élection). Ces méthodes peuvent s’utiliser parallèlement comme pour la sécurité routière.

___________________________________________________ 15 322- L incidence des sanctions ___________________________________________________ 16 33- Le positionnement du contrôleur financier _________________________________16 331- Des sanctions en cohérence avec la Lolf _______________________________________ 16 332- Un contrôle recadré et enrichi _______________________________________________ 17 CONCLUSION ______________________________________________________________19 ANNEXES_________________________________________________________________20

directrice générale : Bernard Beaucourt |Directeur scientifique et technique : Pascal Depaepe | |Directeur des ressources humaines : Jacques Thomas |Directrice de l'administration et des finances : Christiane Berthot | |Directeur des systèmes d'information: Bernard Pinglier |Chef du service des affaires juridiques : Isabelle Bignon | |Directeur du développement culturel et de la communication: