Foncier

FONCIER RURAL DECRET N° 63-170 DU 18 AVRIL 1963, PORTANT REGLEMENTATION DES OPERATIONS D'INHUMATION, D'EXHUMATION ET DE TRANSPORT DES CORPS ET DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES MODIFIE PAR LE DECRET 75-200 DU 26 MARS 1970 CHAPITRE PREMIER : DEFINITION ET COMPOSITION DU DOMAINE FONCIER RURAL SECTION PREMIERE : DEFINITION ARTICLE PREMIER Le Domaine Foncier Rural est constitué par l'ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur. Il constitue

MINISTERE DE L’AGRICULTURE UNITE DE POLITIQUE AGRICOLE PLAN D’ACTION FONCIER DU SENEGAL OCTOBRE 1996 Sakhir DIAGNE Synergies Consulting BP 11 320 - DAKAR-SENEGAL Tél : 849 19 19 - Fax : 849 19 09 2 AVANT - PROPOS AVANT - PROPOS Ce présent rapport constitue la phase finale du travail de rédaction du Plan d’Action Foncier. Une équipe pluridisciplinaire a été chargée de faire une synthèse des rapports intérimaires, d’exploiter le résultat des enquêtes complémentaires et enfin

Conflit foncier coutumier en RDC Cas du Territoire de Bulungu Il ressort du recensement de tous les dossiers traites par le PGI/Bulungu, 75% sont ceux qui interessent les fonds fonciers coutumiers (foret, etang, champs) ; et 25% les autres cas. Le conflit foncier coutumier (mfinda) est a la base de diverses infractions pour lesquelles nous sommes saisis frequemment, il s'agit notamment de : coups et blessures volontaires, destruction mechante, incendie volontaire, meurtre, assassinat...

partie des biens de l’exploitation mais il doit indemniser les autres héritiers (par l’intermédiaire d’une soulte) * Si la 1ère n’est pas possible, des héritiers vont demander l’attribution des biens de l’exploitation pour créer un GFA (Groupement foncier agricole). On leur accordera automatiquement si un bail à long terme est conclu avec celui qui a participé à l’exploitation. * Si cette hypothèse n’est pas possible, il est possible d’attribuer les biens de l’exploitation à un hériter, en propriété

Droit public de l'économie Introduction: - Qqs éléments de reflexion sur la discipline. - La place du DPE au sein du droit public. Arrêt CE « Jamart : Arrêt CE « Crédit foncier de France »: Arrêt CE « AC »: - Retrospective relative aux interventions de l'Etat en matière économique : Arrêt CE « Casanova »( 23 Mars 1901): ppe selon lequel les conseils municipaux ne peuvent intervenir dans une activité relevant de la sphère privée, sauf lorsque des conditions particulières

fonction. Création ou reprise d’e est possible après intervention d’une commission de déontologie et décision de l’administration. . l'arrêt Lambda du 6 décembre 1996 marque cette décision : un ancien trésorier du crédit foncier de France a été nommé sous-gouverneur du crédit foncier de France. Mais comme il a été nommé, il ne peut être tenu coupable de prise illégale d’intérêts. L’arrêt casse néanmoins le décret le nommant. • Les principales professions libérales font encore l’objet d’une incompatibilité

Introduction Les servitudes trouvent leur source principalement dans le Code Civil notament dans les articles 637 à 710 dans un titre intitulé “Des servitudes ou Services Fonciers”, mais également dans des textes spéciaux comme le Code de l’Urbanisme, le Code Forestier, le Code Rural, le Code de la Santé Publique ... qui ont créé des servitudes. Les servitudes ont enfin pour source des usages locaux constants et reconnus notamment en matière de distance des plantations, comme le prévoit

retardé, le contrat est modifié, sans frais". De même, pour tenir compte d'une éventuelle prime de départ à la retraite, le remboursement anticipé du capital est possible, sans indemnité et jusqu'à hauteur de 20% du capital initial. Au Crédit Foncier, la formule classique consiste à se caler sur l'endettement envisageable lors de la retraite pour déterminer le montant du crédit. Cependant, si cette enveloppe s'avère insuffisante, on peut procéder par paliers : on suramortit pendant la période

mai 2003 par la cour d'appel de Besançon (1 re chambre civile), au profit de la société Crédit foncier de France, société anonyme défenderesse à la cassation; Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt Attendu que, suivant acte authentique en date du 13 novembre 1991, le Crédit foncier de France (la Banque) a consenti à la société Gestibat, dont M. Palissot était le gérant, un prêt

ont été expressément habilité : entreprises de crédit bail, d’affacturage…), les institutions financières spécialisées ne peuvent réaliser que les opérations se rapportant à la mission d’intérêt public qui leur a été confiée par l’Etat (le crédit foncier de France, le crédit National, la Caisse des Dépôts et consignations…) Pour valablement fonctionner, un établissement de crédit quel qui soit doit obtenir l’agrément du Comité des établissements de crédit et doit satisfaire aux conditions imposées