Fixit Sarl

ne peut pas être associé de la société car il ne peut avoir la qualité de commerçant. Pour les autres sociétés qui ne confèrent pas la qualité de commerçant à leurs associés, une capacité juridique suffira (même un mineur pourra être associé d’une SARL). Des conjoints peuvent être associés au sein d’une même société, même si la société implique une responsabilité indéfinie et solidaire (possible juridiquement mais très risqué). Il vaut mieux opter pour une société à risque limité pour des époux.

mettre en commun leurs matériels. Il est des sociétés qui sont commerciales par leur forme, quoi qu’elles fassent, du fait qu’elles épousent des formes auxquelles le législateur donne le statut de société : La SNC la société non collectif La SARL la société à responsabilité limitée, qui peut être le fait d’une seule personne, c'est alors l’EURL. La SA la société anonyme La SAS société par action simplifiée, qui peut aussi être unipersonnelle, c'est alors la SASU La commandite simple et

que sur le patrimoine de la société. Ils ne peuvent pas, si ce patrimoine social est insuffisant, attaquer chaque associé pour faire payer le solde impayé par la société sur le patrimoine personnel de la société. Exemple, en devenant associé d’une SARL, l’individu engage le montant de son apport mais met à l’abri du recours des créanciers sociaux son patrimoine personnel. Ce cas ne s’applique qu’aux sociétés à risques limités. Il ne bénéficie pas aux associés d’une société à risques illimités, dont

 « constituée par deux ou plusieurs personnes… » Le principe c’est que la société est un contrat et que celui-là suppose eux moins deux partis à ce contrat. Remarque : dépendant de certains types, le législateur a été exigeant. Dans SA : 7 personnes, SARL : 200 personnes min. Mais principe reste même , aux moins deux personnes A une conséquence importante, si jamais en cours de la vie sociale, comporte qu’ un associé, il est possible selon 1844 du code civil : « lorsqu’il y une personne.. ; » Si cette

contrepartie de cet apport, il lui est attribué un droit appelé part sociale prend le nom d’action dans les sociétés par action et de part d’intérêt dans les sociétés de personnes et les sociétés à SARL. Les apports constituent le capital ils doivent toujours être égaux à leur valeur d’origine .on parle du principe de fixité du capital social, le capital peut évoluer ou diminuer on parlera de alors d’augmentation ou de réduction du capital social, le capital social se distingue de l’actif social. L’actif social

corporels Les choses peuvent être classées en fonction de divers critères, mais traditionnellement on retient deux types de classification : * 1. Distinction entre biens meubles et biens immeubles Il y a un critère naturel qui est la mobilité ou la fixité de la chose. Un meuble est naturellement mobile. Un immeuble est naturellement fixe et insusceptible d’être déplacé sans détérioration (un arbre, une maison). Article 516 du code civil : tous les biens sont meubles ou immeubles. a. Les

constitution, le capital social est égal au montant des apports. Il sera intangible (principe de fixité du capital). Le patrimoine de la société est évalué par référence aux capitaux propres. Ex : les sociétés de personnes : les SNC (société en non-collectif), les SCS (société en commandite simple) et la société civile. Les sociétés opaques : les SA, les SAS et les sociétés en commandite par action. Les CSA ou SARL Ces sociétés peuvent optés pour le régime fiscale des sociétés individuel (article 8 du

Les apports en sociétés : Apport en nature : apport en propriété et apport en jouissance : objet, droits transmis à la société, régime dans les différents sociétés : SARL, SA, SNC… Thème : le régime juridique des apports : difficultés en raison de l’acquisition différée de la personnalité morale : soc en formation avant l’immatriculation Question qui a connu une évolution certaine : question instable Chambre commerciale 9 juin 2004 (Bull. n° 122) Aux termes de l'article 1836, alinéa 2 du Code civil

les sociétés en non collectif (SNC), les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et sa variante l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et les sociétés par actions qui englobent SA, SAS et commandite par action (Airness, Michelin). Elles sont commerciales par la forme qu’importe l’activité. Ex : des artisans (civils) créent un SARL : ca devient une activité commerciale. Distinction entre les sociétés de personne et les sociétés de capitaux

incorporées au sol. Ex : animaux, ts les objets qu’on peut déplacer MEUBLE PAR ANTICIPATION : sont des immeubles par nature, considérés par la loi comme meubles car ils sont destinés à être détachés du sol. Ce sont des biens dont la fixité est temporaire. Leur destination est de devenir des meubles. Immeubles qui vont devenir des meubles + tard. 1 but → pr les ventes de récoltes, un arbre = immeuble par nature, pommier producteur de pommes fait un contrat pr considérer que les pommes