Finances Publiques

domaines de compétences spécifiques à la commune (enlèvement des ordures ménagères...) 2) Le principe d’annualité. Ce principe, rappelé par la LOLF du premier août 2001 pour les comptes de l’Etat, s’applique également aux communes : si la loi de finances est votée pour un an, le budget voté par le conseil municipal est valable pour l’année civile. Il faut rappeler que le budget doit être adopté avant le 31 mars de l’exercice auquel il s’applique, ou avant le 15 avril lors d’un renouvellement des

FINANCES PUBLIQUES Plan du cours INTRODUCTION - Problématique - Fiances publiques - Fiances privées - Les finances de l’Etat - Les finances des Collectivités locales - les finances des établissements et entreprises publics I. LE BUDGET DE L’ETAT 1. Les principes budgétaires - Le principe de l’annualité - le principe de l’unité - le principe de l’universalité - le principe de la spécialité - le principe de

structurel et peuvent donc servir en vue de négociations prochaines sur la fiscalité. Cette première tentative, sera certainement suivie par d'autres dans le domaine de la fiscalité, mais aussi dans le domaine des finances publiques. Le Département des Etudes et de la Documentation, tout en appréciant l'effort fourni par chacun des professeurs précités, tient à signaler qu'une partie des analyses et des commentaires contenus dans cet ouvrage

de l’action économique et socioculturelle voir même l’exercice d’une part du pouvoir fiscal. De telles interventions supposent donc le recours à des systèmes dynamiques de gestion, destinés à conférer une plus grande efficacité à l’action publique, et aussi des ressources financières nécessaires à la réalisation de leurs objectifs. Les différentes chartes communales considèrent la bonne gestion des services publics locaux et comme le noyau du fonctionnement d’une collectivité locale

interpellations II. LE MOYEN DU CONTROLE PARLEMENTAIRE A POSTERIORI : LA LOI DE REGLEMENT A. L’objet de la loi de règlement B. La nécessaire collaboration de la Cour des Comptes CONCLUSION INTRODUCTION La science financière publique distingue traditionnellement trois types de contrôles de l’exécution du Budget de l’Etat administratif, le contrôle administratif, le contrôle juridictionnel et le contrôle parlementaire. Ce dernier type de contrôle, sur lequel porte cet exposé,

Cette étude prend le contre-pied de toute la littérature consacrée à ce sujet. Alors que les autres études s'attachent à l'aspect technique ou comparatif des programmes de privatisation, l'auteur suggère que la puissance publique utilise la privatisation des entreprises publiques comme un moyen pour développer ou promouvoir les marchés de capitaux. Il estime que ces deux opérations, qui vont de pair, sont susceptibles de favoriser la croissance même si elles ne peuvent résoudre tous les problèmes

ministres réuni le 11 moharrem 1428 (31 janvier 2007) ; EXPOSE DES MOTIFS La réforme de la réglementation sur la passation des marchés de l’Etat s’inscrit dans le cadre des grands chantiers de réformes visant l’adaptation de l’Administration publique aux changements en cours et des engagements du Maroc vis-à-vis de ses partenaires. En effet, les exigences de modernité, de bonne gouvernance et d’ouverture économique encouragent à se doter d’une réglementation des marchés qui tient compte de l’objectif

Finances Publiques Par « finances publiques », on entend « l’étude ou la science des activités financières des collectivités et organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public», c’est-à-dire les modalités d’utilisation des fonds publics (sens matériel) par les administrations publiques (sens organique) : Etat, collectivités territoriales, établissements publics, Sécurité sociale et Union européenne. Le budget de l’Etat est un instrument au service de l’équilibre et du

Chapitre 1�: Principes g�n�raux de la comptabilit� publique Le budget est annuel. Chaque ann�e, l'ex�cutif local aura des comptes � rendre � l'Assembl�e d�lib�rante. C'est cette derni�re qui vote le budget. Le budget est le M 14. M�: Correspond au budget d'un �tablissement public ou d'une collectivit� territoriale�; 1�: Correspond au domaine de la commune�; 4�: Correspond � la 4�me version du budget. Ce budget M 14 est all�g� selon les collectivit�s en fonction de la population

FRANCE 8 3,4 17,3 3,1 11,3 1,6 ITALIE 10,9 3,6 12,2 2 10,8 2,6 JAPON 5,5 3,5 10,3 2,8 5,2 0,1 ROYAUMEUNI 11,3 3,5 6,3 4,3 11,7 0 SUÈDE 16,4 2,9 17,4 1,6 12,9 0,1 Moy. OCDE 10,0 3,5 9,8 1,9 11,4 0,4 Source : OCDE (2003) Statistiques des recettes publiques 1965-2002. Total 35,1 36,8 28,9 45 42 27,3 37,3 51,4 36,9 STRUCTURE FISCALE 11D.22 Tableau 11D-3 - Principales sources de recettes fiscales des pays membres de l'OCDE, en pourcentage des recettes totales, 2001 Impôts sur les Impôts sur