Fixation Unilatérale Du Prix

répétition. Le créancier de l’obligation naturelle pourra demander l’exécution forcée de l’obligation. Débat sur la transformation : sur la base de la novation, puis raisonnement abandonné par un arrêt du 10 octobre 1995. C’est en fait l’engagement unilatéral de volonté du débiteur de l’obligation naturelle. B. Classification selon l’objet de l’obligation. Cela désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Art. 1101 CC qui expose les obligations selon leur objet : -

 contrat   sont  respectées.       Conformément  à  l’article  1583  du  code  civil,  la  vente  est  légalement  formée  dès  lors  où  il   y  a  eu  accord  sur  la  chose  et  le  prix.     Tel  est  le  cas  en  l’espèce,  puisque  la  société  Yang  a  bien  accepté  de  payer  une  redevance   annuelle  fonction  de  son  chiffre  d’affaire  ainsi  que  sur  le  montant

fabriquer ou à produire. Il faut un acquéreur non pro et un bien de conso. Si un de ces deux éléments fait défaut il faut appliquer le critère psychologique retenu par la Cour pr déterminer le contrat. II. La prestation secondaire : le paiement d’un prix Prix est une contrepartie monétaire que l’acquéreur s’engage à payer en réciproque d’un transfert de propriété. Contrepartie monétaire permet de distinguer le Ctt de vente du Ctt d’échange et de l’apport en scté. Distinction avec la dation en paiement

section[ masquer ] * §1. Les pouvoirs de l'administration * A. Les pouvoirs de l'administration relativement aux modalités d'exécution des contrats * 1. Le pouvoir de direction et de contrôle * 2. Le pouvoir de modification unilatérale * 3. Le pouvoir de sanction * B. Les pouvoirs de l'administration relativement à la durée du contrat * 1. La résiliation-sanction * 2. La résiliation dans l'intérêt général * §2. Les obligations de l'administration contractante

car il est obligé de restituer la somme empruntée. → Autre exemple : l’étudiant achète une voiture. Le contrat conclu avec le cessionnaire automobile est un contrat de vente. L’un est obligé de délivrer la voiture, l’autre est obligé de payer le prix. Mais l’un a droit à la voiture, l’autre a le droit à l’argent. Les deux sont à la fois créancier et débiteur. → Troisième exemple : l’étudiant a un accident de voiture. Il écrase une vieille personne qui traversait la route pendant qu’il écrivant

s’engage à transférer la propriété d’une chose corporelle ou incorporelle à une autre personne, l’acquéreur, moyennant un prix fixé en argent (article 264 COCC). Comme dans tout contrat, les parties au contrat de vente bénéficient de la liberté contractuelle. Aussi, ont-elles en principe la liberté de vendre ou de ne pas vendre, de vendre telle ou telle chose, à tel ou tel prix et selon telle ou telle forme. C’est la raison pour laquelle, toute chose dans le commerce peut être vendue librement. Toutefois

reçoit. L’obligation fait naitre une créance au profit du créancier et une dette à l’encontre du créditeur. L’obligation est un bien. Un bien c’est une chose qui a une valeur patrimoniale. Une obligation peut être cédée en contre partie d’un prix, dès lors une obligation peut être considérée comme un bien. Les caractères des obligations. Juridiquement un caractère est un trait particulier. Les obligations on trois caractères : Elles sont disponibles c'est-à-dire qu’elles sont

du 31 mai 2007, la première Chambre civile de la Cour de cassation relate qu'une cession d'actions est faite à un prix déterminé, par rapport au solde d'un compte courant intégré dans une opération litigieuse1. Plus tard, le cessionnaire M. Y découvre que le montant du compte est bien inférieur à ce qui avait été prévu à la conclusion du contrat. Il demande donc la réduction du prix de cession. La Cour d'appel de Lyon déboute M. Y de sa demande2, et ce dernier se pourvoit donc en cassation contre

une ou plusieurs autre à donner à faire ou a ne pas faire quelque chose. » Le contrat est une catégorie particulière de conventions et les conventions sont elle-même une catégorie particulière d’acte juridique. Deux catégories de contrats : . Unilatérale : une seule volonté comme le testament. . Plurilatérale : manifestation de deux ou plusieurs volontés en vue de produire des effets de droit. -> La convention est un acte juridique plurilatéral. Cette convention peut produire plusieurs catégories

considérées comme moins graves : - Difficultés des autorités de concurrence pour établir l’accord de volonté des parties à l’entente : les distributeurs opposaient aux autorités le fait que les politiques de distribution résulte d’un choix unilatéral des fournisseurs : pas de qualification possible d’entente ; - De plus, les restrictions verticales sont parfois proches des choix commerciaux des entreprises. Or, les entreprises doivent rester libres de déterminer leur stratégie commerciale :