Fleurus

Analyse d’une situation juridique Premier travail Analyse de la situation juridique. La SA GALABIO vient d’acquérir une entreprise de collecte de plantes « FLEURUS » à Sotteville dans la Manche et qui se compose de 25 salariés. M. Pinson, DRH de la SA GALABIO se demande s’il doit ou non reprendre les salariés de chez FLEURUS. Selon l’article L. 1224-1 du Code du travail, quand un transfert d’entreprise a lieu et donc que la situation juridique de l’employeur se modifie, le principe de

premier travail : analyser méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M. Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABIO) et des salariés de FLEURUS. Les fait : SAGalabio fait l'achat de la PME Fleurus qui compte 25 salariés. Problème de droit : quelles sont les conséquences du rachat de la PME Fleurus et donc du changement d'employeur (SA Galabio) pour les contrat de travail des 25 salariés. Règle de droit : d’après l’article L.1224-1 du code du travail : lorsque

Premier travail (6 pts) 1.1. La situation juridique concerne le rachat de l’entreprise FLEURUS par la Société Anonyme Galabio, PME de 150 salariés, dont l’activité est la fabrication de cosmétiques bio, et dont le Directeur des Ressources Humaines est M. Pinson. La PME Fleurus, spécialisée dans la collecte de plantes, emploie 25 salariés. 1.2. D’une part, M. Pinson, le repreneur de FLEURUS, est dans l’obligation de conserver les 25 salariés de la PME rachetée, et leur rémunération, qualification

situation juridique, puis rappelez à M. Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABIO) et des salariés de FLEURUS. 1) Analyse de la situation juridique La société GALABIO a fait l'acquisition de l'entreprise FLEURUS une P.M.E de 25 salariés. Mr Pinson, directeur des ressources humaines se demande s'il doit reprendre les 25 salariés de l'entreprise FLEURUS. Selon la législation du travail, lorsqu'il y a rachat d'une entreprise en activité, le nouvel employeur doit reprendre

de l’entreprise « FLEURUS » sont-ils soumis au principe de continuité du contrat de travail ? 1. Situation : L’entreprise de collecte de plantes « FLEURUS » est au profit de la S.A. GALABIO qui souhaite garder les spécificités et les capacités techniques de celle-ci. M. Pinson, le directeur des Ressources Humaines de S.A. GALABIO, se demande s’il doit reprendre les 25 salariés de « FLEURUS ». 2. La problématique juridique : Les contrats de travail des employés de « FLEURUS » sont-ils obligatoirement

obligations du nouvel employeur (GALABLIO) et des salariés de FLEURUS.» La société SA GALABIO a fait l’acquisition de FLEURUS, une P.M.E de 25 salariés. M. Pinson, directeur des ressources humaines, se demande s'il doit reprendre les 25 salariés de FLEURUS. Objet:la reprise des salariés de l'entreprise FLEURUS Monsieur le directeur des ressources humaines, Vous vous interrogez sur la reprise des 25 salariés de l'entreprise FLEURUS. Après analyse de la législation du travail,je me permet

incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans des rares cas" Donc Monsieur Pinson à l'obligation de reprendre l'ensemble du personnel de la sociéte FLEURUS et de respecter les termes des contrats de travail en cours. Monsieur Pinson à donc l'obligation de reprendre l'ensemble du personnel de la société FLEURUS et de respecter les termes des contrats de travail en cours, donc le salarié garde son statut, son ancienneté, sa qualification ainsi que son salaire. Monsieur Pinson doit

balances de paiement alors qu’il s’agit d’un commerce intra firme. DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Premier travail : 1) Analysez méthodiquement la situation juridique. La société GALABIO a racheté l’entreprise FLEURUS dont l’effectif est de 25 salariés. Monsieur Pinson se demande s’il doit reprendre l’ensemble du personnel. Selon le code du travail, lors d’un rachat d’une société, le nouvel employeur est tenu d’une part de reprendre le personnel en place comme

M. Pinson, Directeur des ressources humaines Le Havre, 25 novembre 2011 OBJET : Rapport sur la reprise du personnel suite au changement de direction de l’entreprise FLEURUS Monsieur le Directeur des ressources humaines,Vous m'avez demandé le 24 novembre 2011 d'examiner les conditions de reprise des salariés de l’entreprise FLEURUS suite à l’achat de cette société par GALABIO. Après avoir consulté le Code du Travail et plus précisément les Articles L. 1224-1 et L. 1244-2, le nouvel employeur

les balances de paiement alors qu’il s’agit d’un commerce intra firme. DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Premier travail : 1) Analysez méthodiquement la situation juridique. La société GALABIO a racheté l’entreprise FLEURUS dont l’effectif est de 25 salariés. Monsieur Pinson se demande s’il doit reprendre l’ensemble du personnel. Selon le code du travail, lors d’un rachat d’une société, le nouvel employeur est tenu d’une part de reprendre le personnel en place comme