Fixit Sarl

civile (causalité, faute, dommage) et les moyens de s’en exonérer sont les mêmes (force majeur, faute d’un tiers, fait de la victime) L’entreprise individuelle   Entreprise individuelle = commerçant et artisans Entreprise sociétaire = SA, SARL, SNC, SARL, EURL, SCI Lorsqu’on ne veut pas partager sont pouvoir, on a le choix entre créer une entreprise individuelle et une EURL.   I. Le régime juridique de l’entreprise individuelle de type classique   Aspects positifs | Aspects neutres

Deux formes de sociétés : Société avec deux personnes minimum mais le texte ajoute qu’il peut être créé une société par une seule personne, cela s’appel la société unipersonnelle. Sociétés commerciales : * Snc * Société en commandite * Sarl * Sa * Société en commandite par action SCA * Sas : société par action simplifiées * Sociétés européennes Ce sont des Sociétés commerciales par la forme. Justifications : * Raison d’ordre financier : le crédit * La transmission

actes périphériques Section 1 : Les exigences tenant au consentement des parties au contrat de société §1 : Un consentement non vicié Vices du consentement peuvent remettre en cause validité du C à certaines conditions. Ex : dans la sté par act. et la SARL, tous les associés à doivent avoir été touchés par le vice -> art. L.235-1 C.Com. §2 : La sincérité du consentement Le consentement doit être sincère et réel. Simulation dans 3 hypothèses : Quand la simulation porte sur la personne d’un associé :

apportées par les fondateurs dès la création de la société: il s'agit du capital social. Pour reprendre l'expression du professeur Germain1, le capital social peut être défini comme « la somme des valeurs d'apports dont le caractère intangible ou la fixité permet de bloquer à l'actif des valeurs d'un montant correspondant ». On comprendra dès lors que le capital social apparaît comme le reflet de la capacité financière de la société, ce qui explique que le législateur ait imposé son inscription

à se regrouper (ex : le GIE -groupement d’intérêt économique-). PARTIE II LES DIFFERENTES FORMES SOCIALES TITRE I  LES SOCIETES DE PERSONNES Chapitre I LA SOCIETE CIVILE Forme de société la plus répandue avec la SARL. La société civile est une société dont ni la forme ni l’activité ne sont commerciales. Le régime de la SC est très souple (art 1845 et suiv CCiv). Ce régime a été modifié par une loi du 4 janvier 1978 qui opère un rapprochement du statut de la SC

de formes et de dimensions très variables, pouvant comprendre aussi bien deux associés dans une SARL, dont l’un détient la quasi-totalité des parts sociales, que plusieurs millions d’actionnaires. Leur poids dans la vie économique est beaucoup plus important que celui des entreprises individuelles qui sont pourtant plus nombreuses ; et les sociétés anonymes, près de six fois moins nombreuses que les SARL, réalisent un chiffre d’affaires six fois supérieur. Société et entreprise. La société doit d’emblée

individuelle, l’entrepreneur est imposé pour la totalité du bénéfice que ceux-ci restent dans l’entreprise ou soient prélevés. Dans la société, le régime fiscal permet plus de stratégies. Tout dépend la forme sociale choisie : une SARL, une SNC ou une SA. Pour les SA et SARL, il existe un choix entre IR et IS. Dans ces dernières, l’autofinancement est moins taxé : bénéfices mis en réserve. B – Sources du droit des sociétés Afin d'offrir aux entreprises françaises une structure juridique économiquement

l’intérêt sociale qui prime l’intérêt égoïste des associés SECTION 5 : La classification des sociétés PARAGRAPHE 1 : Les sociétés particulières La loi propose des sociétés types à vocations générale qui peuvent être de nature civil ou commercial (ex : Sarl...). La loi offre la possibilité de constituer des sociétés particulières pour répondre à des besoins spécifiques. Il existe des sociétés particulière par leur statut juridique (ex : société coopérative dont les associés sont des travailleurs aux

Ainsi un incapable ne peut émettre un chèque ou accepter des lettres de change. Par contre il y a des cas où le droit commercial refuse de prendre en considération l'incapacité, ainsi l'article L 235-1 du Code du commerce prévoit que la nullité d'une SARL ne peut résulter de l'incapacité d'un associé. III. Les sources du droit commercial. Il faut distinguer entre les sources nationales et les sources supranationales. A. Les sources nationales Les sources nationales du droit des affaires

recours. - les associés d’une SARL, d’une SA, ou d’une SAS voit en revanche leur responsabilité limitée aux apports qu’ils ont effectué : ils n’ont pas d’obligations aux dettes sociales. Le créancier ne peut donc demander paiement qu’à la société. Le rempart de la personnalité morale met à l’abri les associés. C’est dans ce type de société que le capital social représente réellement le gage des créanciers sociaux (même si discutable désormais pour les SARL puisqu’il n’existe plus de capital