Fixit Sarl

cette entreprise n'a qu'un seul patrimoine. Les créanciers pouvaient donc saisir les biens personnels mais aussi les biens professionnels. En 1985, le EURL (l'entreprise …) porte mal son nom dans la mesure où c'est une société qui en fait est une SARL uni personnelle. À partir de 85, vous pouvez créer une personne morale en fournissant un apport et être l'associé unique de cette structure qui avait un patrimoine. S'il y avait des dettes professionnelles, les créanciers saisissaient les biens de

que la plupart des professions qui forment le monde des affaires sont de nature commerciale ; le caractère formellement commercial des principales entreprises burkinabé constituées sous forme de sociétés par actions, de société en nom collectif ou de SARL conduit à considérer que la profession commerciale demeure, malgré l’évolution contemporaine, le noyau irréductible de la commercialité. Les deux conceptions proposées sont donc conciliables. 3. Synthèse Deux sortes de règles forment le droit

206-1, il s'agit des sociétés par action telles que les sociétés anonymes, les SAS et les sociétés en commandite par action. Ensuite, les SARL, les EURL lorsqu'elles sont créées par des personnes morales, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les coopératives et les unions. Il existe toutefois des exceptions notamment les SA, SARL et SAS mais lorsque les titres de ces sociétés ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers. Cette exception

sociaux. En conséquence les associés ne doivent faire aucun prélèvement sur le capital à leur profit sinon ils ce rendraient coupables du délit pénal de distribution de dividende fictif. C’est ce qu’on appel le principe de l’intangibilité ou de la fixité du capital. Ce principe n’interdit pas d’augmenter le capital comme il n’interdit pas la réduction ce dernier à la suite de pertes. N.B : le bilan ce compose de deux colonnes, une qui est l’actif et l’autre qui est le passif. Paragraphe 3 :

sociaux. En conséquence les associés ne doivent faire aucun prélèvement sur le capital à leur profit sinon ils ce rendraient coupables du délit pénal de distribution de dividende fictif. C’est ce qu’on appel le principe de l’intangibilité ou de la fixité du capital. Ce principe n’interdit pas d’augmenter le capital comme il n’interdit pas la réduction ce dernier à la suite de pertes. N.B : le bilan ce compose de deux colonnes, une qui est l’actif et l’autre qui est le passif. Paragraphe 3 : les

donner une structure juridique à leurs entreprises. Il existe plusieurs types de société. En droit français le législateur a imaginé 6 types principaux de sociétés commerciales : la société en nom collectif (SNC), la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par action (SCA), et la société par actions simplifiées (SAS). Il existe d’autres types de société qui ne sont pas à proprement parler des sociétés commerciales :

Section 1 : constitution de la SARL Para 1 : les conditions de constitution A- conditions de fonds 1- objet social 2- les associés 3- le capital social a- montant du capital b- les apports En premier lieu, les apports en numéraire En second lieu, les apports en nature En troisième lieu, les apports en industrie 4- le régime juridique des parts sociales B- conditions de forme C- conditions de publicité Para 2 : les sanctions Section 2 : organisation et fonctionnement de la SARL Para 1 : la gérance (l’organe

en principe un regroupement de capitaux. L’anonymat des associés justifie la limitation de leur responsabilité à leur apport. On distingue les sociétés anonymes (SA ) et les sociétés en commandite par action ( SCA ) • Les SARL : C’est une forme intermédiaire puisque les associés qui se sont regroupés en considération de leur personne entendent en principe limiter le montant de leur responsabilité au montant de leur apport. • L’EURL ( entreprise unipersonnelle à

mais au titre d'une autre catégorie que celle que l'on évoque. Acte de commerce par accessoire. h) La cession de contrôle d'une société commerciale. Différentes sociétés on peut être commerciale en raison de son activité ou de sa forme (cas de la SA, SARL, SAS, SCS, SCA, SNC) la personne qui déteint des droits dans une société va détenir selon le type de société, des parts ou des actions. Par principe l'achat ou la vente de part ou d'action d'une société commerciale est un acte civile une exception :

raison du développement des conventions collectives de branches, il existe des usages d’entreprises qui reposent essentiellement sur un élément matériel. La pratique en question doit alors présenter un triple caractère de constance, de généralité et de fixité pour être qualifié d’usage. Les usages sont parfois consacrés par la loi. Il en a été ainsi pour le délai de préavis.2.usages conventionnels. Règles que les particuliers suivent habituellement dans leurs actes juridiques et auxquelles ils sont censés